BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 28 : COMPORTEMENT EN SITUATION D'ACCIDENT
ET CONSTAT AMIABLE
Cette séance pour objectif, avant même de développer vos connaissance techniques sur les assurances...
Cette séance a aussi pour objectif futur de vous permettre d'être capable de développer les bons réflexes en cas de sinistres ou accidents, d'en mesurer les risques et d'en réduire les conséquences directes et indirectes.
Le coin de l'élève...
Fiche contrat
Je découvre...
et j'apprends !
Je m'exerce !
Je m'évalue !
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document
de Synthèse
Document enseignant
1 - Comportement en cas d'accident de la route ?
1.3 Secourir
En attendant l'arrivée des secours, il est nécessaire d'assister les blessés sans risquer d'aggraver leur état.
-
Laisser les victimes dans les véhicules, sauf en cas d'incendie ou autre risque ;
-
Si la victime est inconsciente, desserrer ses vêtements, dégager ses voies respiratoires (nez et bouche) et la mettre en position latérale de sécurité ;
-
En cas de besoin, réaliser un massage cardiaque ;
-
En cas d'hémorragie abondante, comprimer la plaie ;
-
Parler aux blessés, les réconforter ;
-
Demander aux passants de vous aider ou de s'éloigner.
Attention !
-
Ne pas déplacer un blessé, sauf en cas de danger imminent
(incendie, risque d’explosion, circulation dense, etc.),
-
Ne pas retirer le casque d’une victime,
-
Ne pas lui donner ni à manger ni à boire,
-
Ne jamais enlever les vêtements d'un brûlé.
Dans le cas où la victime doit obligatoirement être déplacée, prendre certaines précautions :
-
Ne pas la tirer par les membres ;
-
Éviter toute torsion de sa colonne vertébrale ;
-
Placer la victime en position latérale de sécurité (PLS) : allongée sur le côté avec le genou fléchi pour qu’il ne roule pas.
En cas de feu de véhicule :
-
En cas de départ de feu, si possible, utiliser un extincteur pour attaquer le feu sous le moteur et par la calandre. Ne pas prendre de risque inutile en attendant l’arrivée des secours ;
-
Si le feu est déjà déclaré, s’éloigner du véhicule au plus vite, après avoir mis les éventuelles victimes en sécurité ;
-
Ne jamais utiliser d'eau sur un feu, cela aggraverait la situation ;
-
Ne pas soulever le capot d’une voiture en feu ;
-
Attention au risque d'explosion, notamment sur les véhicules GPL.
1.4 ✆ Appel d'urgence : un numéro unique, le 112
Numéro d’urgence gratuit et accessible partout en Europe, le 112 permet de joindre les services de secours du département qui enverront les moyens adaptés. Le 112 fonctionne même depuis un téléphone verrouillé ou ne disposant pas d’une carte SIM.
1.5 Témoins d’un accident de la route : que dit la loi ?
Article 223-6 du Code pénal :
Sera puni des mêmes peines [cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende] quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Texte à consulter sur : www.legifrance.gouv.fr.
Article 434-10 du Code pénal :
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Texte à consulter sur : www.legifrance.gouv.fr.
En cas d’accident, trois mots essentiels sont à retenir : protéger, alerter, secourir.
1.1 Protéger
Sur route ou sur autoroute
-
Allumer les feux de détresse dès le ralentissement ;
-
Se garer avec prudence sur la bande d'arrêt d'urgence pour porter assistance à quelqu'un.
Attention l'objectif principal de cette procédure est d'éviter qu’un accident supplémentaire
survienne et de ne pas gêner l’arrivée des secours :
-
Équiper tous les passagers avec les gilets jaunes de sécurité ;
-
Mettre les passagers à l'abri à l'extérieur du véhicule, en sortant par les portières les moins exposées au danger, et se placer derrière les barrières de sécurité si elles existent, ou loin de la chaussée ;
-
Sur route, baliser l'accident par un triangle à 30 mètres minimum et ce dans les deux sens de circulation, s'il est possible de le faire en toute sécurité (densité de circulation, visibilité, etc.) ;
-
La nuit, éclairer les véhicules accidentés à l’aide des feux de route des autres véhicules présents ;
-
Interdire de fumer à proximité des véhicules accidentés pour éviter un incendie ;
-
Conserver la fluidité du trafic lorsqu'un accident survient sur la voie en sens inverse. Ne pas ralentir pour regarder.
Pour les véhicules accidentés
-
Couper le contact de tous les véhicules ;
-
Débrancher la batterie car des étincelles peuvent provoquer un incendie ;
-
Caler les véhicules en cas d'instabilité (passer une vitesse ou serrer le frein à main).
1.2 Alerter
Alerter les secours le plus rapidement possible. Chaque minute compte !
Toujours prévenir les secours en composant le 18 ou le 112 depuis un téléphone fixe ou mobile. Sur l’autoroute, les voies rapides et les tunnels, des bornes d’appel d’urgence sont placées tous les 2km et sont disponibles 24h/24. Elles vous permettent d’être mis en relation avec le poste de contrôle de sécurité. L’appel est gratuit et géo-localisé.
Ne jamais penser qu'une autre personne a déjà alerté les secours. Garder son calme, être bref et précis :
-
Décrire l'emplacement exact de l'accident, si cela est possible : nom de la route, sens dans lequel s'est produit l'accident ... (se référer aux panneaux, bornes, etc.) ;
-
Mentionner le nombre, le type des véhicules accidentés et les éventuelles circonstances particulières ;
-
Mentionner le nombre et l’état apparent des blessés.
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Sur Autoroute, pour signaler une panne ou un accident : privilégier l'utilisation des bornes d'appels d'urgence : cela aide les secours à vous localiser et déterminer votre sens de circulation !
2 - Assurances : Quelles sont vos obligations en cas d'accident de la route ?
2.1 À faire immédiatement !
Votre assureur doit vous remettre un constat européen d'accident, appelé souvent "constat à l'amiable". Ce document (éventuellement dématérialisé avec le e-constat) facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l'indemnisation est réalisé.
Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 jours ouvrés* suivant l'accident.
Remplir le constat européen d’accident, généralement appelé "constat amiable", avec les autres conducteurs impliqués et l’envoyer sous pli recommandé (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.
Veiller à toujours détenir un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).
* Jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
A savoir : le constat amiable reste un document particulièrement utile pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance. Ce document n'est pas obligatoire pour autant. Vous pouvez adresser votre déclaration sur une feuille blanche. Toutefois, dans le cas d'un accident de la circulation avec un autre usager, les deux usagers pourront faire des déclarations complètement contradictoires et incomplètes qui rendra très difficile et retardera le travail des assureurs en termes d'indemnisations.
2.2 Comment remplir votre constat ?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.
BON À SAVOIR :
Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.
Attention, l’autre conducteur peut refuser de remplir le constat amiable, auquel cas vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et signaler ce refus dans la partie "Observations" du recto du constat.
Tentez aussi d’obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou l’intervention des gendarmes.
Depuis le 1er décembre 2014, l’application "e-constat" peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).
Quelque soit le support utilisé, papier ou e-constat, il convient d’être vigilant et exact quand vous remplissez le constat amiable.
À défaut, votre assureur peut retenir à votre encontre la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).
Enfin, pensez à contacter votre assureur pour bénéficier des garanties d’assistance éventuellement prévues dans votre contrat.
Compléter le document papier :
Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat et faire
une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.
Le constat européen d'accident, souvent appelé constat à l’amiable, vous est remis
par votre assureur à la signature du contrat. Vous pouvez lui en demander d'autres
exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d'en détenir au moins un
exemplaire dans votre véhicule.
Ce document vous permet de préciser les informations sur les circonstances de
l'accident, et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs
impliqués.
Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou
par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.
À savoir : il n'existe pas de modèle officiel de constat. Chaque assureur dispose de son
propre modèle.
Compléter et signer le constat
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur une seule formule de constat. Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé conjointement par les deux parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir
-
un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
-
et un autre constat avec celui qui vous suivait.
À noter : vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.
Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par
exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro
d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou
l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent
être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Informer l'assurance et lui transmettre le constat
Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat(s) dans un délai de 5 jours ouvrés.
Vous pouvez lui adresser par courrier ou lui remettre en mains propres.
Compléter le e constat ou constat électronique :
Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constat , application gratuite
permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a la même
valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide
du dossier par l'assureur.
Dans quels cas peut-on l'utiliser ?
Vous pourrez utiliser l'application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un
accident à votre assureur, uniquement :
-
si l'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
-
si l'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
-
si l'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
-
si l'accident n'a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).
-
Comment l'utiliser ?
Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.
Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils.
Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.
Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.
Vous recevrez en même temps :
-
un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
-
une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.
2.3 Prévenir les autorités en cas d'accident corporel :
Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir
les services de police ou de gendarmerie.
Les autorités :
-
sécurisent le lieu de l'accident,
-
établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident,
-
et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.
Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à
votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.
Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un
médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui
demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.
Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.
Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.
2.4 Accident avec un conducteur non assuré :
En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
2.5 En cas d'accident à l'étranger ?
Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance (rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple).
Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident (ou "constat à l'amiable") de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse (coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment).
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.
Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.
Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir
-
un constat à l’amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
-
et un autre constat avec celui qui vous suivait.
À noter : le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut être utilisé en cas d'accident à l'étranger.
Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.
L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique.
Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.
Attention : vérifier également que votre assurance fonctionne dans le pays où vous vous trouvez. La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte.
3 - Quelles sont les obligations de votre assureur en cas d'accident ?
Quand la responsabilité n’a pas été contestée et le dommage quantifié : l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Peut-on se rétracter après avoir signé un constat amiable (en assurance automobile) ?
Le constat amiable est un moyen de preuve qui permet aux conducteurs impliqués dans un accident de la circulation de décrire les circonstances de sa survenance afin de permettre à chaque assureur d’apprécier la responsabilité de son assuré et les modalités d’indemnisation.
Principe : dès lors que le constat amiable est signé par les deux parties, il devient très difficile par la suite de le contester.
Néanmoins :
-
La preuve contraire de ce constat pourrait être apportée en pratique au moyen d’un nouveau constat signé des deux mêmes parties.
-
Si la contestation porte sur le fait d’avoir écrit ou signé le constat, dans ce cas, le contestataire doit simplement l’indiquer et c’est à l’autre partie de faire la preuve de la sincérité de l’écriture ou de la signature (souvent au moyen d’une procédure d’expertise).
-
En cas de doutes quant à la rédaction de votre constat : 2 solutions
- Vous convenez avec l'autre usager ne de pas signer le constat. Vous pourrez alors, tous deux, garder le droit de contester les éléments portés sur le document,
- Vous signez le constat mais dans la case observation, sur le recto du constat, vous inscrivez des réserves quant à certaines rubriques du document ( exemple : rubriques 11, 12 ou 13 )
Que faire lorsque l'autre conducteur refuse de remplir le constat amiable lors d'un accident de la circulation ?
Le constat européen d’accident, appelé dans le langage courant « constat amiable », contient des informations précises relatives aux circonstances de l’accident et permet en outre de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.
Si l’autre conducteur refuse de remplir et de signer le constat amiable, ou s’il prend la fuite après l’accident, il convient, dans la mesure du possible, de relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et d’obtenir le témoignage de personnes qui auraient assisté à l’accident. Il faut remplir le constat amiable en signalant la fuite ou le refus de l’autre conducteur de renseigner sa partie du constat dans l’encart « Observations » figurant au recto de ce document.
Enfin, il convient de ne pas oublier d’informer votre assureur et de lui adresser le constat amiable dans les cinq jours qui suivent l’accident. Le contrat d’assurance peut prévoir un délai de déclaration de sinistre plus long.
Depuis le 1er décembre 2014, l’application « e-constat » peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).
Assistance :
Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.
Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation.
Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.
À savoir : les bureaux nationaux figurants au dos du certificat d'assurance ne sont pas compétents en matière d'assistance, il faut contacter votre compagnie d'assurance.
Évaluation des indemnités :
L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident.
Vérifiez les conditions auprès de votre assureur.
Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer.
Notamment celles concernant :
-
les certificats médicaux,
-
les frais de rapatriement,
-
les frais de réparation,
-
les frais de remorquage et de dépannage,
-
les frais de gardiennage,
-
les frais de location d'un autre véhicule,
-
les frais de ré-immatriculation d'un véhicule en cas de remplacement,
-
les frais de contrôle technique en cas de perte totale,
-
les frais de perte de chiffre d'affaires pour les véhicules professionnels,
-
la perte de valeur du véhicule si vous le conservez,
-
les objets transportés,
-
les frais de logement, si vous devez rester sur place le temps de la réparation
-
et d'une manière générale, tout frais relatif à la remise en conformité du véhicule.
-
En cas d'accident avec un conducteur non assuré :
Si vous êtes victime d'un accident dans un pays européen avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en France. Cet organisme gérera votre demande d'indemnisation, puis exercera le cas échéant un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l'accident est survenu.
Le FGAO propose un formulaire de demande d'indemnisation sur son site internet.
Toute demande doit être accompagnée d'un état descriptif des dommages et des pièces justificatives.
4 - Cas d'accident grave impliquant un poids-lourd
La circulaire de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale n°14850 du 5 juin 1990 précise que les disques du chronotachygraphe doivent être saisis et adressés au parquet :
- Lorsque l'infraction relevée à l'encontre du conducteur constitue un délit prévu par l'ordonnance du 23 décembre 1958 ( dont la substance est désormais intégrée dans le Code des transports - articles 3315-4 et 3315-5 )
- Lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation.
A ce titre, vous devez savoir que si votre véhicule poids-lourd est impliqué dans un accident grave de la circulation.
En cas d'intervention des forces de l'ordre pour sécuriser les lieux de l'accident ou pour constater un accident corporel, ces mêmes forces de l'ordre pourront imprimer, pour un chronotachygraphe numérique, le ticket qui correspond à la journée en cours et même saisir votre carte conducteur.
De même, les données du chronotachygraphe peuvent servir de preuves devant un tribunal.
5 - Rédiger un constat amiable
Cette page est largement inspirée des informations diffusées par les sites suivants ;
