BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 22 : POCHETTE DE BORD DU CONDUCTEUR
Permis : contrôles et sanctions
Votre futur métier vous amènera à conduire de façon rationnelle et dans le respect de la réglementation routière. Il existe différents permis en fonction des différents types de véhicules. Et, tout conducteur peut être soumis à des sanctions s'il ne respecte pas les règles du code de la route.
Cette nouvelle séance est consacrée à ces différents permis, aux véhicules associés à chaque catégorie de permis et aux sanctions encourues en cas de non respect du Code de la Route.
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Le coin du prof'...
Fiche séance
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de Synthèse
Document enseignant
1 - Le permis probatoire...
Le permis probatoire concerne tous les nouveaux conducteurs qui obtiennent leur premier permis.
Si je passe un nouveau permis (moto par exemple, après avoir obtenu le permis B depuis plus de 3 ans), je ne serai pas en période probatoire pour ce nouveau permis.
En revanche, je pourrais revenir en période probatoire en cas d'invalidation de mon permis (selon les cas).
La durée de permis probatoire dépend de ma formation.
Elle est de 3 ans si j'ai suivi une formation traditionnelle (y compris si j'ai opté pour la conduite supervisée), et de 2 ans si j'ai suivi une formation complète en AAC (conduite accompagnée).
La date d'effet est la date d'obtention de mon examen, ou à compter de mes 18 ans si j'ai passé le permis B avant mes 18 ans (AAC).
Restrictions et obligations pendant la période probatoire :
- je dispose un disque A homologué à l'arrière de ma voiture,
- par beau temps, mes vitesses maximales sont les mêmes que les limitations par temps de pluie pour tous les conducteurs (110 km/h sur autoroute, 100 sur les routes à chaussées séparées, 80 sur routes à double sens),
- mon alcoolémie doit être inférieure à 0,20 gramme d'alcool par litre de sang ( = 0.10mg/l d'air expiré, soit moins d'un verre d'alcool consommé).
Nombre de points sur le permis :
A l'obtention de mon permis, je dispose de 6 points. Peu importe la formule d'apprentissage choisie : conduite accompagnée, formation traditionnelle ou conduite supervisée.
C'est les années suivantes qu'il y a une différence : si j'ai opté pour la conduite accompagnée, mon permis de conduire sera crédité de 3 points chaque année, contre 2 en formation traditionnelle ou en conduite supervisée.
En cas d'infraction pendant la période probatoire :
La perte de points pendant la période de permis probatoire bloque le processus qui permet d'obtenir des points supplémentaires pendant toute cette période.
Ainsi, si je perds 1 point la première année, mon capital passera à 5 points. Le point perdu me sera restitué automatiquement au bout de 6 mois... Mais pendant tout le reste de la durée de mon permis probatoire, mon nombre de points n'augmentera plus automatiquement de 2 ou 3 points par an.
Stages de sensibilisation obligatoires :
Pendant ma période probatoire, si je commets une infraction sanctionnée par le retrait de 3 points ou plus, je recevrai un courrier recommandé m'imposant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Ce stage a pour but d'éviter que je me mette en danger, où que je mette en danger les autres usagers. En effet, si j'ai commis des infractions, c'est que je ne suis pas suffisamment conscient des risques.
Ce stage est payant, mais il me permettra de récupérer 4 points (1 seule fois par an, dans la limite du nombre de points perdus) et le montant de l'amende me sera remboursé.
Invalidation du permis pendant la période probatoire :
Pendant la période probatoire, une invalidation m'obligerait à repasser le code et la conduite pour pouvoir conduire à nouveau. Je devrais également subir une visite médicale et des tests psychotechniques.
D'autre part, je ne disposerai que de 6 points sur mon permis puisque toutes les conditions du permis probatoire (limitations de vitesse, alcoolémie maximale...) seront réinitialisées.
2 - Le permis à points...
2.1 Principes du permis à points :
Utilité du permis à points :
La perte de points est une sanction complémentaire afin de limiter les risques de récidives. Un conducteur peut ainsi perdre son permis, et donc le droit de conduire, s'il commet trop d'infractions en peu de temps. Surtout si celles-ci sont particulièrement graves.
75% des conducteurs ont tous leurs points.
90% des conducteurs ont au moins 10 points sur leur permis de conduire.
Le permis de conduire comporte 12 points au maximum.
Le permis de conduire est constitué au plus d’un capital de 12 points.
Principe de fonctionnement de ce permis à point : en cas d’infraction au code de la route (contravention ou délit selon la gravité), un retrait de point(s) est effectué. Plus l’infraction est grave, plus le nombre de points retirés est important.
Par exemple, l’usage du téléphone au volant peut vous faire perdre 3 points ; un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h : 3 points ; la conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0,5 g/l de sang : 6 points. Attention, dans le cadre d’un permis probatoire, certains délits, comme une alcoolémie supérieure ou égale à 0,2 g/l, entraînent un retrait de 6 points et peuvent ainsi invalider le permis de conduire dès la première année d’obtention.
La pertes de point(s) :
Si une infraction est sanctionnée (entre autres) par un retrait de points, ce retrait est automatique. Le nombre de points perdus pour une infraction donnée est toujours le même, selon un barème. Par exemple, un dépassement dangereux est toujours sanctionné par un retrait de 3 points. Le non-respect d'un STOP entraîne systématiquement le retrait de 4 points.
La perte de points n'est pas effective le jour où l'infraction a été constatée mais le jour où l'infraction a été reconnue par le paiement de l'amende.
2.2 Perte des points :
Nombre de points perdus en 1 seule fois :
Si j'ai commis une infraction sanctionnée par un retrait de points, je peux en perdre 1 à 6 en 1 seule fois.
Si j'ai commis plusieurs infractions simultanément, je ne peux pas perdre plus de 8 points en 1 seule fois.
Perte de tous les points :
Si mon solde de points arrive à 0, mon permis est invalidé pour une durée de 6 mois. Je reçois une lettre recommandée m'informant de l'invalidation de mon permis de conduire. Ce courrier récapitule mes retraits de points ayant conduit à l'invalidation.
Je n'ai plus le droit de conduire et je dois rapporter mon permis à la préfecture dans les 10 jours.
Si j'ai obtenu mon permis depuis moins de 3 ans, je devrai repasser le code et la conduite. Sinon, je devrai repasser le code uniquement. Mais avant, je devrai être déclaré apte à reconduire après un examen médical et un test psychotechnique.
Récupération automatique des points perdus :
Sur un permis valide (crédité d'au moins 1 point) :
- 1 point perdu est récupéré au bout de 6 mois sans nouveau retrait de points.
- Les points perdus à l'occasion d'une infraction de 1ère, 2ème et 3ème classe sont récupérés après 2 ans sans nouveau retrait de points.
- Les points perdus à l'occasion d'une infraction de 4ème et 5ème classe sont récupérés après 3 ans sans nouveau retrait de points.
- Au maximum, les points perdus sont restitués au bout de 10 ans (s'ils n'ont pu être récupérés automatiquement avant, à cause de nouvelles infractions commises ayant entraîné un retrait de points).
Les stages de récupération de points :
Sur la base du volontariat ou imposé à titre de peine complémentaire, je peux récupérer jusqu'à 4 points sur mon permis de conduire (sans dépasser un total de 12 points) en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce stage, payant, s'effectue sur 2 jours. Il n'est possible de suivre ce stage qu'une fois par an.
Information des variations du nombre de points :
Chaque variation du nombre de points (ajout ou retrait) est indiqué au titulaire du permis de conduire par l'envoi d'un courrier à l'adresse figurant sur son permis. C'est pourquoi il est important que cette adresse soit à jour.
Consulter son solde de points :
Je suis le seul à pouvoir connaître mon solde de points. Ni mon assureur, ni mon employeur n'y ont accès et ne peuvent exiger de le connaître.
Pour savoir combien de points comporte mon permis :
- je peux aller sur le site TELEPOINTS. (Je dois avoir mon N° de dossier et le code confidentiel),
- je peux aller à la préfecture, avec mon permis et une pièce d'identité,
- si nécessaire, je peux demander un relevé par courrier en fournissant un certain nombre de pièces (photocopie recto/verso du permis, photocopie d'une pièce d'identité, enveloppe affranchie).
2.3 Barème des retraits de points :
Selon l'infraction ou les infractions commises, en plus de l'amende, un ou plusieurs points peuvent m'être retirés sur mon permis de conduire (qui comporte 6 points après mon premier examen, puis est porté progressivement à 12 points maximum).
Perte de 1 point :
- Excès de vitesse de 1 à 19 km/h.
- Chevauchement d'une ligne continue.
- Maintien des feux de route alors qu'un usager arrive en face.
Perte de 2 points :
- Excès de vitesse de 20 à 29 km/h.
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central (sur l'autoroute).
- Accélération alors qu'un véhicule est sur le point de dépasser.
Perte de 3 points :
- Excès de vitesse de 30 à 39 km/h.
- Téléphone au volant tenu en main.
- Utilisation d'oreillettes ou d'écouteurs.
- Non port de la ceinture de sécurité.
- Non-respect des intervalles de sécurité.
- Franchissement d’une ligne continue.
- Circulation sur la gauche de la chaussée (à contresens).
- Changement important de direction sans que le conducteur n'ait indiqué son intention (sans clignotant).
- Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence.
- Arrêt ou stationnement dangereux.
- Dépassement dangereux ou par la droite.
- Vitres avant surteintées au-delà du seuil autorisé.
- Présence d’un écran qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation dans le champ de vision du conducteur.
- Stationnement de nuit ou par temps de brouillard, sur la chaussée, sur une chaussée non éclairée, alors que le véhicule n'a ni éclairage ni signalisation.
- Non-respect des conditions de validité ou des restrictions du permis de conduire (port de verres correcteurs obligatoires...).
Perte de 4 points :
- Excès de vitesse de 40 à 49 km/h.
- Refus de priorité (y compris à un véhicule prioritaire).
- Non-respect d'un Stop ou d'un feu rouge.
- Circulation en sens interdit.
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute.
- Refus de priorité à un piéton engagé sur un passage protégé.
Perte de 5 points :
Aucune infraction à elle seule n'entraîne le retrait de 5 points. Mais si plusieurs infractions me sont reprochées au cours du même contrôle (une infraction à 3 points et une infraction à 2 points par exemple), je peux perdre 5 points en 1 seule fois.
Perte de 6 points :
- Excès de vitesse de plus de 50 km/h.
- Dépassement du seuil maximal d'alcoolémie,
ivresse manifeste ou refus de se soumettre à un contrôle
d'alcoolémie/de drogue.
- Conduite sous l'emprise de drogue.
- Gêne/entrave à la circulation.
- Conduite malgré un retrait de permis (suspension, annulation, invalidation, rétention).
- Utilisation d'un brouilleur ou d'un détecteur de radar.
- Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.
- Délit de fuite.
- Refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications.
- Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation/défaut volontaire de plaques /fausses déclarations.
Perte de 8 points :
Je peux perdre jusqu'à 8 points en une seule fois si plusieurs infractions me sont reprochées au cours du même contrôle.
Si je perds tous mes points :
Lorsqu’un conducteur atteint 0 point, son permis est invalidé. Il n’est plus autorisé à conduire un véhicule nécessitant un permis. C'est aussi trop tard pour effectuer un stage de récupération de points.
Le conducteur doit attendre 6 mois pour repasser le Code de la route (et l’examen pratique s’il était en période probatoire). Si le conducteur n'était plus en période probatoire, l'obtention de l’examen du Code de la route est suffisant.
Également, l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul entraîne une visite médicale et un test psychotechnique obligatoires pour que l’automobiliste puisse reprendre la conduite.
Son permis de conduire est crédité de 6 points et il est soumis aux mêmes règles que les conducteurs en période probatoire.
En cas de récidive (perte de tous les points) dans un délai de 5 ans, le conducteur devra attendre 1 an avant de repasser l’examen.
3 - Contrôles routiers et sanctions
3.1 Contrôles routiers :
Le contrôle par les forces de l'ordre :
Je peux être contrôlé par la police (nationale ou municipale) ou la gendarmerie. Si l'ordre de m'arrêter m'est donné, je dois m'exécuter. Sinon, il s'agit d'un refus d'obtempérer. C'est un délit, et les sanctions encourues sont lourdes : 3 mois de prison, 3 750 € d'amende et un retrait de 6 points sur mon permis.
Si le conducteur s'arrête mais refuse de se soumettre aux vérifications demandées, il s'expose également aux mêmes sanctions.
Je peux être contrôlé suite à une infraction, ou sans motif (on parle alors de "simple contrôle" ou de "contrôle aléatoire").
Ce qui peut être contrôlé ?
Concernant la voiture et la conduite, je dois être en mesure de présenter certains documents :
- mon permis de conduire, valide (non suspendu ou annulé) et adapté à la catégorie du véhicule conduit,
- l'attestation d'assurance en cours de validité (avec son certificat, collé sur le pare-brise),
- le certificat d'immatriculation (aussi appelé "carte-grise"),
- le macaron de contrôle technique (collé sur le pare-brise), en cours de validité.
En cas de manquement :
S'il me manque 1 seul de ces documents, je risque une amende. Même si je présente ces documents dans les délais par la suite.
Tout comme je risque une amende et l'immobilisation de ma voiture si le contrôle technique n'a pas été fait ou s'il est périmé.
Je peux aussi être sanctionné si le certificat d'immatriculation n'est pas en règle : si j'ai déménagé, je dois faire modifier l'adresse sur ce document dans un délai d'un mois (c'est gratuit).
Enfin, la présentation d'un permis falsifié est lourdement sanctionnée (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende). Soit plus qu'en conduisant sans permis...
Les tests :
Concernant mes aptitudes, je peux devoir subir :
- un test de dépistage d'alcoolémie,
- un test de dépistage de drogue.
Le refus de se soumettre à l'un de ces tests entraîne des sanctions aussi lourdes que si j'avais été déclaré positif.
Présenter l'équipement :
On peut me demander de présenter l'équipement obligatoire :
- un éthylotest,
- un gilet de sécurité "haute visibilité" (réfléchissant), qui doit être accessible facilement depuis le poste de conduite,
- le triangle de présignalisation (qui peut être rangé dans le coffre).
Contrôle de l'état de mon véhicule :
L'état de mon véhicule peut être contrôlé :
- l'usure des pneus,
- le bruit,
- le rejet de gaz polluants,
- le poids (pour détecter une surcharge),
- l'état général (carrosserie déformée pouvant blesser un usager, fonctionnement des feux, teinte des vitres...).
Dans certains cas, mon véhicule peut être immobilisé (s'il est jugé dangereux).
Contrôle des marchandises :
Enfin, les forces de l'ordre peuvent me demander de contrôler ce que je transporte, y compris dans le coffre (recherche de personnes, d'armes, d'explosifs, de drogue ou d'objets volés).
Compte tenu de l'importance de ces contrôles pour la sécurité de tous, il est rappelé qu'avertir les autres usagers d'un contrôle routier (en faisant des appels de phares ou en le signalant via une application) est un acte totalement irresponsable !
3.2 Les amendes :
Les classes d'amendes :
L'amende est une sanction. C'est une somme d'argent due au Trésor public par une personne qui a commis une infraction. Son montant dépend des circonstances et de la gravité de l'infraction.
Il existe 2 types d'amendes :
- l'amende forfaitaire, notifiée par les forces de l'ordre qui constatent l'infraction,
- l'amende classique, prononcée par le tribunal lors d'un procès pénal.
Le non-paiement de l'amende peut entraîner une saisie des biens.
Si elles sont payées rapidement, les montants des amendes de 2ème, 3ème
et 4ème classe sont minorés : c'est à dire réglées dans les 3 jours ou 15 jours
si l'amende vous a été adressée par courrier.
Au-delà d'un règlement dans les 45 jours, le montant de l'amende est majoré.
Pour les infractions relevées par un radar automatique, le contrevenant bénéficie de 15 jours supplémentaire en cas de paiement en ligne.
Amende forfaitaire de 1ère classe :
L'amende forfaitaire de 1ère classe est de 11 €. Il n'y a pas d'amende minorée.
L'amende majorée est de 33 €. (26,40 € en cas de paiement en ligne).
Quelques exemples d'infractions concernées :
- non présentation du certificat d'immatriculation (carte grise),
- feux de position non conformes,
- ...
Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 2ème classe :
L'amende forfaitaire de 2ème classe est de 35 €.
L'amende minorée est de 22 €.
l'amende majorée est de 75 €. (60 € en cas de paiement en ligne).
Quelques exemples d'infractions concernées :
- refus d'acquittement d'un péage,
- non-respect d'un feu orange,
- stationnement abusif ou gênant,
- usage abusif du klaxon,
- conduite sans le macaron "A" en période probatoire,
- ...
Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 3ème classe :
L'amende forfaitaire de 3ème classe est de 68 €.
L'amende minorée est de 45 €.
l'amende majorée est de 180 €. (144 € en cas de paiement en ligne).
Quelques exemples d'infractions concernées :
- Plaque d'immatriculation masquée ou illisible,
- dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 1 et 19 km/h alors que la vitesse est limitée à plus de 50 km/h,
- absence de rétroviseurs,
- ...
Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 4ème classe :
L'amende forfaitaire de 4ème classe est de 135 €.
L'amende minorée est de 90 €.
l'amende majorée est de 375 €. (300 € en cas de paiement en ligne).
Quelques exemples d'infractions concernées :
- excès de vitesse inférieur à 20 km/h en ville ou limité à 50km/h et tout excès de vitesse compris entre à 20 km/h et 50km/h,
- vitesse excessive,
- non-respect d'un feu rouge ou d'un STOP,
- dépassement dangereux, dépassement par la droite,
- non-port de la ceinture,
- alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/l,
- oreillettes ou écouteur en conduisant,
- éblouissement avec les feux de route,
- défaut de certificat d'immatriculation ou information non remises à jour sur ce document,
- défaut de contrôle technique,
- accélération alors qu'un véhicule dépasse,
- chevauchement interdit ou franchissement d'une ligne continue,
- non-respect des intervalles de sécurité,
- circulation en sens interdit,
- délai de présentation de l'attestation d'assurance dépassé,
- ...
Infractions sanctionnées par une amende forfaitaire de 5ème classe :
L'amende de 5ème classe peut atteindre 1 500 € ; 3 000 € en cas de récidive.
Quelques exemples d'infractions concernées :
- excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
- usage d'un détecteur/brouilleur/avertisseur de radars,
- utilisation d'un écran vidéo par le conducteur (autre qu'un G.P.S.).
Amende forfaitaire pour délit :
La conduite sans assurance est sanctionnée par une amende forfaitaire de 500 €.
La conduite sans permis est sanctionnée par une amende forfaitaire de 800 €.
Amendes fixées par le tribunal :
Lorsque l'amende n'est pas une amende forfaitaire, son montant est fixé par le tribunal. Elle ne peut dépasser un montant maximal fixé selon la nature de l'infraction, et peut être réduite pour tenir compte des circonstances.
En revanche, elle peut être doublée en cas de récidive dans un certain délai
Infractions particulièrement graves :
Certaines amendes peuvent atteindre 75 000 € (150 000 € en cas de récidive). C'est le cas par exemple du refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.
L'amende s'ajoute alors à d'autres sanctions très lourdes (suspension de permis, prison, annulation du permis, confiscation du véhicule...).
Amendes et retrait de points :
Rappel : si une infraction est sanctionnée par un retrait de points sur le permis, ce retrait est effectif le jour du paiement de l'amende (et non le jour de l'infraction).
3.3 Autres sanctions :
Contravention / délit :
En conduite, les infractions sont classées en 2 catégories :
- les contraventions, considérées comme les infractions les moins graves, passibles d'amendes et parfois d'un retrait ou d'une suspension de permis,
- les délits, plus graves, qui peuvent être assortis d'une peine de prison, de la confiscation du véhicule ou encore d'une interdiction de repasser le permis.
La notion de crime n'est pas retenue comme une infraction au Code de la route (même si un crime peut être commis avec une voiture).
Les délits sont par exemple :
- conduire en ayant consommé de la drogue,
- conduire en ayant une alcoolémie à partir de 0,8 g/l, ou ivresse manifeste,
- le refus de se soumettre à un dépistage (alcool, drogue),
- conduire malgré une interdiction (suspension, annulation, retrait), sans permis ou sans assurance,
- le délit de fuite (bien sûr), le refus d'obtempérer,
- un homicide ou des blessures involontaires,
- une récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h.
- ...
Rétention / suspension / annulation du permis de conduire :
La rétention est une mesure de sûreté. Suite à une infraction, les forces de l'ordre procèdent à une confiscation immédiate du permis de conduire pour une durée de 72 heures maximum. Si le conducteur ne l'a pas sur lui, il dispose de 24 heures pour l'apporter au service qui a ordonné la rétention. En échange, le conducteur reçoit un récépissé qui lui indique les modalités pour récupérer son titre.
Le tribunal peut aussi prononcer une suspension judiciaire du permis de conduire. Celle-ci peut aller jusqu'à 5 ans selon la gravité des faits reprochés. Un sursis est parfois possible.
Pour une infraction particulièrement grave, le tribunal peut prononcer une annulation du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu'à 10 ans.
Stage de sensibilisation à la sécurité routière :
Certaines infractions sont sanctionnées par une obligation de suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière. Celui-ci dure 2 jours. Dans certains cas, il permet de récupérer jusqu'à 4 points (sans dépasser le nombre maximum de points qu'aurait dû comporter le permis si aucune infraction n'avait été commise).
Un juge peut aussi ordonner de suivre un stage (payant) de sensibilisation aux effets de l'alcool ou des drogues.
Emprisonnement :
Pour les délits, une peine complémentaire de prison pouvant
aller jusqu'à 10 ans peut être prononcée. Cette peine n'est pas
systématique, laissée à l'appréciation d'un juge (sursit possible).
Immobilisation du véhicule :
L'immobilisation du véhicule peut être ordonnée si le véhicule est considéré comme dangereux, polluant, ou si le conducteur n'est pas en état de le conduire ou que son permis de conduire lui est retiré (et qu'aucun autre conducteur ne peut le relayer). Si l'immobilisation dépasse 48 heures, le véhicule est placé en fourrière.
Le véhicule est bien sûr immobilisé en cas de confiscation possible.
exemple : Immobilisation d'un véhicule poids lourds équipé d'un (ou plusieurs ) pneu(s) lisse(s), en cas d'émission de bruits excessifs ou de fumées opaques...
La mise en fourrière :
Certaines infractions (notamment concernant le stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière du véhicule.
Pour le récupérer, le propriétaire doit respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde (variables selon les villes et la durée de garde).
Confiscation du véhicule :
Dans le cadre de certaines infractions, la confiscation du véhicule peut être ordonnée (par exemple, en cas de conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire).
Le juge décide alors de confirmer sa confiscation (pour le revendre ou le détruire) ou de le rendre à son propriétaire. Les frais d'enlèvement et de garde sont à la charge du propriétaire.
Jours amendes :
Un jour-amende est une peine qui peut être prononcée par un tribunal correctionnel. Une peine de jours-amendes peut se substituer à une peine de prison.
Par exemple, si une personne est condamnée à 100 jours amendes à 80 euros, cela signifie qu'elle doit régler 100 jours X 80 € = 800 € dans un délai de 100 jours (ou avant).
Si la personne ne paie pas, ou ne paie pas la totalité, elle sera incarcérée proportionnellement à ce qui lui reste à payer. Donc si elle n'a rien payé, elle sera incarcérée pendant 100 jours.
Travaux d'intérêt général :
Une personne peut être condamnée à une peine d'intérêt général.
Elle doit alors travailler sans rémunération pour une association, une collectivité locale, un établissement public, un service de l'État ou un hôpital (travailler auprès de victimes d'accidents de la route par exemple). La durée du travail est variable ; elle est fixée par le tribunal.
Si le travail d'intérêt général n'est pas effectué (il est contrôlé), cette personne peut être sanctionnée par une autre peine (prison généralement).
L'interdiction de conduire tout véhicule à moteur :
Le tribunal peut prononcer l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, y compris un véhicule ne nécessitant pas de permis (cyclomoteur).
La confiscation de matériel :
L'utilisation d'un appareil interdit tel qu'un détecteur de radars (ou un brouilleur) entraîne sa confiscation (en plus d'autres peines).
Il en va de même pour un appareil à écran placé dans le champ de vision du conducteur, alors que ce dispositif n'est ni une aide à la conduite, ni un appareil de navigation. Exemple : un écran vidéo.
3.4 Exemples d'infractions
et sanctions associées :
Exemple du dépassement de vitesse de 40km/h et plus :
C'est un excès de vitesse entre 40 et 49 km/h mesuré par un radar automatique ou directement par les forces de l'ordre avec interception. Cette infraction au Code de la route entraine une amende forfaitaire de 135€ (4e classe), le retrait de 4 points et un potentiel retrait de permis immédiat par les forces de l'ordre.
Le conducteur s'expose aussi à :
-
une rétention du permis immédiate d'une durée de 72h maximum
-
une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans (souvent 6 mois maximum en pratique).
-
une condamnation à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire à ses frais.
-
une interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum.
Exemple du dépassement de vitesse de 50km/h et plus :
Que ce soit par un radar fixe ou automatique, un excès de vitesse de 50km/h, lors de la première fois, est une contravention de 5ème classe pouvant entraîner :
-
Le retrait de 6 points sur le permis,
-
Une amende de 1500€ maximum,
-
Lors du contrôle une rétention de permis (immédiate) par les forces de l'ordre pendant 72h,
-
Une suspension de permis pouvant durer jusqu'à 3 ans,
-
Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans,
-
Une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
-
Une immobilisation immédiate du véhicule par la police ou la gendarmerie depuis le 20/11/2016 d'une durée maximale de 7 jours dés la première infraction sans attendre la récidive,
-
Une confiscation du véhicule,
Exemple du dépassement de vitesse lors de la conduite d'un véhicule poids-lourd :
La constatation d'un excès de vitesse peut être réalisée à partir des données enregistrées sur le chronotachygaphe du véhicule comme à partir des données enregistrées sur la carte du conducteur !
De même, les véhicules poids lourds de transport de marchandises de plus de 3.5t de PTAC sont équipés, par le constructeur, d'un limiteur de vitesse.
C'est un dispositif électronique composé d'un capteur de vitesse ( en sortie de boite de vitesses ) et d'un boitier électronique commandant la pompe à injection.
Lorsque la vitesse maximum autorisée de 90km/h est atteinte, l'injection se coupe automatiquement.
Il est interdit d'en modifier les caractéristiques et réglages. Même sans excès de vitesse constaté, pareille modification apportée au limiteur de vitesse constitue un délit :
Article L9-1 du Code De La Route :
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil D’État fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Article L317-1 du Code De la Route :
Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.
Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. Un décret en Conseil D’État fixe les conditions d'application du présent alinéa.
3.5 Délit de fuite, refus d'obtempérer,
non-assistance :
3.5.1 Le délit de fuite :
Commettre un délit de fuite, c'est ne pas s'arrêter alors que l'on est impliqué dans un accident.
Cela peut être suite à un accident matériel, c'est-à-dire lorsque des dégâts sont occasionnés à des objets ou à des véhicules. Même si les dégâts me semblent mineurs (petite rayure/marque sur le pare-chocs). Ce n'est pas à moi de juger si l'objet/véhicule que j'ai endommagé mérite une réparation ou non. C'est à son propriétaire d'en décider. Surtout que le moindre dégât sur la carrosserie peut coûter plusieurs centaines d'euros à réparer.
Un délit de fuite est constitué aussi, bien entendu, si je m'enfuis après avoir blessé ou tué une personne.
Les sanctions encourues : très lourdes !
En cas de délit de fuite, je risque :
- un retrait de 6 points sur mon permis,
- une amende jusqu'à 75 000€,
- jusqu'à 3 ans d'emprisonnement,
- jusqu'à 5 ans de suspension du permis de conduire,
- d'autres peines telles que des travaux d'intérêt général, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, une annulation du permis, l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur...
Sans oublier le paiement de dommages et intérêts à la victime !
Comment l‘éviter ?
Pour ne pas être en situation de délit de fuite, en cas de choc avec un véhicule stationné (dont le propriétaire est absent) :
- je vérifie qu'il n'y a AUCUN dégât sur l'autre véhicule,
- si c'est le cas, je laisse mes coordonnées : nom et numéro de téléphone, et j'explique brièvement ce qui s'est passé.
Si je suis témoin d'un délit de fuite ?
Proposer d'être témoin en cas de délit de fuite est un geste citoyen. La victime du conducteur indélicat en sera certainement reconnaissante.
Pour cela, je dois mémoriser un maximum d'élément : la plaque d'immatriculation du véhicule bien sûr, mais ce n'est pas suffisant (trop de risques d'erreurs). Je dois aussi noter si possible :
- la couleur du véhicule,
- sa marque ou ses caractéristiques (grosse/petite ; particularités, ...),
- qui était au volant (sexe ; âge du conducteur, si possible description).
3.5.2 Le refus d'obtempérer :
Le refus d'obtempérer, c'est le fait de ne pas obéir à un agent qui vous ordonne une action. Ralentir, modifier sa trajectoire ou s'arrêter par exemple.
La récidive (si j'ai déjà été condamné pour délit de fuite) ou la mise en danger d'une personne sont des circonstances aggravantes. Les sanctions seront d'autant plus lourdes.
Les sanctions encourues : très lourdes !
En cas de refus d'obtempérer, je risque :
- une perte de 6 points sur le permis,
- une amende de 3 750€ maximum,
- jusqu'à 3 mois d'emprisonnement,
- jusqu'à 3 ans de suspension du permis de conduire (ou une annulation),
- la confiscation du véhicule,
- une peine de travail d'intérêt général.
D'autre part, en cas de délit de fuite ou de refus d'obtempérer, tout sera fait pour que son auteur soit retrouvé. En effet, les motivations d'un conducteur commettant une telle infraction sont souvent graves : alcool, stupéfiants, défaut d'assurance, de contrôle technique ou de permis, et les forces de l'ordre le savent bien ! Je dois aussi m'attendre à ce qu'ils vérifient que le véhicule n'est pas volé.
3.5.3 La non-assistance à personne en danger :
La non-assistance à personne en danger, c'est ne pas porter secours aux victimes d'un accident. C'est le cas notamment si je suis témoin d'un accident corporel ou que j'arrive peu après, mais que je ne m'arrête pas alors que je pourrais aider les victimes, baliser les lieux, ou au moins prévenir les secours.
En revanche, si les secours sont déjà sur place, je n'ai pas à m'arrêter (sauf si on me le demande expressément). Dans ce cas, je passe à allure modérée : ni trop lentement (pour ne pas provoquer d'encombrement excessif), ni trop vite (pour ne pas provoquer un autre accident).
Et surtout, je reste concentré et je garde les yeux sur la route plutôt que de chercher à apercevoir les victimes... Curiosité morbide hélas fréquente.
Les sanctions encourues : très lourdes !
En cas de non-assistance à personne en danger, je risque jusqu'à :
- 5 ans de prison,
- 75 000 € d'amende.
3.6 Le permis "blanc" ?
Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire.
Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :
-
pour votre activité professionnelle,
-
pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.
Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :
-
Homicide et blessures involontaires par un conducteur
-
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique
-
Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée
-
Mise en danger de la vie d'autrui
-
Grand excès de vitesse
-
Délit de fuite
Obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.
Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.
À noter : le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? ?
Oui, dans certaines conditions, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Le licenciement peut être justifié si le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions.
Ne pas hésiter à consulter le site suivant : https://www.service-public.fr/
