BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 25 : POCHETTE DE BORD DU VÉHICULE
Taxe à l'essieu
Cette séance pour objectif, dans la cadre des préparations et organisations de vos futures missions de conducteur d'être en capacités de vérifier la pochette de bord, de contrôler la présence et la validité des documents obligatoires, conseillés ou utiles à la réalisation de cette mission.
Le coin de l'élève...
Fiche contrat
Je découvre...
et j'apprends !
Je m'exerce !
Je m'évalue !
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document
de Synthèse
Document enseignant
1- La TSVR ou " La taxe à l'essieu "
1.1 Définition
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date.
L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions
Sont soumis à la taxe les véhicules :
Les véhicules ayant Les remorques Les ensembles composés
2 essieux minimum, d'un PTAC d'un tracteur et d'une semi-remorque
dont le PTAC est supérieur à partir de 16 tonnes dont le PTRA est supérieur
ou égal à 12 tonnes ou égal à 12 tonnes
1.2 Véhicules concernés
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
Sont exonérés de cette taxe les véhicules suivants :
-
Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)
-
Véhicules à usage des particuliers
-
Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière
-
Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
-
Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours
-
Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais
-
Véhicules de travaux publics non immatriculés
-
Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure
-
Véhicules historiques et de collection
-
Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction
-
Véhicules utilisés par les centres équestres
-
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en Europe (dans un État de l'Union européenne) et circulant sur la voie publique en France
-
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) circulant sur la voie publique en France et ayant conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
1.3 Principes et tarifs
Taxe à l'essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) :
Pour financer l'entretien de la voirie, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite taxe à l'essieu s'applique aux poids lourds de fort tonnage.
Le propriétaire du véhicule doit effectuer une déclaration avant sa mise en circulation.
La taxe peut ensuite être payée de façon journalière ou trimestrielle.
Le propriétaire du véhicule est redevable de la taxe.
Cependant, est redevable, en lieu et place du propriétaire, le locataire ou le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de plus de 2 ans.
Dans tous les cas, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable du paiement de la taxe et éventuellement de la majoration de retard.
Le montant de la taxe à l'essieu varie selon la catégorie de véhicules : poids, nombre d'essieux, suspension pneumatique des essieux ou non, etc.
Il est fixé par trimestre civil ou par jour.
Le tarif journalier est égal au 1/25e du tarif trimestriel.
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention : la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
2 - La Taxe Annuelle à l'essieu sur les Véhicules de Transport de Marchandises
2.1 Nouvelles dispositions au 1er janvier 2021
Le projet de loi de finances fixe, au 1er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe annuelle à l’essieu.
La taxe à l’essieu ou Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR) sera remplacée par la nouvelle taxe annuelle à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises, dont la gestion et le recouvrement seront assurés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et non plus par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI).
Qu’est-ce qui change en 2021 ?
-
Selon le projet de loi de finances pour 2021, les entreprises n’auront plus à déclarer au fil de l’eau les acquisitions, cessions ou modifications réalisées relatives à leur flotte de camions, à compter du 1er janvier. Ces formalités seront remplacées par de nouvelles modalités déclaratives :
-
La taxe à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises sera déclarée et payée annuellement en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule (et non plus en prévision de l’utilisation des véhicules, sur une base semestrielle comme auparavant).
-
La première déclaration devra être faite en janvier 2022, à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA. Il sera nécessaire de tenir un état récapitulatif annuel des véhicules entrant dans le champ de la taxe sur une année considérée, ceci dès janvier 2021.
-
-
Les documents d'accompagnement des véhicules (TRV1, AEV...) ne seront plus exigibles à compter du 1er janvier 2021, les contrôles auront lieu à posteriori au siège des entreprises comme pour la TVA.
La DGFIP et la DGDDI précisent que ces documents d’accompagnement ne seront donc plus produits à compter de cette date.
En conséquence, les entreprises sont invitées à déclarer les évolutions de leur parc au cours de l’année 2020 avant le 31 décembre 2021.
Attention : pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes.
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n'êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.
A noter : la prochaine déclaration, c'est-à-dire à partir de celle à faire en 2022, s'effectue seulement en ligne.
2.2 Cas des Véhicules utilisés avant 2021
Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.
Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.
Où s’adresser ?
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) à Metz (57)
2.3 Cas des Véhicules utilisés à partir de 2021
2.3.1 Véhicules utilisés à partir de 2021 sous régime normal d'imposition ou non imposé à la TVA :
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de la déclaration de la TVA ( Cerfa N°10963 du Ministère charge des Finances )
Où s’adresser ?
Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP)
2.3.2 Véhicules utilisés à partir de 2021 sous régime simplifié d'imposition :
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de la déclaration de la TVA ( Cerfa N°11417 du Ministère charge des Finances )
Où s’adresser ?
Direction Générale des Finances Publiques ( DGFIP)
2.4 Pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
-
Copie du certificat européen de conformité
-
Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
-
Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
-
Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
-
Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.
2.5 Textes de références
-
Code des douanes : articles 284 bis à 284 sexies bis
-
Fonctionnement de la TSVR
-
Code de la route : article R312-4
-
Les règles du PTAC
-
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-
Décret n° 2016-1576 du 23 novembre 2016 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-
Décret n°2018-600 du 10 juillet 2018 portant simplification de la déclaration et la gestion de la TSVR
-
Circulaire du 7 janvier 2019 relative à l'exemption de la taxe spéciale dur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules
-
Circulaire du 21 février 2019 sur les obligations des redevables de la TSVR