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SÉANCE 26 : POCHETTE DE BORD DU VÉHICULE
Contrôles périodiques obligatoires

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Cette séance  pour objectif, dans la cadre des préparations et organisations de vos futures missions de conducteur d'être en capacités de vérifier la pochette de bord, de contrôler la présence et la validité des documents obligatoires, conseillés ou utiles à la réalisation de cette mission.

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Fiche séance

Document
de Synthèse

Document enseignant

1- CONTRÔLE TECHNIQUE PERIODIQUE

1.1  Les véhicules concernés :

Tous les poids-lourds sont concernés par le contrôle technique.

Pour rappel, un poids-lourd est un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC.

​​Sont concernés, par ce contrôle technique, les véhicules de transport de marchandises suivants :

 

  • les tracteurs routiers (TRR), quel que soit le PTAC ;

  • les camions (CAM) ;

  • les semi-remorques avant train (SRAT)  appelées Dolly ou diabolos ;

  • les semi-remorques routières (SREM) ;

  • les remorques routières (REM) ;

  • les semi-remorques pour transports combinés (SRTC) ;

  • les remorques pour transports combinés (RETC) ;

  • les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ;

  • les semi-remorques spécialisées (SRSP) ;

  • les remorques spécialisées (RESP) ;

  • les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses et disposant d'un certificat d'agrément (tout genre et quel que soit le PTAC) ;

Les véhicules ayant un certificat W (carte de garage) sont dispensés de contrôle technique.

D'autres types de transports sont concernés quel que soit leur poids :

  • Tracteurs agricoles

  • Transports sanitaires

  • Transports de produits dangereux

  • Véhicules d'apprentissage à la conduite

  • Véhicules de dépannage

  • Transport en commun de personnes (TCP)

  • Camionnettes (CTTE) utilisées dans le transport en commun de personnes

1.2  Périodicité des contrôles :

Le premier contrôle est a effectuer un an après la date de la première immatriculation.

 

Vous devez ensuite effectuer le contrôle technique de votre véhicule 1 fois par an.

1.3  Où effectuer ces contrôles ?

Vous devez faire le contrôle technique dans un centre spécial, appelé centre agréé, qui possède une autorisation spécifique pour les poids-lourds.

Chaque centre agréé possède le logo suivant :

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1.4  Documents à présenter à ce contrôle :

Vous devez préparer les documents suivants avant de vous rendre au contrôle technique :

  • Carte grise (dorénavant appelée certificat d'immatriculation)

  • Notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie

  • Procès-verbal de réception à titre isolé

  • En cas de contre-visite, procès-verbal du contrôle technique périodique défavorable

  • Pour les véhicules à usage spécifique, autorisation de circulation prévue

  • Pour les TCP et les transports de matières dangereuses, attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'1 an

  • Pour les TCP, certificat d'installation du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD) et dernière attestation de vérification du EAD à partir de la 2e année d'installation

  • En cas de changement de carburant, attestation de dépôt de dossier de réception à titre isolé pour changement de source d'énergie, datant de moins d'un an

1.5 Comment se déroule ce contrôle ?

Le contrôle technique est un examen visuel du véhicule.

Le contrôleur vérifie un nombre précis de fonctions du véhicule, appelées points de contrôle.

Il note les défauts, appelés points de défaillance, qui doivent être réparés ensuite chez un garagiste.

Le contrôle se fait sans démontage.

Toute réparation est interdite dans le centre de contrôle.

A savoir : l'état de propreté du véhicule doit être suffisant pour permettre un examen visuel et auditif.

 

Les essais de freinage sont effectués au minimum aux deux tiers du PTAC, à l’exception des véhicules suivants qui peuvent être présentés à moins des deux tiers du PTAC en application des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié :

  1. Véhicules de transport en commun de personnes

  2. Véhicules sanitaires

  3. Véhicules-écoles

  4. Véhicules de transport d'animaux vivants

  5. Véhicules de transport d'animaux morts non destinés à la consommation humaine

  6. Véhicules de transport de carcasses d'animaux suspendus

  7. Bennes à ordures ménagères

  8. Véhicules non aménagés pour le transport de charges autres que celles prévues pour leur usage

  9. Véhicules de catégorie M1

  10. Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2)

  11. Transports de marchandises dangereuses affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation

  12. Roulottes habitables

  13. Véhicules pour le transport de vitrages

Seuls peuvent être présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche.

Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD, au scellement ou plombage du chronotachygraphe, au fusible associé au circuit électrique d'alimentation du système SCR, au compartiment moteur et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant. 

Les éventuels points qui ne peuvent pas être contrôlés depuis le sol ou l'habitacle ne sont pas vérifiés, hormis le contrôle de l'opacité des fumées sur les véhicules disposant d'un échappement vertical latéral, quel que soit le côté du véhicule.

Ne sont pas réalisées :

  • les vérifications des équipements nécessitant de monter sur le véhicule ou qui imposent un engagement sous celui-ci en dehors de la fosse prévue à cet effet ;

  • les vérifications périodiques assurées par les organismes agréés.

L'opérateur peut toutefois demander, dans certains cas, à la personne qui présente le véhicule :
- la dépose de la calandre ou d'un cache, qui ne nécessite pas l'emploi d'outils, pour effectuer, lorsque cela est prévu, la vérification d'organes facilement et rapidement accessibles ;
- l'ouverture de la trappe d'accès qui peut nécessiter l'emploi d'outils du lot de bord du véhicule pour effectuer le contrôle du scellement ou plombage du chronotachygraphe, situé à la sortie de la boîte de vitesses ;
- l'ouverture du capot, afin de relever les marques d'identification du véhicule ;
- la vidange des circuits d'air lorsque le véhicule est muni d'un dispositif de freinage pneumatique.

Au cours du contrôle technique périodique et pour toutes les catégories de véhicules, le contrôleur vérifie les fonctions prévues au point C de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Quels sont les points contrôlés ?

Le contrôle vérifie 157 points de contrôle.

Ils peuvent au total mettre en évidence 734 défauts ou défaillances constatables.

569 défauts font l'objet d'une contre-visite.

Quels sont les niveaux de défaillance ?

Les défauts sont classés en 3 grandes catégories :

165 Défaillance mineure : pas de contre-visite. Le véhicule peut rouler. Les réparations sont cependant recommandées. Les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

413 Défaillance majeure : contre-visite obligatoire dans les 2 mois suivants. Le véhicule peut rouler. Les défaillances majeures sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route

156 Défaillance critique : le véhicule est interdit de rouler à partir de minuit après le contrôle. Une contre-visite est obligatoire dans les 2 mois suivants. Les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement.

 

Exemples de défaillances :

  • Mineure : frottement des pneus sur la protection des roues (bavettes)

  • Majeure : non fonctionnement ou absence d'essuie-glace et de lave-glace

  • Critique : non fonctionnement des feux stop

Quels sont les résultats possibles d'un contrôle ?

Résultat favorable (A)   en l'absence de défaillance majeure et critique

 

Résultat défavorable pour défaillances majeures (S)  en l'absence de défaillance critique

 

Résultat défavorable pour défaillances critiques (R) lorsqu'il est constaté au moins une défaillance critique.

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1.6  Documents remis après le contrôle :

Procès-verbal

Le procès-verbal est le récapitulatif du contrôle.

Il est remis au propriétaire du véhicule.

C'est la preuve que le contrôle à été effectué.

Il mentionne les informations suivantes :

  • Points de défaillance

  • Réparations à effectuer ou recommandées avec ou non une contre-visite obligatoire

  • Résultat final du contrôle, favorable ou non avec interdiction ou permission de circuler

Le centré agréé en conserve une copie pendant 2 ans.

Timbre

Le timbre est mis sur la carte grise.

Il indique le numéro d'immatriculation du véhicule, la date du contrôle réalisé et sa durée de validité.

​​

Vignette

Si le contrôle est favorable, le contrôleur met une vignette sur le pare-brise du véhicule.

Elle indique la date du prochain contrôle technique.

Ce n'est pas une preuve officielle de contrôle.

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1.7  En cas de contre-visite :

Quand présenter son véhicule

La contre-visite doit avoir lieu dans le mois (mois calendaire) qui suit le contrôle technique périodique défavorable, hormis pour les véhicules M1 dont le délai est de 2 mois. Passé ce délai, le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique périodique.

Où présenter son véhicule

Le véhicule peut être présenté dans un centre de contrôle différent de celui qui a effectué le contrôle technique périodique.

Conditions de présentation d’un véhicule soumis à contre-visite pour le freinage

Dans le cas de la présentation d’un ensemble (tracteur –remorque) en contrôle technique périodique, si l’un des véhicules est soumis à contre-visite pour le freinage, le même ensemble doit être présenté à la contre-visite, si la contre-visite n’est pas réalisée sur un freinomètre à rouleaux.

Documents à présenter en contre-visite

Le véhicule doit être présenté avec :

  • L’original de procès-verbal de contrôle technique périodique défavorable;

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule et l’autorisation de circulation spécifique éventuelle.

Ce qui est contrôlé en contre-visite

Les points à contrôler lors des contre-visites sont définis à l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié (cf.art.11 de de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié).

1.7  En cas de litige :

Si vous souhaitez contester le contrôle, vous pouvez résoudre le problème par un recours amiable soit auprès du centre qui a effectué le contrôle technique, soit auprès du réseau auquel le centre agréé est rattaché.

Ensuite, vous pouvez utiliser un recours soit à la direction départementale de la protection des populations (en préfecture), soit au tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

1.8  Contrôle routier et sanctions :

Vous risquez une contravention si vous ne présentez pas votre véhicule au contrôle technique dans le délai obligatoire :

  • Pour une personne (physique), l'amende est de 750 €.

  • Pour une société (personne morale), l'amende est de 3 750 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière sont des sanctions également possibles.

1.9  Textes de lois et références :

2- CONTRÔLE DU LIMITEUR DE VITESSE

Le limiteur de vitesse doit être contrôlé tous les ans.

Ce contrôle doit être effectué dans un centre agrée par l’ État.

Le centres ont la même méthode de travail, accréditée par le COFRAC ( Comité Français d'accréditation )

La durée de cette intervention sur le limiteur de vitesse représente environ 15 minutes d'immobilisation, pour un coût moyen de 70 euros

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3- CONTRÔLE DU TACHYGRAPHE

Le dispositif de contrôle de l'activité du conducteur ( tachygraphe ou chronotachygraphe ) doit être contrôlé tous les 2 ans.

Le véhicule doit être contrôlé à vide avec des pneumatiques conformes au Code de la Route

La durée de cette intervention sur le tachygraphe représente environ 1 h 30  d'immobilisation, pour un coût moyen de 200 euros

Le contrôle périodique du chronotachygraphe fait partie de la réglementation spécifique aux transports routiers.

Le contrôle des chronotachygraphes est prévu à l'article 8 du décret n°81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route.

La vérification périodique a lieu au moins une fois tous les deux ans. Elle est effectuée sur l'initiative et aux frais du détenteur de l'instrument par l'un des centres de contrôle agréés à cet effet par les préfets des départements où ces centres sont situés.

La vérification périodique est sanctionnée par l'apposition d'une plaquette de vérification périodique certifiant, sous la responsabilité du centre ayant effectué la vérification, la conformité de l'instrument et de l'installation aux prescriptions réglementaires et mentionnant, en particulier, la date limite avant laquelle la vérification périodique suivante devra être effectuée.

Ce contrôle doit être effectué dans un centre agrée par l’ État.

Le centres ont la même méthode de travail, accréditée par le COFRAC ( Comité Français d'accréditation )

Les stations de Chronotachygraphes ont obligation :

  • D’être indépendante du réseau constructeur (spécificité française en Europe).

  • D’être une activité interdite aux vendeurs de VI , loueurs et transporteurs.

  • D’agir en délégation des pouvoirs publics.

 

Les véhicules peuvent être équipés de 2 types de chronotachygraphe : analogique ou numérique. À noter que le chronotachygraphe numérique est obligatoire sur les VI neufs depuis le 1er Mai 2006.

À ce jour, les stations sont contrôlées par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), qui est un organisme d’État chargé de la délivrance des agréments pour les activités de vérification périodique ou d’inspection périodique de certaines catégories d’instruments de mesure (taximètres, chronotachygraphes, opacimètres, analyseurs de gaz, etc.). Référentiel : normes ISO 10012 + ISO 17020 + décision du 04 juillet 2008 + textes catégoriels.

 

De plus, les stations doivent être accréditées par le COFRAC (COmité FRançais d’ACcréditation) pour pouvoir contrôler les chronotachygraphes numériques au 31 Décembre 2013, sous peine de suspension ou de perte de leur agrément.

Le COFRAC est une association (loi 1901) désignée pour l’accréditation des laboratoires de contrôles délivrant des résultats certifiés internationalement. Référentiel : normes ISO 10012 + ISO 17020 + décision du 04 juillet 2008 + textes catégoriels.

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