BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
L' INSPECTION DU TRAVAIL
( CONTRÔLES ET SANCTIONS )
SÉANCE 7 : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
Cette séquence envisage de préparer votre future insertion dans un environnement professionnel et de programmer votre activité en fonction de la réglementation en vigueur...
Le coin du prof'...
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1 - Inspection du travail :
1.1 Ses rôles :
1 - Assurée par les agents de contrôle de l'inspection du travail, l'inspection du travail remplit différentes missions. Parmi elles figurent le contrôle, l'information, le conseil et la prise de décision.
L'inspection du travail est un organe de contrôle composé principalement d'inspecteurs et de contrôleurs du travail qui ont pour mission de veiller au respect du droit du travail dans les entreprises.
L'inspection du travail est placée sous l'autorité du ministère en charge du travail. Les inspecteurs et contrôleurs du travail disposent de pouvoirs étendus dans le domaine de l'emploi ou des relations professionnelles. Parmi ses missions variées figurent notamment un pouvoir de contrôle, la prise de décisions administratives, le conseil, la médiation et la conciliation.
2 - Le Code du travail prévoit une intervention obligatoire de l'inspection du travail dans un certain nombre de situations, telle que le licenciement d'un salarié protégé par exemple. L'inspection du travail est également compétente pour enquêter sur l'existence d'un travail dissimulé dans une entreprise.
3 - L'inspection du travail est un service de contrôle qui veille à ce que le droit du travail soit respecté par les entreprises.
Assurée par les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail, son rôle est donc de veiller à ce que le droit du travail soit respecté au sein des entreprises et à ce que les conventions statuées dans le cadre du dialogue social soient appliquées. La mission des inspecteurs est de veiller à ce que les conditions de travail de l'ensemble des employés d'une entreprise soient parfaitement favorables.
4 - La mission des inspecteurs du travail consiste également à faciliter le dialogue social.
5 - Une autre de leurs missions est la prévention de toutes formes d'abus. Ils se déplacent donc au sein des entreprises pour la constatation de discriminations (quelle que soit sa forme), de harcèlement, de conditions de travail défavorables, etc.
6 - La consultation des documents liés à une entreprise, tels que les livres et les registres, fait également partie de la mission des inspecteurs du travail.
1.2 Qui peut saisir l'inspection du travail :
Qui peut saisir l'inspection du travail et dans quel cas peut-on y avoir recours ?
Tous les salariés d'une entreprise, ainsi que le ou les employeur(s) peuvent saisir l'inspection du travail. En pratique, la démarche est réalisée par les représentants du personnel.
L'employé ou l'employeur d'une entreprise peut saisir l'inspection du travail dans de nombreux cas de figure :
- L'employeur doit la contacter lors de la réalisation du règlement intérieur de l'entreprise.
- Quand l'employeur souhaite déroger à la durée maximale de travail.
- Quand l'employeur veut mettre en place des d'horaires individualisés.
- Un salarié ou un employeur doit saisir l'inspection du travail dans le cas de travail dissimulé.
- Lors d'une rupture conventionnelle ou lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit saisir l'inspection du travail.
D'autres cas de figure peuvent nécessiter l'intervention de l'inspection du travail :
- Lorsqu'il y a un litige entre l'employeur et un employé.
- Lorsque les règles en vigueur concernant les conditions et le temps de travail ne sont pas respectées.
- Lorsque la santé et la sécurité du personnel ne sont pas respectées d'une manière optimale.
- Lorsqu'un cas de harcèlement a été détecté, que ce soit du harcèlement collectif ou individuel.
- Lorsque l'interdiction de fumer au sein de l'entreprise n'est pas respectée par un ou plusieurs individus...
1.3 Actions et mesures de l'inspection du travail :
1.3.1 Les actions possibles sont :
- Visite de l'entreprise sans avoir prévenu ses dirigeants au préalable.
- Pénétration dans les locaux réservés à l'hébergement des employés afin de vérifier que toutes les conditions de confort, santé, hygiène et sécurité sont réunies.
- Mener une enquête. Les moyens employés peuvent alors être l'interrogation des employés.
- Prélever des matières et produits de l'entreprise dans le but de les analyser.
- Demander à tout travailleur d'une entreprise de justifier son identité afin de contrôler qu'il n'y a pas de salarié dissimulé.
- Solliciter des organismes agréés pour la vérification des locaux de l'entreprise afin d'en contrôler l'état. Cette vérification peut également porter sur le matériel de l'entreprise.
1.3.2 Les mesures pouvant être prises par l'inspection du travail :
Suivant les observations faites par les inspecteurs de l'inspection du travail, ils peuvent mettre en place différentes mesures, ces dernières sont :
- Un rappel de la réglementation.
- Des mises en demeure afin que l'entreprise se conforme aux règles.
- Demander au dirigeant de l'entreprise de faire la vérification, via un contrôle technique, de son matériel ou installations diverses.
- Saisir un juge afin qu'une activité jugée dangereuse soit arrêtée. Cette mesure peut également être prise lorsqu'un employeur impose une activité le dimanche.
- Arrêter l'activité de l'entreprise ou une partie de celle-ci quand les inspecteurs ont constaté qu'elle représentait un danger grave pour un ou plusieurs salariés.
- Arrêter une activité lorsqu'un ou plusieurs salariés travaillent avec un produit jugé très dangereux pour la santé, tel qu'un produit cancérogène. Cet arrêt est en général temporaire, soit le temps que l'entreprise remplace le produit mis en cause par un autre ne représentant aucun danger.
1.3.3 La procédure d'un contrôle de l'inspection du travail :
Un contrôle de l'inspection du travail peut se faire en journée comme en pleine nuit, de manière imprévue (c'est-à-dire sans prévenir les dirigeants de l'entreprise) ou sur demande, ou signalement, d'un agent de l'entreprise.
Le contrôle peut durer entre une demi-heure et trois heures, en fonction de la taille de l'entreprise et de la raison ayant motivé le contrôle.
A la fin du contrôle, une lettre d'observation est rédigée par l'inspecteur du travail. Cette dernière comprendra des remarques et ou recommandations si l'entreprise n'est pas en règle. Si elle est parfaitement en règle, rien de particulier n'apparaîtra.
2 - Inspection du travail et Conseil des Prud'hommes :
Quelles sont les différences entre l'Inspection du Travail et le Conseil de Prud’hommes ?
Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction, c'est-à-dire un tribunal, qui rend la justice dans les conflits individuels entre employeur et salarié. A l'inverse, l'Inspection du Travail est un service extérieur du Ministère du Travail et de l'Emploi.
Le Conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail qui naissent à l'occasion d'une relation de travail et qui opposent un salarié à un employeur.
L'inspection du travail n'a pas pour rôle de juger, c'est une autorité administrative, chargée du contrôle et du respect par les employeurs de la législation du travail. Elle peut également informer le salarié sur ses droits.
Il ne faut donc pas confondre le rôle de ces deux institutions :
- l'inspection du travail pourra agir pour vérifier le respect du droit du travail dans l'entreprise, le cas échéant effectuer un contrôle, formuler des observations ou dresser un procès-verbal contre l'employeur, alors que le Conseil de Prud'hommes n'a pas de rôle de contrôle ;
- l'inspection du travail peut relever une infraction mais ne peut rendre de jugement à l'égard de l'employeur ceci relevant du Conseil de Prud'hommes.
Pour contacter l'inspection du travail localement compétente, un salarié peut se renseigner auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation).
2.1 Inspection du travail : les DIRECCTE
Les DIRECCTE sont des organismes régionaux mis en place par l'Etat en vue de favoriser le développement des entreprises.
Dès la création d'une entreprise, la DIRECCTE est l'interlocutrice de cette dernière. A ce titre, les Direccte accompagnent notamment les dirigeants de PME dans leurs démarches administratives et les assistent en cas de difficultés rencontrées par les entrepreneurs.
Mais les Direccte concentrent des compétences économiques plus vastes dans de nombreux domaines : emploi, tourisme, commerce, relations de travail, sécurité des consommateurs, loyauté des marchés, anticipation des évolutions économiques et technologiques, etc.
L'acronyme DIRECCTE correspond ainsi aux initiales de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Contacter la Direccte :
Les Direccte sont réparties par région et disposent d'unités territoriales dans les départements. Pour contacter le service de votre département (adresse, téléphone...), vous devez sélectionner votre région sous la carte de France figurant sur le site direccte.gouv.fr puis, une fois sur le site de votre Direccte régionale, cliquer sur votre département.
3 - Médecine du travail :
La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion.
La relation médicale entre le médecin et le travailleur doit être basée sur la confiance. En effet, un climat adéquat ne peut être instauré que si le médecin fait preuve d’indépendance, de transparence et de respect aux codes en rigueur. Les codes de déontologie médicale et de santé publique régissent la conduite des médecins, médecins du travail compris.
3.1 La consultation médicale
Il faut savoir que la consultation médicale respecte strictement le secret médical, la dignité de chaque salarié et est dénuée de toute discrimination.
Les 3 fonctions essentielles de la consultation auprès d'un médecin du travail :
- Assurer l’information personnelle du salarié sur les principaux risques encourus et leurs éventuels effets sur la santé.
- La prévention :
Prévention primaire : détection des risques possibles et leur prévention.
Prévention secondaire : Repérer les risques existants tout en assurant une veille sanitaire pour une meilleure visibilité individuelle et collective.
Prévention tertiaire : Aménagement des postes de travail, alerte sanitaire et déclaration des maladies professionnelles.
- L’action sur le terrain
L'étude de l'exposition aux risques au sein du travail
L’étude de l’exposition aux risques au sein du travail doit englober aussi bien les atteintes physiques que les atteintes psychosociales (harcèlement, stress, dépression…).
Par ailleurs, le médecin du travail ne doit en aucun cas céder à une demande abusive. Il devra faciliter l’obtention par les salariés des avantages sociaux accordés en vertu de la loi tout en restant impartial et transparent.
3.2 Les rôles du médecin du travail :
- Identifier les risques professionnels : fiche d’avertissement mise à jour quotidiennement, Plan d’activité professionnel, instauration d’indicateurs pertinents, rédaction d’attestation d’exposition (amiante, agents chimiques potentiellement dangereux…).
- Alerter sur les risques et veiller à leur éradication : la consultation médicale professionnelle, présentations et analyses rigoureuses lors des CHSCT
- Proposer son soutien aux salariés : conseils, rédaction de certificats médicaux des maladies professionnelles.
Vidéo : présentation du Médecin du travail
Vidéo : présentation du Médecin du travail par Michel CYMES
4 - Réglementation du travail :
Contrôles et sanctions
Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l'employeur.
4.1 Contrôleurs et Inspecteurs du travail
4.1.1 Inspecteur du travail et contrôleur du travail
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont des rôles semblables, si ce n'est que l'inspecteur du travail, ayant un grade supérieur, a une autorité sur le contrôleur du travail. En pratique, l'inspecteur du travail exerce ses missions dans de plus grandes structures que le contrôleur.
Néanmoins, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont compétents dans tous les établissements de leur ressort territorial même lorsque les salariés de leur compétence sont employés par une entreprise d'un autre ressort territorial.
4.1.2 Les domaines relatifs à une inspection du travail
Contrôle du respect des normes
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application :
- De l'ensemble des normes énoncées dans le code du travail et des normes légales liées au régime du travail.
- Des normes conventionnelles de travail (convention et accords collectifs de travail peu importe le niveau de négociation : d'établissement, d'entreprise, de branche, etc.).
Politique de travail
L'inspecteur du travail :
- Contribue notamment à la prévention des risques professionnels ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et des relations sociales.
- Contribue aux missions de la DIRECCTE seulement en ce qui concerne les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Assure un rôle de conseil et de conciliation en vue de la prévention et du règlement des conflits.
- Contribue à l'élaboration des statistiques relatives aux conditions du travail dans le secteur qu'il est chargé de surveiller.
- Fournit des rapports sur l'application dans sa circonscription des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle. Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et leurs causes. Ils contiennent des propositions d'amélioration de la santé et la sécurité au travail.
Décisions administratives
Dans certains domaines, l'inspecteur du travail dispose d'un réel pouvoir de décision. Les décisions nécessitent d'être justifiées lorsqu'elles sont rendues dans un sens défavorable à l'employeur, elles doivent être respectées par l'employeur qui a un droit de contestation auprès du juge des prud'hommes s'il constate un abus.
4.1.3 Les rôles du contrôleur du travail
Les contrôleurs de travail sont chargés des contrôles et enquêtes liés au travail. Ils interviennent généralement dans les petites entreprises sous la direction des inspecteurs du travail. Les contrôleurs du travail ont des compétences différentes selon le département ministériel.
Dans les industries, commerces, services, professions agricoles et le secteur des transports, les missions d'inspection du travail sont exercées par les inspecteurs et contrôleurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Dans les mines, carrières et leurs dépendances, ce sont les fonctionnaires habilités à cet effet qui exercent les missions d'inspection du travail par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail, et dans certaines hypothèses, sous l'autorité du ministre chargé des mines ou de la défense.
Dans les industries électriques et gazières, ce sont les ingénieurs ou techniciens habilités par les « directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui exercent les missions d'inspection du travail.
Dans les établissements de la défense sous l'autorité du ministre de la défense, ce sont les agents civils et militaires qui exercent les missions de l'inspection du travail lorsque l'accès à ces établissements est réglementé et surveillé en permanence.
4.1.4 Les étapes du contrôle de l'inspection du travail
- La visite de l'inspecteur du travail
Lors d'un contrôle dans l'entreprise, les contrôleurs et inspecteurs du travail ont la possibilité de sanctionner les infractions commises de différentes façons. Les procès verbaux des infractions sont dressés immédiatement et devant l'employeur.
Ils sont ensuite transmis au procureur de la république et au Préfet de département qui donnent leur décision sur l'éventualité des poursuites.
- Le délai de réponse :
A compter de la réception du PV, le procureur dispose en principe d'un délai de réponse de 3 ans pour les délits et d'un an pour les contraventions. Seul le procureur a autorité sur la décision à appliquer.
- La constatation
C'est à la personne qui conteste l'infraction mentionnée dans le procès verbal de prouver sa bonne foi.
Un recours hiérarchique peut se faire auprès du ministère du travail dans les deux mois qui suivent la décision de l'inspection du travail.
Le ministère du travail dispose de deux mois pour répondre, sans réponse de sa part, la décision de l'inspection du travail est considérée valide.
Le recours contentieux est le dernier recours possible, si les autres ont échoué. Il a lieu devant la juridiction administrative et doit intervenir dans les deux mois qui suivent la décision du recours hiérarchique ou après deux mois sans réponse du recours hiérarchique.
- L'exception
Cette procédure n'est pas applicable à l’État, aux collectivités territoriales, et à leurs établissements publics et administratifs.
Dans ces établissements, ce sont également les inspecteurs et contrôleurs de travail qui constatent les infractions mais une procédure particulière est appliquée.
Ces constatations sont soit rapportées par écrit à un registre spécial détenu par l'administration intéressée soit adressées au directeur de l'établissement qui devra les ajouter à ce registre.
Le chef d'établissement a un mois pour faire connaître par courrier à la DIRECCTE les suites qu'il entend donner à ces constatations. Une copie de ce courrier sera annexée à la constatation dans le registre spécial. En cas de désaccord entre la DIRECCTE et le directeur d'établissement, la DIRECCTE doit informer le ministre chargé du travail.
4.2 Obligations des parties lors du contrôle
4.2.1 Inspecteurs et contrôleur du travail
Les contrôleurs et inspecteurs du travail sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent en aucune circonstance révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation des établissements qu'ils contrôlent. La loi impose aux inspecteurs du travail d'y prêter serment devant le tribunal d'instance dès leur première affectation.
Le manquement à cette obligation des inspecteurs et contrôleurs du travail est considéré comme un délit et peut être sanctionné pénalement (un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende).
4.2.2 Employeurs
Les employeurs ne doivent en aucun cas faire obstacle à l'accomplissement des missions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
L'employeur risque d'autres sanctions pénales lorsque certains faits sont accomplis. Ces dispositions pénales ne sont néanmoins pas applicables à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissement publics administratifs.
4.2.3 L'outrage
Est considéré comme un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus public, l'envoi d'objet à une personne chargée d'une mission de service public, à l'occasion ou dans l'exercice de sa mission et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect de sa fonction.
L'outrage contre une personne qui a autorité publique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
4.2.4 La rébellion
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne qui a une autorité publique ou qui est chargée d'une mission de service public lorsque cette opposition se fait dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de l'exécution des lois ou lorsque ses fonctions relèvent de l'autorité publique, d'une décision ou d'un mandat de justice.
La rébellion est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. La rébellion groupée est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
4.2.5 Les menaces et actes d'intimidation
Les menaces de commettre un crime ou un délit contre un inspecteur ou un contrôleur du travail, leurs conjoints, ascendant et descendant en ligne directe et leurs biens sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens, dangereuse pour les personnes.
4.3 Les infractions
L'inspection du travail est chargée de constater les infractions qui relèvent de la législation au travail mais également d'autres domaines :
- Discrimination à l'embauche ou sur le lieu de travail, conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des personnels.
- Abus ou fausse déclaration d'accident de travail.
- Infraction liée à l'interdiction de fumer dans les lieux à un usage collectif.
- Violation des conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Infraction relative à la certification des services et produits autres qu'alimentaires.
- Infractions liée à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Dans les cas où la loi le prévoit, ces compétences peuvent être déléguées à des fonctionnaires de contrôle assimilés.
4.4 Les sanctions
Lors d'un contrôle les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent prononcer plusieurs types de sanctions s'ils constatent un abus.
4.4.1 L' observation
Les observations sont des constatations d'infractions sans qu'il y ait un risque de poursuite pénale. Si l'employeur ne met pas de terme à son infraction et qu'elle engendre un accident de travail, la faute de l'employeur sera qualifiée d'inexcusable.
4.4.2 La mise en demeure
L'inspection du travail impose à l'employeur de se conformer à une recommandation dans un délai précis. En cas de non respect à l'issu de ce délai, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal.
4.4.3 Le procès verbal
Le procès verbal est un acte par lequel l'inspecteur ou le contrôleur constate un délit ou un fait. Ce PV est généralement transmis au Procureur de la République, au préfet de département et éventuellement à l'employeur en cas d'infractions aux dispositions relatives à la durée de travail. Le PV doit uniquement mentionner les faits constatés et la norme violée. L'inspecteur du travail n'est tenu à aucun délai pour transmettre le PV à l'employeur.
4.4.4 Arrêt des travaux
Il s'agit d'un ordre d'arrêt immédiat de travaux sur un chantier, bâtiments, usine lorsqu'un danger grave et imminent est constaté.
4.4.5 Saisine du juge des référés
Les membres de l'inspection du travail peuvent aussi saisir les juges des référés lorsqu'ils veulent contraindre l'employeur à remplir une obligation ou à prendre des mesures particulières.
4.5 Droits de l'inspection du travail
4.5.1 Droit d'entrer dans les établissements
Les contrôleurs et inspecteurs du travail peuvent entrer dans tout établissement soumis à leurs compétences pour y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés.
Ils disposent aussi d'un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile exercent des travaux considérés comme dangereux. Dans le cas où ces locaux sont aussi un lieu d'habitation, ils doivent obtenir l' autorisation des personnes qui l'occupent.
Les contrôleurs et inspecteurs du travail ne sont pas tenus de prévenir de leur arrivée et toutes les personnes présentes dans les locaux peuvent être amenés à justifier leurs identités.
Hormis les professions agricoles, les employeurs doivent détenir, au siège de l'établissement, une liste qui répertorie les chantiers et autres lieux de travail temporaire, quelque soit le nombre de salariés sur ces lieux. L'inspection du travail peut à tout moment demander cette liste.
Lorsqu'il emploie au moins 10 salariés pendant plus d'une semaine dans ces lieux, l'employeur doit remettre cette liste à l'inspection du travail.
Si l'employeur ne respecte pas ces obligations, il peut être tenu de verser une amende de 4e classe qui sera multiplié par le nombre de salariés non mentionnés.
4.5.2 Droit de prélèvement
Les inspecteurs du travail tout comme les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent prélever les matières et produits utilisés ou distribués par l'entreprise, pour procéder à des analyses.
4.5.3 Accès aux documents
Les contrôleurs et inspecteurs de travail peuvent consulter les livres, registres et documents rendus obligatoires par une disposition légale ou réglementaire, se rapportant au régime du travail ou au code du travail.
Ils ont également accès aux documents utiles à la vérification du respect des normes relatives aux discriminations, à l'égalité professionnelle hommes/femmes, ainsi qu'aux documents sur le droit syndical.
L'employeur qui refuse de présenter ces documents à l'inspection du travail, s'expose à une amende de 3e classe.
Vidéo : L'inspection du travail, c'est quoi ?
Vidéo : Le métier d'inspecteur du travail
Vidéo : le rôle de l'inspecteur du travail
