BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 1 : LES STATUTS DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT
La connaissance liée à l'environnement professionnel et l'organisation de l'entreprise permet d'analyser le fonctionnement du monde du transport et être capable de prendre en compte les notions de coûts et rentabilité d'une action de transport...
Cette séance a pour objectif de développer vos connaissances sur les procédures de création d'une entreprise et la notion de statuts juridiques des entreprises.
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Monsieur Raoul EVALOINGT, après plusieurs années d’expérience comme conducteur routier, décide de créer son entreprise de transport…
Pour cela, il a pris contact avec un conseiller. Ce conseiller est spécialisé pour aider les futurs « entrepreneurs » dans leurs démarches de création d’entreprises…
L'une de toutes première étapes de sa démarche consiste à définir les STATUTS de son entreprise...
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
1- Les statuts de l'entreprise : définition
Définition :
Le statut d’une entreprise, c’est fondamentalement sa forme juridique.
Autrement dit, le statut est le cadre juridique selon lequel l'entreprise existe au sein d’un système bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial.
Ces statuts définissent la manière dont le chef d’entreprise, l’entreprise et les clients de l’entreprise seront liés.
Les statuts déterminent également l’activité de l’entreprise et la manière dont elle doit être perçue par les administrations fiscale et juridique.
2 - Comment, dès sa création, sont déterminés les statuts de l'entreprise ?
1ère étape : le choix de l'activité
Monsieur Raoul EVALOINGT doit définir avec précision :
- le type d’activité qu’il souhaite développer avec sa future entreprise :
-
production,
-
services…
- son environnement professionnel :
-
industrie,
-
commerce,
-
artisanat...
Le projet de Monsieur EVALOINGT :
créer une entreprise de " prestation de services " avec comme activité principale le transport public routier de marchandises.
Monsieur EVALOINGT souhaite se " mettre à son compte " dans un secteur géographique où la demande en terme de transports en "Messagerie" est particulièrement importante.
2ème étape : Les conditions du projet
Monsieur Raoul EVALOINGT doit définir les conditions de cette création d’entreprise...
C'est cette étape qui, principalement, va déterminer pour la nouvelle entreprise ses futurs statuts.
Quels statuts juridiques existent ? En réalité, en France, même si de nombreux statuts existent, il y a fondamentalement le choix entre deux formes de création d’entreprise :
- L’entreprise individuelle : Vous et votre entreprise ne forme qu'une seule et même personne.
Avantages : Statut simple et le moins coûteux
Inconvénients : Votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l'entreprise
- La société : Vous créez une nouvelle "personne", appelée "personne morale" et distincte de vous juridiquement.
Avantages : Le patrimoine personnel est dissocié du patrimoine professionnel.
Inconvénients : Formalités plus complexes et coûteuses. Il sera alors conseillé de se faire accompagner pour la rédaction des statuts juridiques.
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entreprise individuelle
Société
A cette étape, il faut également déterminer si cette future entreprise ou future société sera
- " unipersonnelle " c'est à dire dirigée par une seule personne
- " sociétaire " c'est à dire dirigée par une équipe de dirigeants, d'associés...
entreprise ou société unipersonnelle
sociétaire
3ème étape : L' acte de naissance de l'entreprise
Monsieur Raoul EVALOINGT va donner naissance à sa société…
Une fois la forme juridique et les statuts déterminés, il faut :
- Rédiger les statuts de sa société
- Constituer un capital social
- Déposer le dossier au Centre de Formalité des Entreprises
( CFE ) compétent
Le CFE se charge d'effectuer un certain nombre de formalités. Il a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise : URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, Insee, Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI), services fiscaux, etc...
Le CFE ( Centre de Formalité des Entreprises ) compétent est situé :
- à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,
- à la chambre des métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),
- à l'Urssaf si l'activité est libérale,
- au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,
- à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.
Le CFE remet au créateur les documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour procéder à l'inscription de l'entreprise.
Vidéo : C'est quoi une entreprise ?
Vidéo : C'est quoi une entreprise ?
3 - Les statuts propres à l'entreprise individuelle "unipersonnelle" :
Quels statuts si je suis seul pour créer une entreprise individuelle ?
RAPPEL : dans le cas d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur et son entreprise ne forme " qu'une seule et même personne ".
3.1 L' Entreprise Individuelle ( EI ) :
Exemple : Monsieur Raoul EVALOINGT souhaite que son entreprise soit connue sous le nom
de " Transport du LAC "
Le principal intérêt de recourir à ce statut est sa simplicité : pas de lourdes formalités, et coûts réduits à la création et un fonctionnement très simple . Toutes les décisions sont prises directement et librement par l'entrepreneur.
Le principal inconvénient est le risque auquel s'expose Monsieur EVALOINGT puisqu'il est personnellement responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens ( et même ceux de son conjoint selon le régime matrimonial choisi ). Toutefois une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire permet de protéger ses biens immobiliers non affectés à l'exploitation de l'affaire. Les outils pour rémunérer le dirigeant sont eux aussi plus limités.
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne.
Une entreprise individuelle ne possède pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans) ou du commerce et des
sociétés (pour les commerçants et industriels) : l’entrepreneur et l’entreprise ne forme qu'une seule et même personne.
La notion de capital n'existe pas. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel ( BFR ).
L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel, à l'exception de sa résidence principale.
L'entreprise portera officiellement le nom patronymique de son créateur. Mais il est possible d' adjoindre un nom commercial.
3.2 L' Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ( EIRL ) :
L’ EIRL est une entreprise individuelle qui n’est pas dotée d’une personnalité juridique propre.
Il n’y a ni capital social, ni statuts "propres" à l'entreprise, et il est impossible d’intégrer des associés. Cependant l'entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d'affectation.
La protection du patrimoine du créateur d'entreprise est améliorée en cas de faillite. Concrètement, ce dernier déclare le patrimoine qu'il affecte à son activité professionnelle et place ainsi ses autres biens à l'abri de ses créanciers.
En cas de difficultés, seul ce patrimoine peut être saisi par les créanciers professionnels.
De même, seul le reste de son patrimoine peut être saisi par les créanciers personnels.
Quelles formalités ?
Ce régime génère des obligations comptables, sociales et fiscales.
Comme pour les sociétés, les documents de ces entreprises doivent faire apparaître la mention "EIRL" ou bien "Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée". De plus elles doivent gérer leurs comptes de manière séparée pour bien distinguer ce qui relève du professionnel et du personnel.
4 - Les statuts propres à une société "unipersonnelle" :
Quels statuts si je suis seul pour créer une société unipersonnelle ?
RAPPEL : La société est une nouvelle "personne", appelée "personne morale" et distincte juridiquement de l'entrepreneur.
En choisissant la société, vous donnez naissance à une nouvelle personne, dite personne morale, distincte de vous ( considéré ici comme une personne physique ) juridiquement.
- Votre entreprise disposera de son propre patrimoine. En cas de difficultés (et si vous n'avez pas commis de fautes de gestion graves en tant que dirigeant de droit ou de fait), vos biens personnels seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise.
Attention toutefois ! Dans certaines formes de société (comme la SNC par exemple), les associés sont solidairement et indéfiniment responsables avec la société.
- Si vous utilisez les biens de votre société à des fins personnelles, vous pourrez être poursuivi au titre de l'abus de biens sociaux.
S'agissant d'une "nouvelle personne", la société aura un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et devra disposer d'un capital social, c'est à dire un minimum d'apports financiers constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses.
4.1 L' Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée ( EURL ) :
Attention, malgré son nom, ce n'est pas une " Entreprise de type individuelle " mais bien une " Société unipersonnelle ". Cette forme juridique reprend les caractéristiques (limitation de la responsabilité aux apports de l'associé unique, pas de montant minimum de capital...) et le fonctionnement de la Société à Responsabilité Limité (SARL). Elle en est une forme particulière.
Outre le fait qu'il n'existe qu'un seul associé, le régime fiscal par défaut est l’impôt sur le revenu ( il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur les entreprises ). Pour ce qui est des assemblées, les formalités restent les mêmes (approbation des comptes annuels, etc.), mais il s'agit là de décisions de l'associé unique et non d'assemblées à proprement parler.
Le régime de la responsabilité permet à l’associé unique de protéger son patrimoine personnel. Comme une société classique, une EURL a la personnalité juridique. Le patrimoine personnel de l’associé et le patrimoine de l’EURL sont dissociés.
Il n’y a en effet pas de minimum pour le capital social. Vous pouvez décider librement du montant de vos apports en capital.
A comparer avec le statut d'Entreprise Individuelle, l'intérêt de cette forme est une meilleure protection de son patrimoine au prix d'un fonctionnement plus compliqué et plus coûteux ( d'autant qu'il est possible de créer une entreprise individuelle tout en protégeant ses biens : c'est l' EIRL ).
Dans l'objectif de s'associer à d’autres personnes, il est très facile de transformer une EURL en SARL. Il s’agit en effet de la même structure juridique. C’est l’un des grands avantages de l’EURL sur l’EI ou l’EIRL.
4.2 La Société Action Simplifiée
Unipersonnelle ( SASU ) :
La SASU, ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, est constituée d’un associé unique. Une SASU reste donc une SAS amenée à varier en fonction du nombre d'associés. Une SASU pourra devenir une SAS quitte à redevenir unipersonnelle plus tard sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société.
La SASU est une alternative à l'EURL : cette alternative est d’autant plus intéressante depuis 2009, puisque la loi a supprimé l’exigence d’un capital minimum et l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
La loi de modernisation de l'économie de 2008 a permis de simplifier significativement l’accès à cette forme juridique qui présente beaucoup d’avantages, et fait de la SASU la forme sociale la plus appréciée par les entrepreneurs.
Les avantages de la SASU :
- Limitation de la responsabilité de l’associé dans la limite des apports qu’il a effectué
- Forme qui accompagne l’éventuelle évolution de la société : cession, transformation, ajout d’associés et transmission…
- Allégement de certaines formalités comptables et administratives,
- Assimilation au régime salarié pour le président de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
- Imposition des bénéfices de la SASU à l’Impôt sur les Sociétés ( IS ), mais possibilité d’opter temporairement pour l’Impôt sur le revenu ( IR),
- Pas de charges sociales sur les dividendes (contrairement à l'EURL) et maintien de l’ARE (Allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi) si le président ne touche pas de rémunération.
5 - Les autres sociétés et autres statuts :
Quels statuts pour créer une société avec des associés ?
Les formes juridiques lorsqu’il y a plusieurs associés :
Lorsque le projet réuni plusieurs entrepreneurs, ces derniers devront adopter une forme juridique de type SOCIÉTÉ qui permet de réunir au moins deux associés ou actionnaires.
Une société devra obligatoirement être constituée dans ce cas.
Plusieurs statuts existent : SARL, SAS, SA, société civile, SNC, SCA, SCS… Seuls les statuts les plus représentatifs du milieu du transport seront développés ici.
5.1 La Société à Responsabilité Limitée
( SARL ) :
La société à responsabilité limitée séduit par une relative facilité de fonctionnement pour un coût raisonnable tout en limitant la responsabilité des associés à leurs apports.
Les associés peuvent être des personnes physiques (individus) ou des personnes morales (structures juridiques telles que les sociétés ou associations loi de 1901). Il n’existe aucune condition d’âge ni même de capacité pour devenir associé d'une SARL.
5.1.2 Comment s'associer en SARL ?
- Une SARL nécessite, par définition, au moins deux fondateurs.
- Le fonctionnement de la SARL est le même sur ce point que pour les autres formes sociales : toute personne qui effectue un apport au capital d’une SARL devient automatiquement associé et reçoit un nombre de parts sociales proportionnel au montant de son apport ( 50 associés maximum ).
- Les apports peuvent être réalisés en numéraire (somme d’argent), en nature (par exemple : des locaux, des équipements) ou encore « en industrie », c’est-à-dire lorsqu’une personne met à disposition de la société ses connaissances techniques, son savoir-faire ou encore ses services…
5.1.2 Les avantages et inconvénients de la SARL :
- Le montant des capitaux pour constituer une SARL n'est pas imposé. Chacun peut investir le montant qu'il veut dans son affaire. En vérité, cette mesure peut être trompeuse pour ceux n'ayant pas quelques connaissances financières. Le lancement de la plupart des sociétés nécessite un minimum de financement. De plus l'activité génère également. des besoins à financer. La constitution donc d'un capital adapté est donc obligatoire pour faire face à ses échéances. D'ailleurs un établissement financier n'accordera pas de prêt si les fonds propres sont insuffisants. Une solution alternative est de recourir aux comptes courants d'associés.
Par définition, tout associé dispose d'avantages grâce à son statut :
- Le droit de participer aux décisions de la société en votant : chaque associé dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts qu’il possède. Les associés sont réunis en assemblée générale au moins une fois par an pour approuver les comptes de la société. Le vote des associés est, par ailleurs, obligatoirement requis pour toute modification des règles de fonctionnement de la société telles que définies dans les statuts (montant du capital social, lieu du siège social, etc.)
- Le droit de percevoir des dividendes de SARL (c’est-à-dire de capter une part des profits réalisés par la SARL).
- Le droit de désigner et révoquer le ou les gérants chargés de la gestion quotidienne de la SARL…
5.1.3 Quels inconvénients et risques pour les associés ?
La caractéristique majeure de la SARL est qu’elle permet à ses fondateurs de protéger leur patrimoine personnel.
En cas de difficultés financières, la responsabilité des associés est en principe strictement limitée au montant de leurs apports. Autrement dit, les créanciers de la SARL ne peuvent saisir que les biens de la société et n’ont pas accès aux biens personnels des associés.
5.2 La Société à Action Simplifiée (SAS) :
La Société par Actions Simplifiée est caractérisée par une grande liberté laissée aux actionnaires pour organiser son fonctionnement et peu de contraintes. En effet, aucun capital minimum n'est imposé et la relation entre les associées est librement définie par les statuts. A ce titre la rédaction des statuts nécessite l'aide d'un expert, car il s'agit d'une partie très sensible pour le bon fonctionnement futur de l'affaire et la bonne entente entre les investisseurs.
5.2.1 SARL ou SAS ?
Bien que plus complexe à mettre en œuvre et plus coûteuse (obligation d'un commissaire aux comptes, nomination d'un président...) , cette nouvelle forme juridique est particulièrement indiquée lorsque l'entreprise présente un fort potentiel de développement et qu'elle souhaite faire entrer de nouveaux actionnaires . Des différences existent entre les 2 formes juridiques...
- Le statut social du dirigeant qui est obligatoirement salarié pour la SAS.
- Dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), les associés fondateurs déterminent librement dans les statuts le capital social et les règles d'organisation de la société, notamment la nomination et la révocation des dirigeants et les modalités d'adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto…
- Les apports peuvent être en numéraire ou en nature. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
- Certaines décisions doivent néanmoins obligatoirement être prises collectivement comme l'approbation des comptes et répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion, la dissolution de la société, la nomination des commissaires aux comptes…
- La loi impose le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.
5.2.2 Quels sont les avantages de la SAS ?
- La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions
- la responsabilité des associés limitée aux apports
- la structure évolutive facilitant le partenariat
- la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)
- la possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
- la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
Attention ! La SAS requiert en revanche :
- des frais et un formalisme de constitution
- une grande rigueur dans la rédaction des statuts
5.3 La Société Anonyme ( SA ) :
Ce type de société permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux.
Associé(s) : Au minimum 2 (personnes physiques ou morales). Au minimum 7 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (marché boursier) ou sur un système multilatéral de négociation.
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport.
Dirigeant(s) : Un conseil d’administration (de 3 à 18 membres), obligatoirement actionnaires, avec un président désigné parmi eux (et un éventuel directeur général).
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale.
Capital social : Au minimum 37 000 €.
Régime social : Le président du conseil d’administration est assimilé-salarié, les autres membres ne sont pas rémunérés et ne relèvent d’aucun régime social.
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas (pour certaines SA de moins de 5 ans).
5.4 La Société en Nom Collectif ( SNC ) :
La société en nom collectif (SNC) est une entreprise dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie. Pour créer une SNC, les associés doivent être au minimum deux. Un capital doit être constitué, mais il n’y a pas de capital minimum obligatoire. Les associés, qu’ils soient gérants ou non, dépendent du régime des travailleurs non-salariés.
5.4.1 Quels sont les avantages de la SNC ?
La SNC est peu connue mais elle a de nombreux avantages :
- Il n’y a pas de capital minimum.
- Elle offre une grande stabilité des gérants associés, révocables à l’unanimité des associés.
- Les parts ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés, ce qui permet de choisir les associés.
5.4.2 Quel régime fiscal et social ?
La SNC n’est pas imposée au niveau de la société, ce sont les associés qui indiquent la part de leurs bénéfices et leur rémunération dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou les bénéfices non commerciaux (BNC) de leur déclaration de revenus. Il est cependant possible d’opter pour le régime pour l’impôt sur les sociétés ; cette décision est alors irrévocable.
6 - Notion de Capital Social :
Le capital social est un indicateur pertinent reflétant la solidité de l'entreprise.
Définition :
Il s'agit des apports en espèces ou en nature par les associés, au moment
de la création ou bien plus tard lors d'opérations d'augmentation de capital.
Son montant est classé dans les capitaux propres de l'entreprise.
Les associés reçoivent des parts sociales (SARL) ou actions (SA et SAS)
en contrepartie de leurs apports.
Utilité du capital :
Il a pour fonction de mettre à disposition des ressources stables pour le financement de l'entreprise à long terme (cycle d'exploitation ou investissement).
Le montant investi par les associés est particulièrement important lors de la création d'une activité, car cette dernière ne peut pas encore s'autofinancer.
En outre, de par sa nature durable, il offre une garantie pour les préteurs.
Quel capital choisir pour sa société ?
Pour définir le montant du capital cible de votre future société, il vous faut répondre à 2 questions : quel est le montant optimal requis pour le financement de votre activité ? Et quel est le montant minimum requis par la forme juridique choisie ? Il est crucial de bien estimer le montant des fonds propres nécessaires à la réussite de son projet.
Rémunération des actionnaires
Ils sont rémunérés à l'aide de dividendes. Le montant de ces derniers est fixé selon les choix stratégiques de l'entreprise en matière de financement et de politique actionnariale. En effet, en cas de résultats positifs l'entreprise doit arbitrer entre distribution de dividendes et constitution de ressources d'autofinancement.
Perte supérieure à la moitié du capital
Lorsque l'accumulation des pertes devient supérieure à la moitié du montant des capitaux propres (capital social + réserves + résultats de l'exercice + provisions), le code du commerce prévoit une procédure particulière : les associées doivent statuer si la société doit être dissoute ou bien si l'activité peut continuer.
Dans ce dernier cas, ils doivent soit apporter de nouveaux fonds pour reconstituer les capitaux propres, soit alors réduire le capital social.
7 - Les groupes d'entreprises :
2 types de groupes et/ou groupements :
1er cas : Le groupe est constitué d'entreprises et sociétés indépendantes les unes des autres mais qui s'associent dans un projet commun de développement d'activités en mutualisant leurs moyens.
L’exemple du Groupement FLO
Le Groupement FLO a été créé en 1993 à l’initiative de quelques entrepreneurs du transport et de la logistique convaincus de l’intérêt d’agir ensemble dans une dynamique de progrès.
Réparties sur tout le territoire national, les 110 Entreprises FLO recouvrent aujourd'hui 10 grands métiers, les FLO Métiers, de l’entreposage au transport de lots, aux services logistiques en passant par les prestations de transport en citerne alimentaire ou en benne.
Dans un marché en constante évolution, le Groupement FLO fait apprécier sa différence par son fonctionnement associatif au service exclusif de ses Adhérents et des chargeurs qui souhaitent collaborer avec ses Adhérents.
Simple club de réflexion pour certains, véritable alternative économique pour d'autres, le Groupement FLO reste un cas atypique dans le secteur du Transport et de la Logistique.
Dans les mêmes principes on trouve le groupe EVOLUTRANS qui regroupe 104 transporteurs pour une meilleure organisation du transport, de la logistique et du stockage, avec différentes offres comme l’offre VOLUPAL spécialisé pour le transport de 1 à 6 palettes… ou dans les groupes ASTRE. L’ensemble des entreprises du réseau sont, en général, spécialisées sur un type d’offre de transport commun (messagerie, lot complet, etc. ).
Toutefois, certains réseaux développent aussi une volonté d’offres diversifiées à l’exemple du groupement TRANSALLIANCE…
2ème cas : Le groupe est constitué d'entreprises et sociétés liées les unes aux autres car dirigées par un seul et même PDG ou par les mêmes associés.
Certaines "grosses" sociétés de transport absorbent des sociétés "plus petites" tant au niveau national qu’au niveau international ( Groupes Malherbe, Dupessey… ou encore l’allemand DB qui a pris possession des français Schenker et Joyau… )
Pour les plus grands groupes, on parle de Holding et/ou multinationale. Ces structures offrent, en général, une multitude de services, du transport de marchandises « classiques » en passant par les transports spécialisés en vrac, en citerne, de matières dangereuses ou en convois exceptionnels… Ces offres de services sont souvent reliées à d’autres modes de transports ( ferroviaire, maritime ou aériens ),
C’est dans ce contexte que l’on va parler de siège social, de « maison mère » , d’agence ou de succursales…
Vidéo : présentation du groupe FLO :
Vidéo Présentation du Groupe FLO - 2018 - Transport et logistique
8 - Évolution de l'entreprise R.EVALOINGT
Transport du LAC
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation.
Son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
Au début, une entreprise individuelle...
Raoul EVALOINGT a franchi toutes les étapes de la création d'entreprise, il travaille désormais " à son compte ", il est patron de sa propre entreprise...
A la tête d'une entreprise individuelle, Monsieur EVALOINGT, l’entrepreneur et l'entreprise de transport en messagerie "Transport du LAC " ne forment qu'une seule et même personne : Monsieur EVALOINGT et son entreprise ne font qu'un !
Dans cette situation, le certificat d’immatriculation du véhicule et le contrat d'assurance associé à ce véhicule sont au nom de l’entrepreneur.
Les locaux sont à la charge directe de l’entrepreneur, qu'il soit propriétaire de ces locaux ou qu'ils soient pris en location.
Il en est de même pour le compte bancaire ou la responsabilité juridique de l’entreprise…
La petite entreprise se développe
et donne naissance à une société...
L'entreprise s'est agrandie, R. EVALOINGT a embauché plusieurs chauffeurs et son entreprise exploite une flotte de véhicules qui roulent aux couleurs des "Transport du LAC".
Raoul EVALOINGT dirige désormais la société SARL " Transport du LAC " qui possède sa propre identité :
Le certificat d’immatriculation et l’assurance du véhicule sont au nom de la société,
Les locaux sont à la charge de la société,
La société possède sa propre identité bancaire et responsabilité juridique…
Raoul EVALOINGT, et ses éventuels associés, restant en charge des démarches à réaliser.
Pour faire fonctionner cette société, R. Evaloingt a non seulement recruté des chauffeurs, appelés "personnels roulants" mais aussi toute une équipe de salariés dits "sédentaires".
Ces salariés sédentaires travaillent presque exclusivement au siège de la société. Ils assurent différentes fonctions au sein de cette société : pour certains des tâches administratives, pour d'autres des tâches commerciales...
On trouve, chose essentielle pour une entreprise de transport, une équipe de responsables réunis dans un service dit "d'exploitation". L'exploitation a en charge la gestion du personnel roulant, la gestion du parc de véhicule et surtout la délicate mission d'organisation du travail dans le respect d'un ensemble de réglementations tout en s'adaptant aux demandes et exigences des clients ( les expéditeurs et destinataires ).
Ces contraintes et exigences sont établies de façon contractuelle : transporteur et clients sont liés par un contrat que le transporteur a en charge d'honorer.
... puis à un groupe.
Monsieur EVALOINGT souhaite développer l’activité de sa société, jusque là concentrée sur la Région Rhône-Alpes, à l’ensemble du territoire national.
Mais comment répondre correctement à une offre d’une telle superficie depuis une agence unique située à Chambéry ?
L’une des solutions est d’implanter des agences sur l’ensemble du territoire…
Mais implanter des agences sur l’ensemble du territoire, c’est aussi et surtout prendre de gros risques financiers.
En plus des difficultés pour trouver des locaux et/ou du personnel, c’est aussi et surtout se confronter à une concurrence importante…
Monsieur EVALOINGT va alors chercher à prendre part au capital d’autres sociétés jusqu’à en être le principal actionnaire ( actionnaire majoritaire )…
Monsieur Raoul EVALOINGT devient PDG du GROUPE EVALOINGT…
Monsieur Raoul EVALOINGT déjà à la tête de « Transport du LAC » dont le siège est à Chambéry, développe sa société avec une agence à Paris.
Puis, il devient actionnaire majoritaire de trois autres sociétés :
- Lille Express implantée au cœur de la plateforme multimodale DELTA3 à Dourges (62)
- La Messagerie Alsacienne installée dans la Zone industrielle de Bischheim près de Strasbourg (67)
- La société Rapide des Calanques, dont les locaux sont situés dans la zone logistique du Port de Marseille-Fos (13).
Raoul EVALOINGT a réussi à développer son activité sur la partie Est de la France. Toutefois, il ne veut pas risquer de nouveaux investissements dans son ambition d'étendre son activité sur l'ensemble du territoire national…
Il accepte donc la proposition de devenir membre du réseau national des Messageries Françaises Réunies.
Sans grands investissements de sa part, il peut prétendre répondre à des offres d’opérations de transports sur un territoire plus grand avec le soutien du réseau auquel il appartient !
Ce même réseau mutualise la clientèle de l’ensemble des sociétés associées qui conservent partiellement, voir la totalité, de leur indépendance de fonctionnement.
Le groupe EVALOINGT est maintenant l'un des membres d’un groupement d’entreprises ( pour cet exemple ; le réseau des Messageries Françaises Réunies ).
Le contenu de cette page a été recueilli auprès de sites spécialement dédiés aux jeunes entrepreneurs et créateurs d’entreprises, et principalement :
- https://agence-juridique.com/
- https://www.creerentreprise.fr/
Et auprès des sites officiels du de l’administration française :