BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
SÉANCE 17 :
Le permis de conduire
Cette nouvelle séance est consacrée à ces différents permis, et aux véhicules associés à chacune de ces catégories de permis, ainsi qu'aux modalités d'obtention du permis B.
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document
de Synthèse
Document enseignant
Le coin de l'élève...
Fiche contrat
Je découvre...
et j'apprends !
Je m'exerce !
Je m'évalue !
1 - Permis de conduire catégorie B
1.1 Un document obligatoire...
Je dois être titulaire du permis pour conduire sur les routes ouvertes à la circulation, mais aussi les lieux privés ouverts à la circulation publique : chemins communaux, parkings de supermarchés... Tous les jours, même en dehors des heures d'ouverture de ces magasins, même s'il n'y a personne d'autre sur le parking.
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, je risque une amende si je ne suis pas en mesure de présenter mon permis (et les papiers nécessaires à la conduite de ma voiture). J'ai alors 5 jours pour présenter ces papiers. Mais attention : cela n'annule pas l'amende pour non-présentation de ces documents ! Cela évite simplement d'écoper d'une autre amende, bien plus élevée.
Si je ne suis pas titulaire du permis requis pour conduire un véhicule, je risque de lourdes sanctions. Si j'utilise un permis falsifié, je risque des sanctions encore plus lourdes.
1.2 Ce que je peux conduire avec un permis B
Le permis B me permet de conduire tous les véhicules jusqu'à 3,5 tonnes de P.T.A.C. comportant 9 places maximum (8 + le conducteur). Peu importe le nombre de personnes à bord (sans excéder le nombre maximum inscrit sur le certificat d'immatriculation). Même si toutes les places ne sont pas occupées ; même si le conducteur est seul à bord.
A ces véhicules, je peux atteler une remorque jusqu'à 750 kg de P.T.A.C. ou une remorque plus lourde si la somme des P.T.A.C. voiture + remorque ne dépasse pas 3,5 tonnes.
3.5 t de PTAC maximum 750 kg de PTAC maximum
9 places maximum
Attention : le permis B n'autorise plus la conduite d'une moto de 125 cm3 après 2 ans de permis. Pour cela, je dois suivre une formation supplémentaire de 7 h en auto-école.
Le permis B me permet de conduire tous les véhicules de la catégorie « B » :
- Une voiture
- une voiture automatique
- un minibus ( maximum 9 places assises conducteur compris )
- une camionnette affectée au transport de marchandises ( max. 3.5t de PTAC )
- une autocaravane ( max. 3.5t de PTAC )
- un quadricycle lourd à moteur
- un ensemble composé d’un véhicule de la catégorie B et d’une remorque de 750kg de PTAC max...
Le permis BEA permet de conduire les mêmes véhicules et ensembles de véhicules que le permis B, sauf que leur boîte de vitesses doit être automatique.
Pour transformer le permis BEA en permis B, je dois suivre une formation de 7 heures minimum en auto-école.
1.3 Le permis BE ?
Pour tracter une remorque, tout est question de PTAC ! Ce fameux PTAC, c’est le poids total en charge du véhicule, c’est-à-dire le poids maximal autorisé, ou encore le poids du véhicule et de ce qu’il transporte (personnes, marchandises, etc.).
Le permis B ou permis voiture suffit pour tracter une remorque jusqu'à 750 kg.
Pour les remorques et caravanes de plus de 750 kg, le permis B suffit toujours sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble (cumul du véhicule tracteur et de la remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Si la somme des PTAC est comprise entre 3 500 kg et 4 250 kg, vous devez suivre une formation de 7 heures : la formation remorque B96
Vous devez passer votre permis remorque BE si :
-
le PTAC de votre remorque est supérieur à 750 kg,
-
le PTAC de votre remorque est inférieur ou égal à 3 500 kg,
-
ET si la somme des PTAC de votre ensemble (cumul du véhicule tracteur et de la remorque) est supérieure
à 4 250 kg
1.4 Les restrictions au permis B :
Le permis de conduire peut être valide à certaines conditions seulement : si j'ai obligation de porter des lunettes par exemple, ou si une commission médicale m'impose un équipement ou des restrictions de circulation (conduite de jour uniquement...).
Une fausse déclaration lors de la demande de permis de conduire, comme par exemple "l'oubli" de mentionner un problème de santé grave (problèmes cardiaques, troubles de l'équilibre, problèmes de vue, diabète, crises d'épilepsies...) peut être lourdement sanctionnée.
1.5 En cas de perte ou de vol de mon permis :
En cas de perte ou de vol de mon permis de conduire, je dois faire une déclaration à la Préfecture (ou la sous-préfecture) de mon domicile. Parfois, c'est possible de le faire aussi en mairie.
Cette déclaration me permet d'obtenir un récépissé qui autorise à conduire
en attendant de recevoir le nouveau permis.
Mais attention, il n'y a pas de temps à perdre : ce document n'est valable que 2 mois,
or le nouveau permis demande un certain délai de fabrication !
2 - Les autres catégories de permis
2.1 Les permis de la catégorie A :
catégorie AM (BSR) catégorie A1 catégorie A2 catégorie A
2.1.1 Permis AM : cyclomoteurs et quadricycles légers
Age requis : 14 ans révolus
Conditions : Obtention de la l’ASSR ( 1er ou 2ème niveau ) ou de l’ ASR et formation par organisme agréé
2.1.2 Permis A1 : Motocyclettes de 125cc max.
" 2 roues " de 125cc au plus, et d'une puissance ≤ 11 kW et rapport puissance/poids ≤ 0.1 kW / kg
et Tricycles à moteur d’une puissance maximale de 15 kilowatts.
Age requis : 16 ans
Conditions : Si premier permis, être titulaire de l’ASSR
2.1.3 Permis A2 : Motocyclettes d’une puissance ≤ 35 kW
" 2 roues " de 35kW de puissance maximum et d'un rapport puissance/poids ≤ 0.2 kW / kg ).
Age requis : 18 ans
Conditions : Si premier permis, être titulaire de l’ASSR
2.1.4 Permis A : toutes les motocyclettes (avec/sans side-car)
les tricycles à moteur d’une puissance > 15 kW et tous les véhicules des catégories AM, A1 et A2
Age requis : 24 ans sauf pour le titulaire du permis A2 depuis au moins 2 ans
et 21 ans pour les tricycles ( puissance > 15 kW )
Conditions : si premier permis, être titulaire de l’ASSR
Délivrance après formation de 7 heures aux titulaires du permis A2 d’au moins 2 ans
2.2 Les permis de la catégorie C :
catégories C1 et C1E catégorie C catégorie CE
2.2.1 Permis C1 :
Véhicules (hors catégories D et D1), PTAC > 3500 kg sans excéder 7500 kg et ≤ 9 places
Attelés ou non d’une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg.
Age requis : 18 ans
Conditions : Être déjà titulaire du permis B + visite médicale
2.2.2 Permis C1E :
véhicules de catégorie C1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque d’un PTAC > 750 kg.
- Véhicules catégorie B attelés d’une remorque d’un PTAC > 3500 kg.
- PTRA des ensembles de la catégorie C1E ≤ 12000 kg max.
- Véhicules de la catégorie BE
- Véhicules de la catégorie D1E à condition de posséder le permis D1
Age requis : 18 ans
Conditions : Être déjà titulaire des permis B et C1 + visite médicale
2.2.3 Permis C :
Véhicules (hors catégories D et D1), PTAC > 3500 kg et ≤ 9 places
Attelés ou non d’une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg.
Age requis : 21 ans*
Conditions : Être déjà titulaire du permis B + visite médicale
2.2.4 Permis CE:
véhicules de catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque d’un PTAC > 750 kg.
Age requis : 21 ans*
Conditions : Être déjà titulaire des permis B et C + visite médicale
* sauf en cas de qualification ( CAP, BAC PRO ou Titre professionnel )
2.3 Les permis de la catégorie D :
catégories D1 et D1E catégories D et DE
2.3.1 Permis D1 :
Véhicules automobiles de transport de personnes ≤ 17 places assises et longueur ≤ 8 m.
attelés ou non d’une remorque dont le PTAC ≤ 750 kg.
Age requis : 21 ans
Conditions : Etre déjà titulaire du permis B + visite médicale
2.3.2 Permis D1E :
véhicules de catégorie D1 attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque d’un PTAC > 750 kg.
Age requis : 21 ans
Conditions : Etre déjà titulaire des permis B et D1 + visite médicale
2.3.3 Permis D :
véhicule affecté au transport de personnes comportant plus de 9 places assises (conducteur compris).
attelé d'une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg
Age requis : 24 ans*
Conditions : Etre déjà titulaire du permis B et D1 + visite médicale
2.3.4 Permis DE :
véhicules de catégorie D attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque d’un PTAC > 750 kg.
Age requis : 24 ans*
Conditions : Être déjà titulaire des permis B et D, obtenu par équivalence avec les permis B, C, D et CE + visite médicale
* sauf en cas de qualification ( CAP, BAC PRO ou Titre professionnel )
2.4 Les visites médicales obligatoires :
Certaines catégories de permis (les permis de conduire un véhicule lourd comme les camions ou les cars) sont soumises à une visite médicale obligatoire avant l'examen.
Elle doit être renouvelée :
- tous les 5 ans jusqu'à 60 ans
- tous les 2 ans de 60 à 76 ans
- puis tous les ans.
Pour effectuer certaines professions, une visite médicale est également obligatoire : enseignant de la conduite, taxi, ambulancier, VTC, moto-taxi...
Si la date de validité accordée suite à la visite médicale est dépassée, le permis du conducteur n'est pas annulé, mais celui-ci n'a plus le droit de conduire jusqu'à ce qu'un médecin agréé (ou une commission médicale) l'y autorise à nouveau.
Certaines pathologies entraînent également une visite médicale pour passer l'examen puis pour continuer à conduire (selon les cas, notamment selon si la pathologie est évolutive ou non) :
- acuité visuelle binoculaire inférieure à 5/10 après correction,
- perte d'un oeil,
- diabète,
- maladies cardio-vasculaires,
- problèmes respiratoires,
- consommation de drogues
- ...
Au-delà de la pathologie, les effets indésirables des médicaments peuvent être pris en compte dans la décision du médecin agréé.
Visite auprès d'un médecin agréé : Le conducteur doit s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet du département de résidence. Ce médecin ne peut être son médecin traitant.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site Internet de la préfecture, ou en se rendant directement à la préfecture, sous-préfecture ou dans les mairies de certaines communes.
Le contrôle porte sur l'aptitude physique à conduire, mais aussi sur les aptitudes cognitives et sensorielles. Le médecin doit s'assurer que le conducteur est capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite.
Il peut demander des examens complémentaires (examens psychotechniques, avis d'un spécialiste, évaluation en conduite...) ou demander l'avis d'une commission médicale départementale (ensemble de professionnels compétents).
Si un examen psychotechnique est demandé, il doit s'effectuer dans un centre agréé par le préfet. (Liste disponible en préfecture).
Le coût du contrôle médical est de 36 € + éventuels examens complémentaires.
Ces frais ne sont pas remboursés par la Sécurité Sociale.
La liste des pièces à fournir pour constituer la demande de visite médicale, puis la demande de permis si celui-ci n'a pas encore été obtenu, est disponible à la préfecture.
3 - L' obtention du permis B :
Il est possible de passer son permis de conduire de la catégorie B en s'inscrivant dans une auto-école agréée ou en candidat libre.
Il faut avoir 17 ans révolus pour s'inscrire.
Le code peut être obtenu à partir de 17 ans 1/2.
3.1 L'épreuve théorique générale dite " épreuve du Code de la Route " :
Pour passer le code, quelle que soit la catégorie de permis de conduire, vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre. Si vous vous inscrivez dans une auto-école, elle s'occupe des démarches pour vous. Pour passer le code en candidat libre, vous devez obtenir un numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) sur le site de l'ANTS et vous inscrire dans un centre d'examen agréé. Des règles spécifiques s'appliquent si un aménagement de l'épreuve est nécessaire en raison d'un handicap.
3.1.1 Conditions d'âge :
Vous pouvez préparer le code :
-
à partir de 15 ans dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite
-
à partir de 16 ans pour la formule classique
3.1.2 Inscription :
L'auto-école vous inscrit dans un centre d'examen.
Dans le cas d'une inscription en candidat libre, pour passer le code, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.
La demande se fait en ligne sur le site de ANTS.Vous devez vous inscrire dans un centre agréé : La Poste ou les sociétés SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas, Dekra.
3.1.3 L' examen :
L'auto-école vous informe du lieu, de la date et de l'horaire de l'examen.
Pour un candidat libre, le centre d'examen que vous avez choisi confirme votre inscription et vous envoie une convocation.
Avant de commencer l'épreuve, vous devez présenter votre convocation et une pièce d'identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 2 ans.
Vous devez répondre à 40 questions à choix multiples. Pour avoir le code, vous ne devez pas faire plus de 5 erreurs.
3.1.4 Le résultat :
Vous recevez les résultats par mail ou par courrier (l'envoi du courrier est fait le jour même de l'épreuve).
Après avoir réussi le code, vous devez passer l'épreuve pratique dans un délai de 5 ans à partir de la date d'obtention du code.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l'épreuve pratique.
Le bénéfice du code reste acquis en cas de changement de filière de formation ou de catégorie du permis de conduire.
3.2 Formation pratique à la conduite :
La formation pratique initiale dure, au minimum, 20 heures avec un moniteur, sauf si vous êtes :
- déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, dans ce cas, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;
- candidat à une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de seulement 13 heures est obligatoire.
3.2 Examen pratique du permis B :
L'épreuve pratique :
Le candidat doit être âgé d'au moins 18 ans révolus pour se présenter à l'examen pratique.
Pendant la formation (à condition d'avoir 18 ans), ou en cas d'échec à l'examen pratique, il est toujours possible d'opter pour la conduite supervisée.
Une fois le permis obtenu, vous disposerez de 6 points sur le permis de conduire, auxquels s’ajouteront 2 points supplémentaires 1 an, puis 2 ans après la date anniversaire de l'examen (à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points).
4- L' apprentissage anticipé de la conduite :
4.1 L' apprentissage anticipé de la conduite AAC :
Cette formation appelée aussi " Conduite accompagnée " comprend 3 phases :
- la formation initiale dans une auto-école, avec qui vous signez un contrat de formation après avoir effectué une évaluation préalable de connaissances,
- la conduite accompagnée d'un adulte, avec un suivi pédagogique par l'auto-école,
- la présentation au permis de conduire.
Avant le début de la formation, il est nécessaire d'avoir obtenu un accord écrit de l'assurance où a été souscrit le contrat pour le véhicule utilisé pendant l'apprentissage et l'extension de garantie nécessaire.
Avant de débuter la conduite accompagnée, vous devez avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis de conduire (le code, que vous pouvez passer dès l'âge de 15 ans) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus.
4.2 La formation initiale :
Elle dure 20 heures de cours de conduite minimum avec un moniteur, sauf si vous êtes :- déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : dans ce cas, pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;- candidat à une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de seulement 13 heures est obligatoire.
4.3 La période de conduite accompagnée :
La conduite accompagnée : avant de conduire avec le ou les accompagnateurs, il est impératif d'avoir obtenu l'autorisation de son enseignant de la conduite (attestation de fin de formation initiale).
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Dans les 5 années précédentes, il doit ne jamais avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire. En cas de contrôle, l'accompagnateur doit être en mesure de présenter son permis de conduire valide.
Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial. Il doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves.
Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs extérieurs et d’un disque "conduite accompagnée" apposé à l'arrière du véhicule. Si l'assureur estime qu'un véhicule n'est pas adapté à la conduite accompagnée, il peut s'y opposer (si celui-ci est trop puissant notamment).
Un livret d'apprentissage est remis au début de la formation. Il permet de
mesurer vos progrès et doit toujours être présent dans le véhicule lors de votre
formation.
Lors de la phase de conduite accompagnée, il faut toujours avoir avec vous le
document d’extension de garantie délivré par votre assureur et l’attestation
délivrée par l'auto-école (par laquelle elle atteste que les conditions préalables au
départ en conduite encadrée sont remplies). Cette dernière est inclue dans le
livret. Ces documents tiennent lieu de justificatifs en cas de contrôle par les
forces de l’ordre.
4.4 Les rendez-vous pédagogiques
2 rendez-vous pédagogiques d'une durée de 3 heures chacun sont obligatoires :
Ces rendez-vous comportent une partie pratique et une partie théorique. La présence d'au moins un accompagnateur est obligatoire à chacun de ces rendez-vous. Le 1er rendez-vous est réalisé entre 4 et 6 mois après la date de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale et le 2ème doit avoir lieu lorsque au moins 3000 km ont été parcourus en conduite accompagnée.
Un 3ème rendez-vous peut être organisé sur les conseils de l'auto-école ou à la demande de votre accompagnateur ou de vous-même.
4.5 L' examen final
Au terme de votre formation, vous pouvez vous présenter dès l'âge de 17 ans ½ aux épreuves pratiques du permis de conduire.
En cas de succès, vous recevez votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) mais vous ne pourrez conduire seul qu’à partir de 18 ans. Le délai de validité de 4 mois du CEPC sera décompté à partir de la date de vos 18 ans.
Quand vous obtenez le permis de conduire, l'auto-école vous délivre une attestation de fin de conduite accompagnée. Cette attestation doit être remise à votre assureur afin d'obtenir une réduction sur le montant de votre cotisation.
Une fois le permis obtenu, vous disposerez de 6 points sur le permis de conduire, auxquels s’ajouteront 3 points supplémentaires 1 an, puis 2 ans après la date anniversaire de l'examen, ou des 18 ans si l'examen a été passé avant (à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points).
5 - La conduite supervisée :
5.1 Conditions :
La formation en conduite supervisée est accessible à partir de l'âge de 18 ans minimum.
Il faut :
- être inscrit auprès d'une auto-école agréée,
- avoir fait une demande de permis de conduire auprès de la préfecture (peut-être effectuée par l'auto-école),
- avoir réussi l'épreuve théorique générale du permis (le code) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans maximum,
- avoir suivi au préalable la formation initiale,
- avoir obtenu un accord préalable écrit de l'assurance où a été souscrit le contrat pour le véhicule utilisé pendant l'apprentissage et l'extension de garantie nécessaire.
5.2 La formation initiale :
La formation initiale dure 20 heures de cours de conduite minimum avec un moniteur, sauf si vous êtes :- déjà titulaire d'une autre catégorie de permis (sauf les catégories AM et B1) : dans ce cas, pas de nombre minimum d'heures obligatoire imposé, cela dépend de votre progression dans l'apprentissage ;- candidat à une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d'une boîte de vitesses automatique : un volume minimum de seulement 13 heures est obligatoire.Avant de conduire avec le ou les accompagnateurs, il est impératif d'avoir obtenu l'autorisation de son enseignant de la conduite (attestation de fin de formation initiale).
5.3 La période de conduite supervisée :
La conduite supervisée :
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Dans les 5 années précédentes, il doit ne jamais avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire. En cas de contrôle, l'accompagnateur doit être en mesure de présenter son permis de conduire valide.
Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial. Il doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser un accompagnateur si celui-ci a commis des infractions graves.
Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs extérieurs et d’un disque conduite accompagnée apposé à l'arrière. Si l'assureur estime qu'un véhicule n'est pas adapté à la conduite supervisée, il peut s'y opposer (si celui-ci est trop puissant notamment).
La circulation est interdite à l'étranger. Les limitations de vitesse en conduite accompagnée ou supervisée sont les mêmes que pour les conducteurs en période probatoire.
l'élève doit parcourir au minimum 1 000 km avec son ou ses accompagnateurs.
Un livret d'apprentissage est remis au début
de la formation. Il permet de mesurer vos progrès
et doit toujours être présent dans le véhicule
lors de votre formation.
Lors de la phase de conduite accompagnée, il faut toujours avoir avec vous
le document d’extension de garantie délivré par votre assureur et l’attestation
délivrée par l'auto-école (par laquelle elle atteste que les conditions préalables
au départ en conduite encadrée sont remplies). Cette dernière est inclue dans
le livret. Ces documents tiennent lieu de justificatifs en cas de contrôle par les
forces de l’ordre.
5.4 L' examen final :
L'épreuve pratique : une fois le permis obtenu, vous disposerez de 6 points sur le permis de conduire, auxquels s’ajouteront 2 points supplémentaires 1 an, puis 2 ans après la date anniversaire de l'examen (à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points).
6 - La conduite encadrée :
La formation en conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de 16 ans minimum.
Cette formule n'est possible que si l'élève prépare un diplôme professionnel menant aux métiers de la route (BEP ou CAP de conducteur routier) dans les établissements de l’éducation nationale.
6.1 La formation initiale :
La formation s’effectue pendant une formation scolaire qui dure normalement deux ans.
L’élève obtient son permis de conduire dans le cadre de son diplôme.
6.2 La période de conduite encadrée :
L'accompagnateur doit être titulaire du permis B depuis au moins cinq ans. Dans les 5 années précédentes, il doit ne jamais avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une invalidation du permis de conduire. En cas de contrôle, l'accompagnateur doit être en mesure de présenter son permis de conduire valide.
Il est possible pour l'élève d'avoir plusieurs accompagnateurs dans ou hors du cadre familial. Il doit avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance. L'assureur peut refuser un accompagnateur si celui-ci a commis des infractions graves.
Le véhicule doit être équipé de 2 rétroviseurs extérieurs et d’un disque
"conduite accompagnée" apposé à l'arrière. Si l'assureur estime qu'un
véhicule n'est pas adapté à la conduite accompagnée, il peut s'y opposer
(si celui-ci est trop puissant notamment).
La conduite avec un accompagnateur est possible jusqu’à la délivrance
du diplôme professionnel, lequel conditionne la délivrance du permis de
conduire (sous réserve d'avoir 18 ans, âge légal pour conduire).
Un rendez-vous pédagogique doit être organisé au cours de la période
de conduite encadrée.
Un livret d'apprentissage est remis au début de la formation. Il permet de mesurer vos progrès et doit toujours être présent dans le véhicule lors de votre formation.
Lors de la phase de conduite encadrée, il faut toujours avoir avec vous le document d’extension de garantie délivré par votre assureur et l’attestation délivrée par le chef d’établissement (par laquelle il atteste que les conditions préalables au départ en conduite encadrée sont remplies). Ces documents tiennent lieu de justificatifs en cas de contrôle par les forces de l’ordre.
7 - Le permis probatoire...
7.1 Conducteurs concernés :
Le permis probatoire concerne tous les nouveaux conducteurs qui obtiennent leur premier permis.Si je passe un nouveau permis (moto par exemple, après avoir obtenu le permis B depuis plus de 3 ans), je ne serai pas en période probatoire pour ce nouveau permis.En revanche, je pourrais revenir en période probatoire en cas d'invalidation de mon permis (selon les cas).
7.2 Durée du permis probatoire :
La durée de permis probatoire dépend de ma formation. Elle est de 3 ans si j'ai suivi une formation traditionnelle (y compris si j'ai opté pour la conduite supervisée), et de 2 ans si j'ai suivi une formation complète en AAC (conduite accompagnée).
La date d'effet est la date d'obtention de mon examen, ou à compter de mes 18 ans si j'ai passé le permis B avant mes 18 ans (AAC).
7.3 Conditions de circulation :
Restrictions et obligations pendant la période probatoire :
- je dispose un disque A homologué à l'arrière de ma voiture,
- par beau temps, mes vitesses maximales sont les mêmes que les limitations par temps de pluie pour tous les conducteurs (110 km/h sur autoroute, 100 sur les routes à chaussées séparées, 80 sur routes à double sens),
- mon alcoolémie doit être inférieure à 0,20 gramme d'alcool par litre de sang (soit moins d'un verre d'alcool consommé).
7.4 Permis " à points " probatoire :
7.4.1 Nombre de points sur le permis :
A l'obtention de mon permis, je dispose de 6 points. Peu importe la formule d'apprentissage choisie : conduite accompagnée, formation traditionnelle ou conduite supervisée.
C'est les années suivantes qu'il y a une différence : si j'ai opté pour la conduite accompagnée, mon permis de conduire sera crédité de 3 points chaque année, contre 2 en formation traditionnelle ou en conduite supervisée.
7.4.2 En cas d'infraction pendant la période probatoire :
La perte de points pendant la période de permis probatoire bloque le processus qui permet d'obtenir des points supplémentaires pendant toute cette période.
Ainsi, si je perds 1 point la première année, mon capital passera à 5 points. Le point perdu me sera restitué automatiquement au bout de 6 mois... Mais pendant tout le reste de la durée de mon permis probatoire, mon nombre de points n'augmentera plus automatiquement de 2 ou 3 points par an.
7.4.3 Stages de sensibilisation obligatoires :
Pendant ma période probatoire, si je commets une infraction sanctionnée par le retrait de 3 points ou plus, je recevrai un courrier recommandé m'imposant d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 4 mois.
Ce stage a pour but d'éviter que je me mette en danger, où que je mette en danger les autres usagers. En effet, si j'ai commis des infractions, c'est que je ne suis pas suffisamment conscient des risques.
Ce stage est payant, mais il me permettra de récupérer 4 points (1 seule fois par an, dans la limite du nombre de points perdus) et le montant de l'amende me sera remboursé.
Invalidation du permis pendant la période probatoire :
Pendant la période probatoire, une invalidation m'obligerait à repasser le code et la conduite pour pouvoir conduire à nouveau. Je devrais également subir une visite médicale et des tests psychotechniques. D'autre part, je ne disposerai que de 6 points sur mon permis puisque toutes les conditions du permis probatoire (limitations de vitesse, alcoolémie maximale...) seront réinitialisées.
Cette page est largement inspirée des cours de code de la route proposés par ;
