POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 27 : POCHETTE DE BORD DU VÉHICULE
Contrats d'assurance automobile
( compléments d'informations )
Cette séance pour objectif, avant même de développer vos connaissance techniques sur les assurances...
Cette séance à pour objectif principal la préparation de la pochette de bord du véhicule et d'en identifier les composants principaux.
Cette séance a aussi pour objectif futur de vous permettre d'être capable de développer les bons réflexes en cas de sinistres ou accidents, d'en mesurer les risques et d'en réduire les conséquences directes et indirectes.
1 - Souscrire un contrat d'assurance(s) :
1.2 Quelles informations faut-il communiquer à l'assureur avant de souscrire une assurance automobile ?
Pour que l’assureur puisse vous proposer un contrat
répondant à vos besoins, vous devez lui fournir des
informations détaillées et exactes.
Si vous étiez déjà assuré, vous devrez transmettre un
relevé d'informations qui vous aura été remis par votre
précédent assureur au moment de la résiliation* du
précédent contrat.
Dans tous les cas, vous devez spécifier le type de garantie que vous souhaitez (garantie au tiers, tous risques ou toutes autres garanties que vous souhaitez ajouter au contrat).
Vous devez également signaler tout élément qui peut avoir des conséquences sur les garanties proposées, les franchises et le tarif.
Par exemple : utilisez-vous votre véhicule pour aller travailler, ou seulement le week-end et pendant les vacances ? D’autres personnes utilisent-elles votre véhicule ? Avez-vous déjà eu des accidents ou des sanctions (retrait ou suspension de permis) ?
Une fausse déclaration ou une omission peut remettre en cause votre contrat.
- Soit l’assureur prouve que vous lui avez volontairement caché des éléments, auquel cas votre contrat d’assurance peut être annulé et l’ensemble des primes du contrat peut demeurer acquis à l’assureur (article L. 113-8 du code des assurances).
- Soit la fausse déclaration n’est pas volontaire et l’assureur possède le choix, de maintenir votre contrat moyennant une augmentation de prime ou de le résilier dix jours après vous en avoir informé et vous avoir restitué la portion de prime pour le temps où l’assurance n’a pas couru.
Si la fausse déclaration non volontaire est constatée après un sinistre, l’indemnisation à laquelle vous pourriez prétendre sera diminuée. Cette diminution correspondra à la différence entre le montant de la prime que vous aurez payée avec celui de la prime que vous auriez dû payer si tous les éléments avaient été déclarés à votre assureur (article L. 113-9 du code des assurances).
1.2 Quelles informations doit vous communiquer l'assureur avant la souscription du contrat d'assurance automobile ?
L'assureur a l’obligation de vous remettre une proposition d'assurance comprenant :
-
une fiche d'information sur les prix et les garanties (article L.112-2 alinéa 1 du code des assurances),
-
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée (article L. 112-2 alinéa 2 du code des assurances).
Ces documents doivent être clairs et compréhensibles. Si vous n’êtes pas certain de comprendre une clause, demandez des explications
1.3 Que faut-il vérifier avant de souscrire un contrat d'assurance
automobile ?
-
les limites de garanties et les clauses d’exclusion : elles doivent être limitées, formelles et écrites en caractères
très apparents, c’est-à-dire de sorte à ce qu’elles se distinguent du reste du texte.
(articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances),
-
les montants de franchise,
-
la loi applicable au contrat ( est-ce bien la loi française ? ) et les instances compétentes en cas de litige
( coordonnées du service réclamations ou qualité-clientèle ).
-
La date d'effet est la date de prise d'effet des garanties.
Elle peut être différente de la date de signature du contrat.
Important : L'assurance de responsabilité civile automobile étant obligatoire, il est indispensable de
vérifier la date d'effet du contrat pour éviter les périodes sans assurance.
1.4 Pourquoi le contrat prévoit-il généralement des franchises ?
L'assureur peut prévoir de mettre en place une franchise (somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation par l'assureur).
La franchise diminue les indemnités perçues en cas de sinistre mais permet de réduire le montant de la cotisation de son assurance et encourage la prévention.
Important : Les franchises et leurs modalités d'application constituent l'un des éléments à prendre en compte pour comparer les garanties proposées.
1.5 Comment la prime (ou cotisation) proposée en assurance
automobile est elle calculée ?
Le montant de la prime dépend de l’étendue des garanties proposées, mais également d’autres critères relatifs au véhicule assuré ou au conducteur : la catégorie à laquelle appartient le véhicule (prix du véhicule, puissance DIN, rapport poids puissance…), l’usage du véhicule (à des fins professionnelles ou uniquement personnelles), la zone dans laquelle il est amené à circuler, l’ancienneté du permis de conduire, l’âge du conducteur.
La prime tient compte des sinistres passés.
Le montant de la prime d’assurance intègre obligatoirement un coefficient de réduction / majoration, appelé couramment « bonus / malus », qui permet notamment aux conducteurs n’ayant pas eu d’accident pendant les 12 mois, précédant de 2 mois l’échéance annuelle du contrat d’obtenir une réduction de la cotisation.
Important : Le montant de la prime doit être apprécié au regard de l’étendue des garanties et des franchises proposées par l’assureur ainsi que des besoins exprimés par l’assuré.
1.6 Est-il possible de souscrire un contrat d'assurance automobile à mon nom si la carte grise du véhicule est au nom de mon père ?
Oui, d'autant plus si vous êtes le conducteur habituel du véhicule (article L. 121-6 du Code des assurances : " toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer. Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance. ").
-
Attention, c'est votre bonus-malus en votre qualité de conducteur qui sera pris en considération.
-
Attention : il est important d'indiquer correctement le conducteur habituel réel du véhicule, au risque de se voir opposer un refus de garantie en cas de sinistre. Le conducteur habituel est un élément d'appréciation de son risque par l'assureur. Si le conducteur habituel n'est pas celui indiqué au contrat, l'assureur est en droit de faire déclarer nulle l'assurance sur le fondement d'une fausse déclaration.
1.7 Suis-je assuré contre les dommages causés à mon véhicule par une tempête ?
Les contrats d’assurance automobile comportent une garantie contre les effets du vent dûs aux tempêtes sur les véhicules couverts (chute d’arbres, etc.). On parle de « garantie tempête ».
En cas dommages suite à une tempête, contactez votre assureur le plus vite possible.
Attention, vous devez faire votre déclaration de sinistre au plus tard dans les cinq jours (10 jours en cas de catastrophe naturelle).
N’hésitez pas à prendre des photos des dégâts constatés.
Mettez-vous d’accord avec votre assureur sur les mesures que vous devez prendre rapidement pour éviter que les dommages ne s’aggravent.
2 - Que savoir sur le bonus-malus ?
2.1 Comment fonctionne le bonus/malus ?
Ce mécanisme règlementaire (annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances) qui prévoit que la prime augmente en fonction des sinistres responsables dans l'année et, au contraire, diminue en fonction de l'absence de sinistre responsable dans l'année fonctionne de la façon suivante :
Le coefficient de départ est de 1.
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Après chaque sinistre survenu au cours de la période annuelle d'assurance, le bonus-malus est augmenté de 25 %. Exemple : en partant d'un bonus-malus de 1, après le premier sinistre, le bonus-malus est de 1,25, après le deuxième, il est de 1,56 et ainsi de suite jusqu'à monter à 3,50 maximum.
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Après chaque période annuelle sans sinistre responsable le bonus-malus (ou coefficient de réduction-majoration) est réduit de 5 %. Exemple : en partant d'un bonus-malus de 1, après la première période annuelle sans sinistre, le bonus-malus est de 0,95 et après la deuxième période sans sinistre, il est de 0,90 et ainsi de suite jusqu'à descendre à 0,50 minimum.
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Attention, aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre responsable survenu après une période d'au moins trois ans au cours de laquelle le bonus-malus a été égal à 0,50.
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Attention : le bonus-malus est à distinguer des surprimes qui peuvent être appliquées aux conducteurs novices (moins de trois ans de permis de conduire), aux conducteurs qui ne peuvent pas justifier d'une assurance effective au cours des trois dernières années, ainsi qu'aux conducteurs qui ont été condamnés pour conduite en état d'ivresse ou dont le permis de conduire a été suspendu (articles A. 335-9-1 et A. 335-9-2 du Code des assurances).
2.2 Est-ce que je conserve mon bonus-malus alors que je change de voiture ?
Oui, le bonus-malus (ou coefficient de réduction majoration) acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d'acquisition d'un ou plusieurs véhicules supplémentaires (point 10 de l'annexe à l'article A. 121-1 du Code des assurances).
Attention, le transfert de la réduction n'est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés au contrat demeurent les mêmes.
3 - Résilier un contrat d'assurance(s) :
Résiliation : Acte par lequel il est mis fin au contrat d'assurance. La résiliation peut être à l'initiative de l'assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la demande de résiliation doit respecter les modalités prévues dans les contrats ou les textes de loi.
Bon à savoir :
La règlementation oblige votre assureur à vous délivrer un relevé d’informations lors de la résiliation de votre contrat et, en cas de demande expresse, dans les 15 jours de celle-ci (article 12 de l’annexe à l’article A. 121-1 du code des assurances).
4 - Que se passe-t-il en cas d' évènement climatique ou naturel ( inondation, grêle, orage, tempête... ) ?
Si vous êtes victime d’un sinistre qui fait suite à un événement climatique ou naturel, les conditions de prise en charge de vos dommages dépendent de la reconnaissance, ou non, de cet événement comme catastrophe naturelle. Si votre maison, votre voiture ou d’autres biens ont été endommagés, par exemple, par une inondation ou une tempête ou si vous voulez vérifier que vous serez bien couvert dans une telle situation, consultez nos questions-réponses !
4.1 Qu’est-ce qu’une catastrophe naturelle ?
La loi définit les catastrophes naturelles comme des phénomènes naturels dommageables d’intensité anormale.
Les catastrophes naturelles peuvent avoir pour origines :
-
le climat : inondations, coulées de boue, sécheresse, avalanches, ainsi que les tempêtes, ouragans et cyclones de forte intensité (vents supérieurs à 145Km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 Km/h en rafales),
-
l’environnement géophysique : affaissements ou glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée.
En pratique, la plupart des catastrophes naturelles constatées sont des inondations, des coulées de boue ou des épisodes de sécheresse.
Attention : pour être reconnus comme catastrophe naturelle, ces événements naturels doivent présenter une intensité anormale. Ainsi, un séisme ne peut être considéré comme catastrophe naturelle que si sa magnitude dépasse le niveau 5 sur l’échelle de Richter et le niveau V-VI sur l’échelle macrosismique européenne.
De plus, l’état de catastrophe naturelle doit nécessairement être constaté par arrêté interministériel. L’arrêté précise les zones géographiques et les périodes de la catastrophe naturelle, ainsi que les dommages couverts.
4.2 Suis-je systématiquement couvert contre les catastrophes naturelles ?
Une extension de garantie des dommages issus de catastrophes naturelles (qui s’impose à l’assureur, comme à l’assuré) est obligatoirement présente dans les contrats d’assurance automobile (sauf les contrats dits « au tiers ») ou multirisques habitation.
Attention : Seuls les biens assurés bénéficient de la garantie catastrophes naturelles. En conséquence, votre assurance habitation ne couvrira pas votre véhicule et vous ne serez pas couvert pas votre assurance automobile si vous n’êtes assuré qu’au tiers (l’assurance dite « au tiers ne couvre que les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident).
Si votre assureur refuse d’insérer au contrat l’extension de garantie des catastrophes naturelles, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (« BCT ») par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter du refus de l’assureur. Le BCT imposera à l’assureur de vous couvrir.
Si vos biens sont exposés à un risque de catastrophes naturelles important ou particulier, le BCT pourra vous demander de lui présenter un ou plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux.
Attention : Si vous n’avez souscrit que des contrats d’assurance de base couvrant votre responsabilité civile (en tant que conducteur d’automobile, locataire ou propriétaire d’un appartement en copropriété), vous n’êtes pas assuré contre les catastrophes naturelles.
4.3 Quels dommages sont couverts par la garantie « catastrophe naturelle » ?
En cas de catastrophe naturelle reconnue, seuls les dommages matériels affectant vos biens meubles (véhicules automobiles, biens contenus dans votre logement) et immeubles (habitation) et assurés peuvent être indemnisés.
Pour être pris en charge, ces dommages doivent avoir été provoqués directement et principalement par l’événement naturel, et ne pouvaient être évités par des mesures normales de prévention.
Si ces conditions sont réunies, la garantie couvre également le coût des études géotechniques nécessaires à la remise en état des constructions sinistrées (notamment en cas de sécheresse).
Attention :
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Les dommages corporels subis par les personnes ne sont pas assurés.
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Il en est de même des biens non assurés par le contrat : il s’agit habituellement des terrains, arbres et plantations, canalisations, routes, murs d’enceinte ou de soutènement, sépultures… sauf si vous avez souscrit une garantie complémentaire.
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Si vous êtes un professionnel et que vous avez souscrit un contrat d’assurance de « pertes d’exploitation », vos pertes d’exploitations (soit votre perte de bénéfice brut et vos frais supplémentaires) consécutives aux dégâts causés par la catastrophe naturelle pourront être prises en charge.
Cette page est largement inspirée des informations diffusées par les sites suivants ;
