POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 23 : POCHETTE DE BORD DU CONDUCTEUR
CQC et formations obligatoires
Cette séance pour objectif, dans la cadre des préparations et organisations de vos futures missions de conducteur d'être en capacités de vérifier la pochette de bord, de contrôler la présence et la validité des documents obligatoires, conseillés ou utiles à la réalisation de cette mission.
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de Synthèse
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1 - La CQC : la Carte de Qualification Conducteur
Le document obligatoire du conducteur
La carte de qualification du conducteur ( CQC ) :
Lors d’un contrôle en France et dans l’ensemble de la Communauté européenne, le conducteur doit obligatoirement présenter sa carte de qualification aux forces de l’ordre.
En cas de contrôle en entreprise, l’employeur doit être en possession d’une copie de la carte de qualification des conducteurs.
Un arrêté du 31 décembre 2010 fixe les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur de transport routier de marchandises ou de voyageurs.
La carte de qualification de conducteur est délivrée aux conducteurs routiers ayant suivi une des formations suivantes :
• Bac Pro CTRM, CAP CRM ou CLM, BEP, Titre professionnel (formations initiales longues)
• FIMO, Passerelle (formations initiales accélérées)
• FCO (stage de formation continue obligatoire tous les 5 ans).
Cette carte prouve que le conducteur a respecté les obligations de formation initiale et de formation(s) continue(s).
Qui remet la carte aux conducteurs ?
Depuis le 6 septembre 2010, les conducteurs obtiennent cette carte de qualification à l’issue de leur formation, sous réserve d’avoir satisfait aux exigences (examen, présence...).
Chaque centre de formation est chargé de collecter auprès des entreprises les données nécessaires et de remettre au stagiaire sa carte de qualification.
Durée de validité de la carte ?
La carte de qualification de conducteur atteste que son titulaire est à jour de ses obligations de formation. Elle est délivrée pour une durée de cinq ans.
Que faire en cas de perte ou vol de sa carte de qualification ?
Le conducteur doit déclarer la perte ou le vol au moyen d’une attestation sur l’honneur auprès de l’organisme Chronoservices chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de qualification de conducteur.
En cas de vol, le conducteur doit joindre à son attestation sur l’honneur la copie de la plainte faite aux autorités compétentes. Cette plainte doit faire mention de la carte de qualification de conducteur.
Que faire en cas d’obtention d’une nouvelle catégorie de permis ?
La carte de qualification ne se substitue pas au permis de conduire.
Si un conducteur obtient une nouvelle catégorie de permis, cela n’impacte pas sa carte de qualification.
2 - L' attestation FIMO ou FCO
Les documents conseillés du conducteur
2.1 les Attestations FIMO et/ou FCO :
En complément des indications fournies par la CQC, un conducteur ne doit jamais perdre les attestations qui lui sont remise en fin de formation obligatoire :
Seule la Carte de Qualification Conducteur ( CQC ) est exigée lors d'un contrôle routier.
Toutefois, il est demandé, en début de formations FCO, que le conducteur présente son attestation "valant" FIMO
( carte FIMO, copie du diplôme voir pour certains conducteur, la dispense pour avoir commencé cette activité professionnelle avant 2009 ).
De même si le conducteur est en situation de renouvellement de sa FCO, il devra présenter l'attestation ( Carte FCO ) de la précédente formation suivie.
Ces documents sont personnels. Il est à la charge du conducteur ( et non de l'employeur ) de les conserver.
Bref historique des formations obligatoires :
Une mise en place progressive à partir de 1995 suivie d'une généralisation et d'un fort développement à partir de 1998.
L’accord social du 20/01/1995, mis en place le 01/07/1995 s’appliquait de manière conventionnelle aux salariés des entreprises du transport public routier de marchandises ( CCN n°3085). A savoir que l’exercice du métier de conducteur dans des conditions professionnelles plus satisfaisantes exige une qualification minimale au-delà des seules connaissances acquises pour l’obtention du permis de conduire.
Le décret du 31/05/1997 confère un dispositif réglementaire à ce dispositif :
- une FIMO de 4 semaines pour les conducteurs exerçant pour la première fois cette activité sur des véhicules de plus de 7.5 t ( sauf CAP, BEP ou CFP ).
- une FCOS de 3 jours au cours de toute période de 5 année d’activité professionnelle sur des véhicules de plus de 3.5 t.
Objectifs des formations obligatoires :
Ces formations insistent dans une approche professionnelle sur les règles
de sécurité à respecter pendant la conduite et à l’arrêt dans le cadre des
opérations de chargement et de déchargement, sur les règles relatives
à la durée maximale de la conduite et du travail et sur les réglementations
professionnelles qui concourent à l’exécution de prestations de qualité.
Loi du 06/ 02 1998 :
La loi du 06/02/1998 généralise la formation professionnelle obligatoire
à tous les conducteurs routiers professionnels :
- Non salariés du transport routier public de marchandises
- Salariés du transport routier privé de marchandises et du transport de voyageurs.
Cette loi a prévu une mise en œuvre par voie conventionnelle pour les salariés dans un premier temps et par voie réglementaire dans un deuxième temps. Cette généralisation a visé :
- à garantir l’équité de la concurrence (entre transport public et privé)
- renforcer la sécurité ( activité à risques et taux d’accident élevé )
- favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi.
- développer la qualité de service et améliorer les conditions de travail
L’ heure européenne :
Lors du mémorandum du 19/11/1997, la France a proposé à ses partenaires de l’Union Européenne la mise en place de dispositions communautaires instituant une obligation de formation professionnelle pour tous les conducteurs routiers professionnels de la CE.
L’Union Européenne a examiné dès février 2001 l’instauration des formations obligatoires dans les transports pour tous ses états membres. Une proposition de base du 02/02/2001 avait pour but d’instaurer une obligation de FIMO et FCO pur tous les conducteurs en vue de renforcer la sécurité routière.
Cette proposition aboutit à la directive 2203/59/CE du 15 juillet 2003 devant être transposée avant le 10/09/2006
( transposée en France, par le décret 2007-1340 du 11/09/2007 )
Formation des conducteurs : Nouvelles dispositions à compter du 10/09/2008
Suite au décret relatif aux FIMO et FCOS paru au Journal Officiel du 13/09/2007, applicables pour les conducteurs du transport de marchandises au 10/09/2009… et au 10/09/2008 pour les conducteurs du transport de voyageurs.
2.2 Formations initiales :
Les qualifications initiales :
Pour exercer nouvellement le métier de conducteur routier, il faut avoir suivi une qualification dite «initiale» qui peut être obtenue soit :
• Suite à une formation professionnelle longue (d’au moins 280 heures). Il s’agit d’un titre professionnel ou d’un diplôme de catégorie 5 équivalent. L’avantage de cette formation est de permettre au conducteur de pouvoir conduire dès l’âge de 18 ans ( marchandises ) ou de 21 ans ( voyageurs ).
• Suite à une formation accélérée d’au moins 140 heures (FIMO) dispensée sur 4 semaines consécutives, sauf si celle-ci est suivie dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Cette formation ne permet à son titulaire de conduire qu’à partir de 21 ans (marchandises) ou de 23 ans (voyageurs) toutefois, cet âge est ramené à 21 ans si le conducteur effectue des services réguliers sur des lignes de moins de 50 km.
On distingue donc les formations permettant l’accès à la profession et les formations qualifiantes suivantes :
· FIMO : 140 heures de formations à l’issue du permis pour les entrants dans la profession, à condition d’avoir au moins 21 ans.
· BAC PRO CTRM, CAP CRM et CLM : ces qualifications s’adressent à des jeunes scolarisés
· Titre Professionnel : formation qualifiante
2.3 Formation Continue Obligatoire (FCO) :
Formation de 35 heures sur la réglementation, la conduite et la sécurité, tous les 5 ans de la vie d’un conducteur routier de transport de marchandises ou de voyageurs.
Les formations continues FCO :
Les conducteurs doivent suivre une formation continue tous les 5 ans. La durée est de 35 heures.
Elle peut se dérouler sur une période de 5 jours consécutifs. Elle peut aussi se dérouler en 2 sessions ( sur une durée maximale de 3 mois ), l’une de 3 jours et l’autre de 2 jours consécutifs.
Les conducteurs qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant une période supérieure à 5 ans doivent préalablement à la reprise d’activité, suivre une FCO.
Les conducteurs qui ont interrompu leur activité professionnelle pendant une période supérieure à 5 ans doivent préalablement à la reprise d’activité, suivre une FCO.
Conducteurs en poste :
Les conducteurs qui possèdent déjà des attestations FIMO et/ou FCOS les conservent jusqu’à l’expiration de leur validité et doivent suivre à terme une FCO.
Ceux qui au 10/09/2009 ne possèdaient pas d’attestation FIMO (ou FCOS) sont réputés avoir obtenu la qualification initiale s’ils sont titulaires des permis adéquats et sous réserve de pouvoir justifier d'avoir exercé professionnellement avant cette date.
NB : les conducteurs non titulaires de FIMO et qui auraient interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 10 ans doivent suivre une qualification initiale, ceux qui ont interrompu leur activité au moins 5 ans, suivre une FCO.
2.4 FIMO et FCO - conducteurs concernés :
• De véhicules de plus de 3.5T pour le transport de marchandises
• De véhicules de plus de 9 places assises y compris en transport urbain
• Salariés et non salariés
• Du transport public ou privé
• Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ( société commerciale, association … )
2.5 FIMO ET FCO - Conducteurs non concernés :
Ne sont pas concernés les conducteurs dès lors qu’ils conduisent des véhicules …
• dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45km/h
• affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l’ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci.
• subissant des tests sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation
• utilisés dans des états d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage
• utilisés lors des cours de conduite automobile en vue de l’obtention d’un permis ou d’une qualification initiale ou continue de conduite routière
• utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de bien dans des buts privés.
• transportant du matériel ou de l’équipement à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur à condition que la conduite ne soit pas l’activité principale de ce dernier.
2.6 Les formations « passerelles » :
Les conducteurs qui ont obtenu la qualification initiale d’une spécialité (marchandises ou voyageurs ), peuvent obtenir la qualification de l’autre spécialité, sous réserve d’être détenteurs du permis adéquat, et de justifier avoir suivi une formation complémentaire ( dite « passerelle » ) d’une durée de 35 heures avant tout début d’activité.
NB : 5 ans après avoir suivi la formation « passerelle », La formation continue permet de conduire indifféremment des véhicules de transport de marchandises ou de voyageurs, sous réserve d’être détenteur du permis adéquat.
2.7 Cas particuliers et Accords de branche étendus :
4 accords de branche sont désormais étendus et prévoient des adaptations du contenu des programmes de formation aux spécificités de l’exercice du métier. Ils concernent les conventions collectives suivantes :
• Activités du déchet ( n°3156 )
• Commerce de gros à prédominance alimentaire ( n°3305 )
• BTP ( n° 3005 , 3193 et 3258 )
• Industrie de carrières et de matériaux ( n° 3081 )
3 - Contrôle et Sanctions :
Dispositif répressif :
L’employeur doit être en mesure de pouvoir se justifier en cas de contrôle en entreprise de la régularité de la situation de chacun de ses conducteurs au regard des obligations de formation sous peine d’une amende de 4ème classe.
En cas de contrôle sur route, le conducteur doit présenter immédiatement les documents requis sous peine d’une amende de 3ème classe qui devient de 4ème classe s’ils ne sont pas présentés sous les 5 jours.
Carte de qualification de conducteur :
Une carte de qualification est délivrée à chaque conducteur pour attester de la régularité de sa situation au regard des obligations de formations obligatoires.
La délivrance de la carte se fait par l’organisme qui en est chargé (Chronoservices) depuis septembre 2010.
Les centres de formation agrées sont placés au cœur même du dispositif.
4 - Documents ministériels relatifs aux formations FIMO et FCO (année 2016) :
5 - Les autres formations du conducteur :
5.1 Le CACES
Le Certificat d'Aptitiude à la Conduite En Sécurité n’est pas une obligation. Toutefois pour utiliser un chariot de manutention motorisé à conducteur porté, le conducteur doit être en mesure de présenter :
- Une autorisation de conduite délivrée par son employeur
- Une attestation de formation
L’un des avantages d’une formation CACES encadrée par un formateur agréé, à contrario avec une attestation de formation de votre employeur, est qu’en cas de changement d’emploi, votre attestation reste valable…
5.2 La Formation ADR
Qu'est-ce que l'ADR ? ADR est l'acronyme de « Accord for Dangerous goods by Road », soit, en français, « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route ».
Il s'agit d'un Règlement international qui concerne l'ensemble des pays de l'Europe Continentale, y compris la Fédération de Russie.
Selon le règlement ADR, doit être considérée comme dangereuse toute marchandise destinée à être transportée dès lors qu'elle est amenée à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou à l'environnement en cas de contact ou de déversement à l'occasion du transport.
Les obligations liées à l'ADR - Attestation de transport de marchandises dangereuses par la route
Ces obligations sont liées :
- à la nature de la marchandise dangereuse (interdictions d'emballage en commun, par exemple)
- à la nature de l'emballage
- au marquage et à l'étiquetage
- au véhicule (signalisation et équipement)
- au conducteur du véhicule (permis ADR)
- à l'expédition et à la réception de la marchandise dangereuse
1°- La nature de la marchandise dangereuse
Selon la nature de la marchandise dangereuse, selon son code UN, elle ne pourra pas être emballée en commun avec d'autres marchandises du fait des risques d'interactions qui peuvent exister.
Dans le doute, l'on s'adressera à son Conseiller à la Sécurité pour déterminer si telle et telle marchandises peuvent être emballées en commun.
2° - La nature de l'emballage
Toute marchandise dangereuse (hors cas d'exemption du chapitre 3.4 dit des « quantités limitées ») doit obligatoirement être contenue dans un emballage homologué.
Un emballage homologué est un emballage ayant subi une série de tests de solidité, d'étanchéité permettant d'assurer un transport sécurisé des marchandises dangereuses.
L'homologation est validée par un organisme spécialisé.
3° - Le marquage et l’étiquetage
En plus de l'homologation, le colis doit être marqué et étiqueté. Le marquage, c'est le code UN du produit précédé des lettres UN. L'étiquetage, c'est l'étiquette de danger correspondant au risque de la marchandise contenue dans le colis.
Une marque dite « environnement » dans un losange doit en plus figurer sur le colis pour les marchandises UN 3077 et 3082 ainsi que pour les marchandises considérées comme dangereuses pour l'environnement, en particulier les marchandises relevant des phrases de danger R50, R50/53 et R51/53. Ce marquage est limité aux marchandises logées en emballages intérieurs ou uniques d'une contenance supérieure à 5 L ou 5 kilos.
4° - Le véhicule
Les équipements devant se trouver à bord du véhicule sont repris dans la consigne de sécurité en possession du conducteur.
La signalisation varie selon que le transport concerne du colis ou du vrac dangereux :
- Transport de colis : plaque orange vierge à l'avant et à l'arrière
- Transport de vrac (citerne, benne…) : plaque orange numérotée à l'avant et à l'arrière du véhicule + plaques de danger à l'arrière et sur les côtés.
Pour le transport de certaines matières à haute température, une plaque de danger figurant un thermomètre devra en plus être apposé à l'arrière du véhicule (pour le bitume, par exemple).
Si la marchandise est classée comme pouvant constituer un risque pour l'environnement (voir plus haut pour le marquage des colis), une plaque "poisson/arbre morts" devra en outre être apposée à l'arrière et sur les côtés.
5° - Le conducteur
Il doit impérativement être titulaire du permis dit « ADR » sauf pour les transports exemptés.
6° - L‘expédition et la réception par le destinataire de la marchandise dangereuse
Les opérations de chargement ou de déchargement d'une marchandise dangereuse doivent se faire dans des conditions optimales de sécurité. Chaque intervenant doit avoir suivi une sensibilisation à la Réglementation ADR.
Obtention du certificat de formation ADR :
Qui peut commander des certificats de formation ADR ?
Les organismes des formations agréés français sont les seuls habilités à demander des certificats de formation ADR à ChronoServices. Ces demandes sont faites avant le début du stage. La carte est réalisée lorsque ChronoServices reçoit la notification de réussite à l’examen de la part de l’organisme de formation agréé (sous réserve de recevoir un dossier complet).
Validité du certificat de formation ADR :
Combien de temps le certificat de formation ADR est-il valable ?
La date limite du certificat de formation ADR est déterminée par rapport à la date d’obtention de la formation de base. Elle correspond à la date de réussite de l’examen de cette formation + 5 ans.
Exemple : vous avez réussi votre formation de base (initiale ou recyclage) le 18 septembre 2013. La date limite de validité inscrite sur votre certificat de formation ADR est le 17 septembre 2018. Si vous obtenez une spécialisation, cela ne modifie pas la date limite de validité de votre certificat.
Que se passe t-il lorsque le certificat de formation ADR n’est plus valable ?
Si la date limite de validité du certificat de formation ADR est dépassée, vous ne pouvez plus transporter de marchandises dangereuses. Vous devrez à nouveau suivre un cours de formation initiale et réussir l’examen pour obtenir un certificat de formation ADR. Vous pourrez alors reprendre votre activité.
Perte et vol du certificat de formation ADR :
Que dois-je faire en cas de perte du certificat de formation ADR format « carte bancaire » ?
Téléchargez le formulaire « Demande de remplacement de C.ADR » sur le site de ChronoServices, complétez-le et envoyez-le à ChronoServices accompagné d’un chèque libellé à l’ordre de l’Imprimerie Nationale. Pour connaître la démarche détaillée
Que dois-je faire en cas de perte du certificat de formation ADR format « papier » ?
Téléchargez le formulaire « Demande de remplacement de C.ADR » sur le site de ChronoServices, complétez-le et envoyez-le accompagné d’un chèque à votre organisme de formation agréé. Pour connaître la démarche détaillée.
Certificat de formation ADR à l’étranger :
Je suis titulaire d’un certificat de formation ADR obtenu dans un autre pays que la France. Je vis maintenant en France. Dois-je échanger mon certificat de formation ADR ?
Non, le certificat de formation ADR est réalisé par le pays du lieu de la formation. La forme des certificats de formation ADR est définie par le règlement ADR. Tous les certificats de formation ADR se présentent de la même manière. Les corps de contrôle français et les organismes de formations agréés français savent lire votre certificat de formation ADR.
Est-ce que les conducteurs habitant à l’étranger peuvent acquérir un certificat de formation ADR en France ?
Le conducteur ne résidant pas en France peut suivre un cours de formation et passer l’examen correspondant au sein d’un organisme de formation agréé français. Dans ce cas, il obtiendra un certificat de formation ADR réalisé en France.
5.3 La Formation CAPTAV
La détention d’un CAPTAV (Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le Transport d’Animaux Vivants) est obligatoire.
Il doit pouvoir être présenté lors des contrôles routiers, par exemple, pour tout transport des animaux vertébrés (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, équidés, chiens, chats... ), y compris pour le transport de ses propres animaux, seulement si ce transport se fait sur plus de 65 Km et qu'il a une vocation commerciale (exemple : transport vers un marché, un élevage, des courses, une animalerie...).
A ce titre, ne sont donc pas concernés les transports pour les compétitions et concours, la chasse, l’élevage d’agrément.
Qualification nécessaire pour délivrance d’un CAPTAV :
Au titre du règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et conformément au dispositif national actuel (article R.214-55 du code rural), tout transport (quelles que soit la durée et l'espèce) doit être effectué en présence d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés.
Le convoyeur est considéré comme détenant une qualification suffisante dans deux cas (article R.214-57 du code rural) :
· détention d’un diplôme,titre ou certificat figurant sur la liste prévue dans l’arrêté modifié du 17juillet 2000 ;
· suivi d’une formation dans un centre de formation agréé selon le cahier des charges prévu dans l’arrêté du 17juillet 2000 ;
Les transporteurs (ou particuliers), souhaitant faire une demande de délivrance de CAPTAV, doivent adresser une demande écrite à l'aide d'un formulaire à la DDPP ( Direction départementale de la protection des populations ) du département où se situe leur siège social (ou domicile).
De même et en plus du CAPTAV, si le transport d'animaux se fait sur plus de 65 km, une autorisation de transport doit être détenue (schéma ci-dessous pour le type).
Les documents suivants sont téléchargeables sur le site www.legifrance.gouv.fr :
· règlement(CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n°1255/97 ;
· arrêté du 17 juillet 2000 fixe la liste des diplômes, titres ou certificats requis pour justifier de l'exercice de la fonction de convoyeur.