POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 29 : RÉDIGER UN CONSTAT AMIABLE
Cette séance pour objectif, avant même de développer vos connaissance techniques sur les assurances...
Cette séance a aussi pour objectif futur de vous permettre d'être capable de développer les bons réflexes en cas de sinistres ou accidents, d'en mesurer les risques et d'en réduire les conséquences directes et indirectes.
Le coin de l'élève...
Fiche contrat
Je m'exerce !
Je m'évalue !
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document
de Synthèse
Document enseignant
Situation professionnelle
dossier ressources
Situation professionnelle
dossier sujet
1 - Comportement en cas d'accident de la route ?
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2 - Rédiger un constat amiable
2.1 Dans quels cas utiliser un constat amiable ?
Dans tous les cas d’accidents…
• Lors d’un accident avec un tiers ( un autre véhicule et un autre conducteur )
• Lors d’un accident matériel sans l’implication d’un autre véhicule (choc contre un mur, une barrière… )
• Lors d’un accident seul ( sortie de route… )
• Lors d’un accident en France, mais aussi dans tous les pays qui sont couverts par votre attestation d’assurance
• Dans les situations de délits de fuite ( accrochage sur un parking… )
• Pour les accidents corporels, le constat seul n’est pas suffisant, mais pourra compléter le rapport et le procès verbal des forces de l’ordre.
Le cas du vol :
• Le constat amiable d’accident est à utiliser en cas d’accident mais également en cas de vol. Dans ce cas il doit être rendu à l’assureur dans un délais de 24 Heures.
• La clause vol est une clause qui coûte très chère à l’entreprise et aux assurances (plus d’un milliard d’euros par an).
L’ entreprise doit agir pour préserver la marchandises et ne pas inciter au vol. Elle doit également respecter certaines contraintes définis par la clause vol, comme le gardiennage dans certains cas ou l’utilisation de parking spécifique.
La clause vol est très claire sur ce point : un conducteur qui dort dans son camion ne peut être considéré comme un gardien
2.2 Précautions à prendre :
C’est le document sur lequel les assureurs se basent pour les remboursements et /ou établir un coefficient bonus/malus.
Attention ! Pour déterminer la responsabilité des deux conducteurs dans l’accident, seul le recto compte. Il doit être signé des deux conducteurs. Les informations écrites au verso ne sont pas opposables à l’autre conducteur et ne permettent donc en rien d’établir les responsabilités. Il est important de ne mentionner que les faits matériels indiscutables
• Restez calme courtois ( l’image de marque de l’entreprise et de la profession en dépendent parfois)
• Assurez la sécurité des lieux
• Prenez l’initiative de remplir le constat
• Soyez précis et ne cochez pas des mentions ne correspondant pas aux faits.
• Faites un croquis simple, clair et complet.
Quelques conseils :
- Toujours disposer d’au moins 1 constat dans son véhicule
- Avoir également 1 stylo à bille, et éventuellement du papier à petits carreaux ( pour faire un brouillon du croquis par exemple )
- Ne pas hésiter à pré-remplir le constat ( Cases 6 à 9 de la colonne « Véhicule B » )
- Ne remplir en cas d’accident qu’un seul constat ( sauf en cas de carambolage )
- On peut compléter le constat avec des photos si on dispose d’un appareil dans son véhicule au moment du choc
En résumé :
- Il ne suffit pas d’être dans son droit, il faut que le constat le prouve.
- Évitez d’être victime du constat après avoir été victime de l’accident,
- Le constat est définitif après avoir été signé par les 2 parties : on ne peut pas le contester.
-Le constat doit parvenir dans les 5 jours ouvrés à l’assureur ( 2 jours ouvrés en cas de vol )
2.3 Compléter un constat amiable européen
Rubrique 1 : Date et heure de l’accident.
J'indique la date et l’heure de l’accident.
L’ indication, de l’heure et du lieu, permet de différencier un accident du travail d'un accident privé (domestique) : exemple pour un trajet domicile-travail, ou un déplacement professionnel...
Rubrique 2 : Le lieu.
Je renseigne de la façon précise le lieu de l’accident : nom de la rue, numéro de la route ( D31, N75... ), intersection, commune...
Ces indications permettent le cas échéant à l’assureur de se rendre sur place pour des observations ou constations supplémentaires qu’il jugerait utiles.
Voir, ces indications permettent de signaler en préfecture des lieux qui semblent être des points noirs du fait de la fréquence des accidents à cet endroit.
Rubrique 3 : Blessure.
On indique si l'accident a causé une ou des victimes de blessures corporelles. même si ces blessures semblent "légères".
Ne surtout pas négliger une blessure légère, mieux vaut cocher « oui » pour rien que de cocher « non » et de ne plus pouvoir être indemnisé d’éventuelles séquelles plus importantes qu’elles ne semblaient l’être juste après le choc.
En cas d’accident corporel sérieux, prévenir obligatoirement les forces de l’ordre
( police ou gendarmerie ) et les secours
Rubrique 4 :
Dégâts matériels autres qu’aux véhicules A et B
On indique si autre véhicule est mis en cause comme un troisième véhicule, une remorque tractée par A ou B, ou d'autres véhicules que A et B en cas de carambolage...
Cette information est importante parce que le conducteur "responsable" de l'accident n'est peut être ni le conducteur A, ni le conducteur B sur le constat que l'assureur a sous les yeux. L'assureur devra alors confronter ses informations avec celles qui sont relevées sur l’autre ou les autres constats
En effet, sur un accident en chaine ( un carambolage), il y plusieurs constats.
Si un même usager est rentré en collision avec 2 autres véhicules, il doit faire un constat avec chacun des deux autres usagers !!
Objets autres que des véhicules
On indique tous dégâts autres que ceux subits par les véhicules
A et B.
On indique les dégradations portées, dans le cadre de cet accident, à des éléments tels des poteaux, glissières, éléments de signalisation, que ce soient des biens privés ou publics…
Ne pas oublier aussi d’indiquer si des objets ou marchandises transportées par A ou B ont subit des dommages lors de la collision ! Si ces dégâts ne sont pas immédiatement vérifiables : on coche OUI et on indiquera des "réserves" dans la rubrique 14.
Rubrique 5 : Témoins.
S’il n’y a pas de témoins, ne surtout pas laisse la case vierge et indiquer la mention « néant » ou « pas de témoin ».
Dans le cas contraire, indiquer les coordonnées du ou des témoin(s) en précisant leur(s) position(s) au moment des faits, en particulier s'ils sont passagers de l'un ou l'autre des véhicules A et B.
Rubriques 6, 7, 8 et 9 : Indications et informations relevées sur le permis de conduire du conducteur, la carte grise et l’attestation d’assurance du véhicule.
Il est conseillé de pré-remplir cette partie du constat, pour éviter des erreurs dues à l’état de choc ou à l’énervement possible de l’après accident.
Par ailleurs un pré-remplissage procure plus de temps pour l’observation des éléments qui seront à indiquer dans les rubriques à suivre.
Dans ce cas, on pré-remplira de préférence la colonne « Véhicule B » pour ne pas heurter la susceptibilité de certains conducteurs.
NB : n’oubliez pas de vérifier l’exactitude des renseignements fournis par la partie adverse.
Il n’y a pas d’importance sur le choix de la colonne (A ou B). Le fait que choisir une colonne privilégierait plus un conducteur que l’autre dans la détermination des responsabilités est un mythe !
Par contre, une fois la colonne choisie, chaque conducteur ne doit en aucun cas écrire dans la colonne de l’autre conducteur.
Rubrique 6 : Preneur d'assurance - Assuré.
A partir de l'attestation d'assurance, reprendre le nom de l'assuré ( même s'il n'est pas le conducteur au moment de l'accident ).
Dans le cadre d'une activité professionnelle, le preneur d'assurance peut être l'employeur, l'entreprise, une société de location...
...et pour un jeune conducteur l'assurance peut avoir été prise au nom de l'un des parents.
Rubrique 7 : Véhicule
A partir du certificat d'immatriculation, reporter les indications D1 ( Marque du véhicule ), D2 ( Type de véhicule )* et A ( Numéro d'immatriculation ).
Si mon véhicule tracte une remorque, j'indique son numéro et son pays d'immatriculation
* Pour le type de véhicule, l' appellation commerciale du véhicule est suffisante (exemple : Peugeot 2008 )
Rubrique 8 : Société d'assurance
A partir du certificat d'assurance, reporter le nom de la compagnie d'assurance, le n° du contrat, les dates de validité du contrat et éventuellement les coordonnées de l'agence ou du courtier si elles sont précisées sur l'attestation.
Rubrique 9 : Conducteur
A partir du permis de conduire, reporter les informations relatives à la personne qui était au volant du véhicule au moment de l'accident : Nom, Prénom, date de naissance, adresse, numéro de permis, catégorie de permis de conduire concernée par le véhicule utilisé et éventuellement la date de validité du permis ( validité du titre ou validité en lien avec l'obligation de visite médicale )
Rubrique 10 : Point de choc initial
Il ne faut indiquer que l’endroit où le véhicule a reçu son premier impact, par une flèche et une seule.
Attention de ne pas confondre avec les dégâts apparents.
Rubrique 11 : Dégâts apparents
Indiquer de préférence une zone de choc ( exemple : partie avant droite du véhicule… ) ou indiquer une liste de dégâts visibles en précisant toujours « sous réserve d’expertise ».
Les véhicules modernes sont conçus pour subir de grosses déformations en cas de choc pour absorber l’énergie du choc lors d'un impact. Aussi il est périlleux de s’aventurer dans une liste exhaustive des dégâts. Autant offrir la possibilité à un carrossier et un expert de pouvoir remplacer et réparer tout élément du véhicule qui a été endommagé.
Sauf, cas exceptionnel, pour une vieille voiture de faible valeur, où on pourra limiter les couts de réparation en listant les pièces qui ont réellement nécessité d'être réparées pour éviter au véhicule d'être classé "épave" ( au cas ou la valeur des réparations est supérieure à la valeur du véhicule ) on dit alors que le véhicule est alors classé VEI ( Véhicule Économiquement Irréparable ).
Vous serez alors dédommagé sur la base d'une indemnisation dite " Valeur de remplacement à Dire d'Expert " ( VRADE )
Rubrique 12 : Circonstances
Attention de ne pas confondre les circonstances de l’accident et nos intentions si cet accident n’avait pas eu lieu.
Exemple : Ne pas confondre être à l’arrêt à un feu ou un stop et le fait que nous y attendions de pouvoir tourner à gauche ou à droite.
Être très précis, et si aucune propositions de circonstance ne correspond à la réalité, ne rien cocher.
Indiquer le nombre de croix.
Si aucune circonstance ne correspond, indiquer que l’on a fait zéro croix et décrire la situation dans la rubrique « observations ». Dans le cas contraire, ne jamais oublier d’indiquer en bas de la colonne le nombre de cases cochées.
Les croix que vous apposez sont fondamentales puisqu’elles définissent en grande partie votre responsabilité et celle de l’autre conducteur. Ces croix ont plus de valeur que le croquis de l’accident réalisé plus bas.
Il est nécessaire de cocher autant de cases que de circonstances correspondant à votre situation (par exemple : « sortait d’un parking » + « virait à droite »). Les cases cochées doivent refléter exactement votre situation au moment du choc. N’oubliez pas de rayer les mentions inutiles dans les cases 1 et 2.
Si votre situation ne correspond à aucune case, vous n’êtes pas obligé d’en cocher une. Détaillez cependant la position et le mouvement de votre véhicule sur le croquis et dans la rubrique 14 « Mes observations ».
Il est important d’indiquer le nombre de cases marquées d’une croix en bas de la colonne, pour éviter un rajout ultérieur lorsque les deux feuillets ont été désolidarisés.
Sans user de mauvaise foi, vous n’avez pas à faire de « cadeau » à l’autre conducteur. Respect et vigilance sont de mises lors de l’établissement du constat !
Rubrique 13 : Croquis
Être le plus précis et le plus complet possible, ne pas hésiter à détailler les lieux, la présence d’autres véhicules…Attention le positionnement des véhicules impliqués est très important pour la répartition des responsabilités, ne pas hésiter à faire un brouillon.
Le croquis doit être réalisé dans l’emplacement prévu à cet effet, en bas du formulaire. Il doit refléter exactement les positions et les sens de circulation au moment du choc, pas avant ou après.
Tout ce qui peut aider les assureurs à établir les responsabilités doit être signalé :
-
les priorités de circulation ;
-
les panneaux de signalisation (si besoin, même ceux indiquant les limitations de vitesse au lieu du sinistre) ;
-
les feux de circulation routière ;
-
les lignes tracées aux sol, et notamment la ligne médiane, continue ou discontinue ainsi que le fait qu’un véhicule dépasse cette ligne ;
-
l’entrée d’un parking, d’une voie privée, d’un chemin de terre… ;
-
l’emplacement exact des véhicules impliqués dans l’accident, et des autres véhicules si ceux-ci ont pu jouer un rôle dans les circonstances (manque de visibilité, voiture mal garée, deux-roues non visible…) ;
-
l’emplacement des éventuels témoins du choc.
Rubrique 14 : Observations
Cette case permet d’inscrire toutes les informations que l’on juge nécessaires en complément des annotations inscrites dans les autres cases.
Exemples :
- la situation et les circonstances de l'accident si aucune correspondance avec les propositions de la rubrique 12,
- Des réserves portées sur une ou plusieurs rubriques en cas de doute sur les indications inscrites sur le présent constat
- L'indication d'un vol, d'un délit de fuite...
Un conducteur routier indiquera par exemple le risque de dégradations sur les marchandises transportées si le choc a été violent...
Rubrique 15 : Signatures
Attention, une fois ce document signé, aucune rétractation n’est possible, signer c’est dire « Je le jure ».
Cependant en cas de doute ou de situation litigieuse, on peut emmètre des réserves avant signature dans la case « observations ».
Une fois ce document signé, aucune modification du recto de ce constat ne peut être modifié, surtout après la séparation des 2 feuillets.
Le constat amiable doit être signé des deux conducteurs. Attention ! Votre signature vous engage, vous n’avez plus le droit ensuite de modifier quelque information se trouvant sur le formulaire.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur, et que vous ne trouvez pas d’entente, mieux vaut ne pas signer le formulaire. Vous pouvez également indiquer sur le recto du constat votre motif de désaccord et l’envoyer ensuite tel quel à votre assureur.
En cas d’erreur sur le formulaire de constat
Si vous vous êtes trompé lors de la rédaction du constat, et que l’autre conducteur en est d’accord, il est possible de barrer les cases ou textes erronés en indiquant la mention « Annule et remplace ».
S’il y a trop d’erreurs, mieux vaut recommencer la rédaction du constat en utilisant un nouveau formulaire.
En cas de désaccord avec l’autre conducteur
Comme vu précédemment, ne signez pas le constat si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur sur les circonstances de l’accident. Notamment si celui-ci tente de vous imputer une faute que vous estimez ne pas avoir commise.
-
Notez le maximum d’informations sur l’autre conducteur : immatriculation, type de véhicule, nom et n° d’assurance figurant sur la vignette apposée sur le pare-brise. Vous pouvez tout simplement prendre en photo le véhicule et sa plaque d’immatriculation.
-
Essayez de trouver d’éventuels témoins de l’accident, recueillez leurs déclarations et notez leurs coordonnées, postales et téléphoniques, en haut du formulaire de constat.
-
Un formulaire de constat, même non signé, sert de déclaration de sinistre à votre assureur.
Ayez cependant bien conscience qu’avec un constat amiable non signé des deux parties, la définition des responsabilités sera plus complexe et la durée d’indemnisation plus longue.
Le risque est également que l’assureur choisisse un partage des responsabilités s’il n’arrive pas à déterminer avec exactitude les circonstances du sinistre.
Le verso
Cette page n’est pas prise en compte pour le partage des responsabilités et ne sert qu’à donner des informations personnelles quand à la description des circonstances mises sur le recto.
La partie « adverse » n’est pas tenue d’être informée des annotations de cette page.
1 - Inscrire votre nom (si vous êtes l’assuré).
2 - Préciser la situation du conducteur.
3 - Décrire les circonstances de l’accident.
4 - Indiquer l’existence d’un procès-verbal de gendarmerie ou d’un rapport de police.
5 et 6 - Faire part, s’il y a lieu, des dommages matériels autres que ceux causés aux deux véhicules (tels que les dommages à un troisième véhicule ou au domaine public.
7 - Mentionner le nombre de blessés et indiquer leurs coordonnées. S’il y a eu des blessés, la police est en principe venue sur les lieux. Noter alors l’adresse et le n° de téléphone du commissariat local et le nom du policier qui a établi le rapport d’accident. Votre assureur pourra en avoir connaissance plus rapidement. Si vous êtes blessés, gardez les justificatifs des frais engagés sur place.
8 - Signer le document.
3 - Constat amiable : comprendre le partage des responsabilités et le calcul des indemnités
La convention et le barème IRSA - IDA
En complément des règles du droit commun et de la loi Badinter du 5 juillet 1985, ce barème est utilisé par les sociétés d’assurance pour déterminer les parts de responsabilité lors d’un accident de la route impliquant au moins deux véhicules terrestres à moteur (auto, moto, scooter, camion, etc.) assurés auprès d’une société adhérente.
Pour reconstituer les circonstances du sinistre, les assureurs utilisent le constat amiable d’accident automobile fourni par leurs assurés, ainsi que différents documents reconnus comme preuves recevables.
Ce barème, comme le reste de la convention IRSA, n’est pas opposable à l’assuré qui peut demander l’application des règles du droit commun pour le traitement de son sinistre.
Ce barème ne prend notamment pas en compte tous les éléments, directs ou indirects, pouvant entrer en jeu dans la survenance d’un accident. En outre, l’intention exprimée par un conducteur d’effectuer une manœuvre fautive au sens du barème présume que celle-ci est engagée (ce qui n’est pas nécessairement le cas aux yeux des tribunaux).
La Convention IRSA est la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d’assurance en France, elle est destinée à faciliter l’indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation.
Créée en 1968 sous l’appellation Convention d’Indemnisation Directe des Assurés (IDA), elle voit ses prérogatives étendues et change de nom pour devenir la CGIRSA en 1977, puis IRSA en 2003 dans un souci d’harmonisation avec la convention IRCA – Indemnisation et Recours Corporel Automobile.
Cette convention s’applique aux accidents de la circulation survenus en France (métropolitaine et DOM) et dans la Principauté de Monaco. Ces accidents doivent impliquer au moins deux véhicules terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance et assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s’applique également aux accidents survenus à l’étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes.
La convention IRSA n’est aucunement opposable à l’assuré. Il s’agit simplement d’une convention entre assureurs permettant de faciliter et d’accélérer le traitement des sinistres en réduisant les frais de gestion.
Cette convention n’a quasiment aucune valeur juridique devant les tribunaux qui s’appuient sur le droit commun (notamment les dispositions de la loi Badinter) et sa jurisprudence pour la résolution des litiges.
Envoi du constat amiable
Chaque conducteur récupère un exemplaire du formulaire. Procédure à suivre pour l’envoi du constat :
-
Complétez la déclaration complémentaire de sinistre au verso du constat. Ne modifiez en aucun cas le recto du constat signé des deux conducteurs !
-
Précisez où et quand votre véhicule sera visible pour que l’expert puisse examiner les dégâts et évaluer les dommages.
-
Transmettez ce document le plus rapidement possible à votre assureur (sous 5 jours ouvrés maximum).
Exemples de partage de responsabilités
Ces exemples donnés ici, ont pour but d'apporter une réflexion sur l'importance du croquis réalisé sur un constat...
Cas n°1 : A et B se croisent dans une rue étroite dépourvue de signalisation et se heurtent dans un choc frontal, le schéma est ainsi fait
A réception du constat, la chaussée comme le croquis étant dépourvus de toute ligne médiane, les 2 assureurs vont déterminer un axe médian… Cet axe médian respecte un partage équitable ( à 50/50 ) de la largeur de la chaussée utilisable telle que représentée sur le croquis...
Une fois le croquis modifié, le véhicule A se retrouve à empiéter sur la partie de chaussée réservée au véhicule B, il est alors en tort à 100 % !
Cas n°2 : A et B se croisent dans une rue étroite dépourvue de signalisation. Le véhicule A effectuant, au moment du choc, le dépassement d’un véhicule en stationnement. A et B se heurtent dans un choc frontal, le schéma est ainsi fait
A réception du constat, la chaussée comme le croquis étant dépourvus de toute ligne médiane, les 2 assureurs vont déterminer un axe médian… Cet axe médian respecte un partage équitable ( à 50/50 ) de la largeur de la chaussée utilisable telle que représentée sur le croquis...
Une fois le croquis modifié, le véhicule A se retrouve à empiéter sur la partie de chaussée réservée au véhicule B, il est alors en tort à 100 % !
Cas n°3 : A et B se croisent dans une rue étroite dépourvue de signalisation. Le véhicule A effectue le dépassement d’une file de véhicules en stationnement. A et B se heurtent dans un choc frontal, le schéma est ainsi fait
A réception du constat, la chaussée comme le croquis étant dépourvus de toute ligne médiane, les 2 assureurs vont déterminer un axe médian… Cet axe médian respecte un partage équitable ( à 50/50 ) de la largeur de la chaussée utilisable telle que représentée sur le croquis...
Une fois le croquis modifié, le véhicule B se retrouve à empiéter sur la partie de chaussée réservée au véhicule A, Cette fois, B est alors en tort à 100 % !
L'avis de l'expert automobile
L’expert automobile est un professionnel indépendant et spécialisé, titulaire d’un diplôme d’état et inscrit sur une liste nationale (voir cette liste sur le site de la Sécurité Routière et l’article R.326-5 du Code de la route sur les conditions pour être reconnu en tant qu’expert automobile).
Il n’est pas mandataire d’une société d’assurance en particulier et doit donc, théoriquement, délivrer un avis neutre et indépendant sur l’état d’un véhicule et sa sécurité.
Cependant, les circonstances de certains sinistres sont difficiles à évaluer, par exemple lorsqu’il s’agit d’un accident « seul » et/ou d’une voiture retrouvée endommagée sur parking.
Le montant des réparations, la valeur de remplacement à dire d’expert ( VRADE * ) ou la déclaration d’un véhicule économiquement irréparable peuvent aussi provoquer un désaccord entre l’expert automobile et l’assuré sinistré. Enfin, il n’est pas rare que les assurés aient des suspicions sur une éventuelle entente entre l’assureur (qui désigne et indemnise l’expert) et l’expert au détriment de l’assuré.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de l’expert automobile concernant les circonstances de l’accident, le montant des réparations ou la valeur de remplacement à dire d’expert, des solutions existent !
* La VRADE, ou valeur de remplacement à dire d’expert : correspond à la valeur de remplacement d’un véhicule endommagé calculée par un expert automobile. Son montant est équivalent à la somme que devrait débourser le propriétaire du véhicule pour acheter, sur le marché local, un véhicule équivalent.
La VRADE est déterminée à l’aide du bilan technique réalisé par l’expert.
La VRADE est utilisée par les sociétés d’assurance pour leur recours dans le cadre de la convention IRSA. Dans le cas d’un jugement au tribunal, c’est plutôt la valeur de remplacement qui est utilisée.
Cette page est largement inspirée des informations diffusées par les sites suivants ;
