ORGANISATION

DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

DE MARCHANDISES

Cette séance a pour objectif de découvrir les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises.

Le coin du prof'...

Fiche séance

Documents Enseignant

Le coin de l'élève...

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Fiche contrat liée au TD

Exercices

Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !

Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.

Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...

L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.

1 - Les Pouvoirs Publics

1.1 L' État et ses représentants

Jean CASTEX

1er Ministre

Barbara POMPILI

Ministre de la transition écologique

Jean-Baptiste DJEBBARI

Ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports

1.1.1 Le (La) Ministre chargé(e) des Transports :

- Soutient le développement des infrastructures de transport : ferroviaires, maritimes, portuaires, aéroportuaires, fluviales et routières

Le patrimoine routier représente un capital considérable. Il reste en forte expansion et sa conception comme son entretien demande toujours des investissements importants. Par ailleurs, la route a des conséquences essentielles sur l’aménagement des territoires.

- Définit et met en œuvre la politique des transports : il étudie les systèmes intermodaux de transports, en s’assurant autant de leur complémentarité que des situations de concurrence qu’ils engendrent.

- Signe tous les textes relatifs à la réglementation des transports…

1.1.2 Le Ministère de la Transition Écologique, chargé des transports :

Le ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, met en œuvre les politiques relatives à l’aviation civile, aux transports et à leurs infrastructures.

Mission générale

Plus connu sous le nom de ministère des Transports, il est rattaché au ministère de la Transition écologique.

Il a pour mission générale de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans tous les domaines liés aux transports mais aussi à l’aviation civile.
Il gère également les équipements routiers et autoroutiers de l’État.
Toutes ces missions sont assurées par les directions du ministère de la Transition écologique.

Compétences principales

Le ministère de la Transition écologique, en charge des Transports, exerce ses compétences dans deux domaines distincts : les infrastructures, les transports et la mer d’un côté, l’aviation civile de l’autre.

Organisation

Le ministère travaille avec deux des six directions du ministère de la Transition écologique auquel il est rattaché : la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Il dispose également d’une structure interministérielle, le Secrétariat général de la mer (SGMer), qui assure la cohérence des politiques maritimes.
Le Commissariat Général au Développement durable (CGDD) est une structure transversale qui produit des données sur l’action du ministère, sur l’ensemble de ses attributions.

1.1.3 Le Préfet de Région :

- Il met en œuvre la politique des transport de L’État, dans la Région

- Il décide de l’attribution de la Capacité Professionnelle

( art R.3211-37 et R.3211-38 du Code des Transports )

- Il délivre l’autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier

( art R.3211-7 du Code des Transports )

- Il inscrit les sociétés au registre national des entreprises de transport routier

( art R.3211-9 du Code des Transports )

- Il se tient informé des condamnations mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

- Il délivre les licences de transport

- Il prend des sanctions administratives ( radiation des registres, retrait des titres d’exploitation des véhicules… )

- Il décide du retrait de l’autorisation d’exercer et la radiation du registre ( art R.3211-13 et suivant du Code des Transports )

Les décisions du préfet de région sont susceptibles de recours hiérarchiques et contentieux définis par le droit administratif.

1.1.4 Le Préfet du département :

Il met en œuvre la politique des transport de l’État à l’échelle du département

Instituée par Napoléon en 1800, l’institution préfectorale a vu son rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu'en 1982, les préfets remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif.

Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, la fonction exécutive a été transférée aux présidents de conseil général (devenu "départemental" en 2015) et régional. Les attributions des préfets ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992, ainsi que par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010.

Le préfet reste le "dépositaire de l’autorité de l’État dans le département". Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une "autorité de police administrative". Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département.

1.2 Les administrations

Sous couvert du Préfet de région, toutes les tâches « administratives » sont, en réalité, accomplies par les services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement eu du Logement ( DREAL ) ou de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement ( DRIEA ) en Ile de France, qui tient le registre des transporteurs.

Les DREAL ont été crées en 2009 et sont issues de la fusion des Direction Régionales de l’Environnement ( DiREn ) et des Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche, et de l’Envrionnement ( DRIRE ),

En région Ile de France, il n’existe pas de DREAL mais une Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement ( DRIEA ).

1.2.1 La Direction Générale des Infrastructures, des transports et de la mer :

La direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) est une administration centrale française. Sous l'autorité du ministre de l'Écologie, elle élabore et met en œuvre les orientations de la politique multimodale des transports terrestres et maritimes, dans le respect des principes du développement durable.

Ses bureaux se situaient principalement dans l’aile sud de la Grande Arche de la Défense. Depuis juillet 2014, ses bureaux se situent non loin de là, dans la tour Séquoia. La DGITM est dirigée depuis février 2019 par Marc PAPINUTTI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

Sa structure : la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer comprend

• la direction des Infrastructures de transport

• la direction des Services de transport

• la direction des Affaires maritimes

Ses missions :

- Sous l’autorité du ministre, la direction des transports terrestres ( DTT ) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et de marchandises,

- Elle élabore et met en œuvre la politique intermodale des transports maritimes et terrestres

- Elle contribue aux analyses économiques dans le domaine des transports

- Elle planifie les grands projets de développement des infrastructures de transport

- Elle définit les orientations relatives à la sécurité et à la sureté des transports maritimes et terrestres

- Elle élabore la réglementation des transports terrestres et maritimes

- Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux ( SNCF, RFF, VNF, RATP ) et les relations de l’Etat avec les collectivités territoriales et les établissements publics organisateurs de transport et avec les professions des transports terrestres

- Elle édite des fiches pratiques et diverses publications…

1.2.2 La Direction Régionale de l‘Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) :

En matière de transport routier, les DREAL participent à l’élaboration des politiques techniques de l’aménagement et de la maitrise d’ouvrage pour la voirie nationale, assurent la programmation et la répartition des crédits de L’État pour les infrastructures, mettent en œuvre la politique industrielle de L’État vis-à-vis des entreprises de transports dont elles contrôlent la profession, les titres administratifs et l’application de la réglementation.

Dans le domaine des transports, les DREAL ont pour mission d’assurer la régulation économique du transport routier de marchandises et de voyageurs et d’œuvrer pour la sécurité routière, notamment au travers de la sécurité des véhicules.

A cet effet, la DREAL est chargée de :

- La gestion des registres ( marchandises, location, commissionnaires ) et des licences,

- L’accès à la profession ( gestion des examens d’accès, commissions d’attestation régionale pour l’accès par les autres filières que l’examen )

- La gestion des aides aux entreprises ( réduction des charges sociales… )

- L’observatoire économique et social dans les transports routiers

- Le fonctionnement des CSA ( Commissions des Sanctions Administratives )

- Le contrôle des transports sur routes et en entreprises en concertation avec la Direction Régionale du travail des transports, échelon régional de l’Inspection du travail des transports, les autres administrations concernées

( Police, Gendarmerie, Douanes ),

Le contrôle a pour but d’assurer :

- La sécurité routière des usagers de la route et des professionnels

- Le respect des règles de la libre concurrence entre transporteurs publics routiers, entre transporteurs publics et privés et entre les différents modes de transport

- Un juste équilibre des conditions de travail pour tous les conducteurs routiers notamment le respect de la réglementation sociale européenne…

Les infractions font l’objet d’un procès verbal puis sont transmises aux « parquets ».

1.2.3 Les services routiers :

Depuis le 1er janvier 2006, l’État a transféré aux départements 18000 km de voies.

Cela l’a conduit à restructurer la gestion du réseau routier national.

- En créant des services régionaux d’ouvrage ( SMO ) au sein des DREAL qui pilotent dans les régions, les projets routiers neufs du réseau national

- A regrouper les anciens services départementaux en Directions Interdépartementales des Routes ( DIR ) qui se voient confier les missions d’entretien, d’exploitation et d’ingénierie routière

1.2.4 Les Directions Départementales des Territoires ( DDT ) :

Avec la décentralisation, le rôle « transport » des DDT s’est amenuisé, une grande partie du personnel a été transféré au SMO, au DIR et aux départements.

2 - Les organismes consultatifs

2.1 Le Conseil Supérieur des Transports Terrestres

et de l’Intermodalité ( CSTTI )

Suite au « Grenelle de l’Environnement », l’article 100bis de la loi du 12 juillet 2010 a créé un « Conseil Supérieur des Transports et de l’Intermodalité » en remplacement du Conseil National des Transports et du Conseil Supérieur du Service Public Ferroviaire.

Le CSTTI a un rôle consultatif sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d’intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres.

Le décret n°2012-253 du 21 février 2012 en précise la composition. Le CSTTI comprend :

- Un président du conseil nommé pour 5 ans par décret pris sur le rapport du Ministre chargé des transports,

- Le président du Conseil Supérieur de l’aviation civile et le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou leurs représentants,

- 52 membres répartis sur 5 collèges :

le collège des représentants au Parlement Européen, des membres du Parlement et des élus locaux

( 8 membres )

Le collège des entreprises et des établissement intervenant dans le transport terrestre ( 17 membres )
Le collège des salariés du transport terrestre ( 8 membres )
Le collège de la société civile ( 10 membres )
Le collège de représentant de l’État ( 9 membres )

2.2 Les Comités Régionaux et Départementaux

des Transports ( CRT et CDT )

Les Comités Régionaux émettent des avis au Préfet de la Région sur la mise en œuvre par L’État de la politique des transports dans la région.

Le Préfet de Région arrête la composition du Comité Régional des Transports ( CRT ) en tenant compte de l’importance relative des différents modes de transport dans la région.

Le CRT est composé :

- De représentants des entreprises de transport

- De représentants des salariés des entreprises de transport

- De représentants des différentes catégories d’usagers des transports et de personnalités désignées en raison de leur compétence

- De représentants de L’État

- D’un membre du tribunal administratif ou un magistrat de l’ordre judiciaire

- D’un membre de la Chambre Régional des Comptes

La présidence du CRT est assurée par le Préfet ou son représentant, le secrétariat est assuré par les services de l’État dans la région, compétents en matière de transport.

Les Comités départementaux assument, en ce qui concerne le département, le même rôle que les CRT.

Leurs membres sont nommés par le préfet du département

2.3 La Commission des Sanctions Administratives

Les sanctions administratives notamment les mesures de retrait des titres administratifs et d’immobilisation du véhicule ne peuvent être prononcées qu’après avis de la commission territoriale des sanctions administratives compétentes ( CTSA ).

La Commission Nationale des Sanctions Administratives, quant à elle, est compétente pour formuler des avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions de sanctions ( art L.3452-3 du Code des Transports )

Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des Commissions Territoriales et de la Commission Nationale des Sanctions Administratives sont prévues par les articles R.3452-1 et suivants du Code des Transports.

Les Commissions territoriales des sanctions administratives ( CTSA ) remplacent depuis le 1er janvier 2016 les Commissions Régionales des Sanctions Administratives ( CRSA ) par décret n°2015-1693 art.2 du 17 décembre 2015.

Le manquement à la réglementation par un transporteur routier peut entrainer un sanction administrative, infligée par le préfet, après saisine et consultation de la commission des sanctions administratives.

On dénombre 13 commissions territoriales en France métropolitaine ( une par région ), cette commission est rattachée directement aux préfets de région qui en nomment les membres pour une durée de 5 ans en tenant compte de l’importance relative des modes de transport dans la région.

Elle est composée de représentants de l’Etat dans le domaine des contrôles des entreprises de transport, des représentant des entreprises de transport routier concourant à l’activité de transport dans la région, de leurs salariés, d’usagers et de représentant de l’Etat et présidée par un magistrat de l’ordre administratif ou judiciaire,

Le transporteur peut être convoqué en CTSA s’il n’a pas respecté les dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité ( en pratique de façon répétée ),

Le transporteur peut également être convoqué s’il ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour l’inscription au Registre des Transporteurs et des Loueurs.

Toute procédure devant la commission revêt un caractère contradictoire. A cette fin, le représentant de l’entreprise ou la personne mise en cause est convoqué 3 semaines au moins avant la date de la séance, Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle il a donné mandat, présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

Le CTSA peut proposer un certain nombre de sanctions :

- Retrait temporaire des licences ( 12 mois maximum ) en présence d’un intervention de 5ème classe ou de contraventions de 3ème classe répétées.

- Retrait définitif de la totalité des titres ( seulement après un retrait temporaire dans les 5 années précédentes )

- L’immobilisation de véhicules

- Radiation lorsque l’entreprise ne satisfait plus aux conditions requises pour l’inscription au registre

Mais c’est le préfet qui prend la décision définitive, laquelle peut faire l’objet d’un recours ;

- Devant le ministre

- En tribunal administratif ( le juge des référés peut suspendre l’arrêté préfectoral en attendant une décision des juges de fonds )

2.4 La Commission Nationale des Sanctions Administratives

La commission nationale des sanctions administratives est présidée par un membre en activité ou honoraire du Conseil D’État et un membre en activité ou honoraire de la Cour des Comptes.

Elle est composée :

- De représentants du ministère du Travail et du ministère des Transports,

- De représentants des entreprises de transport et de leur salariés

- De représentants des usagers de ces entreprises

Ses membres sont nommés par Arrêté pour une durée de 5 ans.

La représentant de l’entreprise ou la personne mise en cause est, là aussi, convoqué 3 semaines au moins avant la date de la séance. Il peut consulter son dossier, se faire assister ou représenter, présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.

Au sein des Commissions des Sanctions Administratives, les affaires sont examinées suivant leur nature par la formation plénière, par la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ou par la section du transport routier de personnes.

3 - Les organismes professionnels

3.1 Le CNR ( Comité National Routier ) :

3.1.1 Origine :

Créé par décret n°49-1473 du 14 novembre 1949, le CNR a bâti, géré et contrôlé la tarification routière obligatoire

( TRO ) applicable aux transports pour compte d’autrui à grande distance dans le cadre de la politique de coordination entre le rail et la route.

Jusqu’en 1989, le CNR se présentait comme un organisme composé de professionnels des transports et gérés par eux, mais auquel l’Administration avait délégué certaines missions réglementaires dont, en tout premier lieu, l’établissement de la TRO ( Tarification Routière Obligatoire ).

La Libéralisation de la politique des transports et notamment la suppression de la TRO ont conduit les pouvoirs publics, en 1989, à le transformer en Comité Professionnel de Développement Économique par le décret n°89-169 modifié par le décret n°2001-929 du 8 octobre 2000.

Un décret du 13 mars 1989 a transformé le CNR en comité professionnel de développement économique ( décret n°89-169 ), et ce, en application de la loi du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économiques ( Loi n°78-654 du 22 juin 1978 ).

3.1.2 Missions :

Soumis au contrôle économique et financier de l’Etat, le CNR a tout d’abord été chargé de l’observation des prix et des coûts des transports qui entraient dans le champ de la tarification obligatoire à la date du 1er janvier 1987 ( décret n°86-1400 du 31 décembre 1986 ). Sur la base de ses observation, il a pu établir des tarifs et des coûts de référence.

Le CNR a une mission d’intérêt collectif consistant à aider les entreprises à mieux comprendre l’évolution du fonctionnement des marchés et à les aider à adapter leurs structures productives.

La mission première du CNR est l’observation des modes de fonctionnement des marchés. Les sujets d’étude sont retenus en fonction de leur intérêt pratique pour les transporteurs afin que ceux-ci soient en mesure de s’en approprier les résultats.

Le CNR élargit ses travaux d’observation du marché notamment des conditions de concurrence et des rapports de compétitivité au marché européen.

Le CNR observe l’évolution des conditions d’exploitation et des composants de coûts. Il analyse leurs interrelations.

A partir des données collectées, il recompose les prix de revient du transport routier ;

- En données réelles

- En données dites « normées », c’est-à-dire en intégrant le strict respect de l’ensemble des règles de sécurité et de la réglementation sociale.

Il publie à ce titre des « coûts de référence ».

Le CNR développe des outils de calcul visant à aider les entreprises à mieux calculer leurs prix de revient. Ces outils sont offerts sur support écrits ( Les cahiers de l’observatoire ) et sont en accès libre sur minitel ou Internet

( www.cnr.fr )

3.1.3 Fonctionnement :

Le Comité National Routier dont les missions sont inscrites au Code des Transports ( art R.3212-1 ) est administré par un conseil d’administration de 21 membres nommés par arrêté du ministre chargé des transports (art. R.3212-2 du Code des Transports ). Il est composé ainsi :

- 14 membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires, dont les présidents de ces organismes ( un arrêté du ministre des transports fixe le nombre de sièges attribués à chaque organisation en fonction de sa représentativité ),

- 7 personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.

Le CNR comprend également un Conseil Scientifique de 6 personnes, composé de quatre personnes choisies par le ministre en charge des transports en raison de leur compétence dans le domaine des transports ainsi que de 2 personnes qualifiées désignées par le Conseil d’Administration ( art. R.3212-11 du Code des transports ).

3.2 Les syndicats de transporteurs routiers

3.2.1 L’ OTRE ( Organisation des Transporteurs Routiers Européens ) :

L’OTRE fut crée le 04/10/2000 par un certain nombre de syndicat ayant quittés la FNTR. Elle mène aujourd’hui une bataille pour être reconnue.

L’OTRE est une fédération d’unions ou de syndicats départementaux.

L’OTRE vise aussi bien les questions de proximité avec la représentation locale que les problèmes européens avec un projet à court terme d’association représentative à Bruxelles.

L’OTRE

-Se veut force de proposition et de revendication qui tient véritablement compte des réalités économiques de toutes les entreprises qui la composent,

-Revendique sa place européenne

-Se déclare l’organisation la plus proche du terrain

3.2.2 La FNTR ( Fédération Nationale des Transports Routiers )

La FNTR syndique des entreprises de transport routier de toutes tailles. Elle revendique 12500 entreprises adhérentes ( 66% des emplois du secteur ).

Ses missions :

- Accompagner le développement du secteur du transport routier

- Assurer la défense et la promotion du secteur et faire entendre la voix de la profession chaque fois que c’est nécessaire

- Préparer l’avenir de la route en cherchant au-delà de l’action, le lobbying, à ancrer dans la durée la bonne santé du secteur tout en favorisant le développement d’une offre de transport moderne.

Au plan national et international, la FNTR représente le transport routier à tous les niveaux : institutionnel, administratif, économique, social, international, environnemental, interprofessionnel… La FNTR est un interlocuteur des décideurs français et communautaires. Elle mène des partenariats avec tous les organismes professionnels dont souvent elle a été à l’origine de la création ( AFT IFTIM, ATMD, CNT, MEDEF, IRU… )

3.2.3 Union TLF ( Union des entreprises de Transport et de Logistique de France )

TLF représente l’ensemble des métiers du transport et de la logistique.

Les adhérents de TLF sont :

- Des organisateurs de transport ( transport internationaux, terrestres, aériens et maritimes, commissionnaires en douanes )

- Des transporteurs

- Des loueurs

- Des entreprises de logistique

TLF est essentiellement le représentant des organisateurs de transport

( commissionnaires ).

3.3 La coopération dans les transports routiers :

Elles ont la forme d’une société coopérative ouvrière de production ( SCOP – Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 ).

Elles sont constituées par des « personnes physiques » qui ont comme but l’exploitation en commun d’un fonds de commerce de transport routier de marchandises.

La SCOP a la qualité juridique de voiturier. Elle conclut donc en son nom les contrats de transport et est soumise aux contraintes réglementaires des entreprises de transport.

3.3.1 Les coopératives de transport routier

3.3.2 Les coopératives d'entreprises de transport routier

Elles sont formées par des entreprises de transport routier de marchandises en vue de gérer en commun la clientèle.

Elles ont la qualité de voiturier.

Elles ont le choix entre le statut de coopérative artisanale ( loi n°83-657 du 20 juillet 1983 ) et la forme classique de société coopérative ( loi n°47-1175 du 10 septembre 1947 ).

3.3.3 Les franchises

Les entreprises franchisées exploitent, contre rémunération, le savoir-faire d’un franchiseur sous la marque de ce dernier.

3.3.4 Les Groupements d'Intérêt Économique ( GIE )

Les entreprises peuvent alors conserver leur individualité propre et leur autonomie de gestion et mettre seulement en commun tout ou partie de leurs activités.

Le GIE n’a pas la qualité de voiturier.

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Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :

LE TRANSPORT ROUTIER (6e édition) Le LAMY TRANSPORT - Tome 1

de Nadine et Walter VENTURELLI Édition 2019

Éditions du Génie des Glaciers Éditions Wolters Kluwer France

BAC PRO Conducteur Routier

Transport de Marchandises

POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)