BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
TITRES
D'EXPLOITATION
pour le transport public routier de marchandises
Cette séance a pour objectif de découvrir les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises.
Le coin du prof'...
Fiche séance
Documents enseignant
Le coin de l'élève...
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T D
Fiche contrat liée au TD
Exercices
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
Raoul Evaloingt a créé une entreprise de transport public routier de marchandises…
Raoul Evaloingt s'est, pour cela, inscrit au registre des transporteurs et des loueurs et a obtenu un titre d'exploitation...
1 - Réglementation de la profession
Tout comme l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules avec conducteur, l’accès au marché, c’est-à-dire l’exercice même de la profession, est strictement réglementé.
La régularité de la situation de l’entreprise de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises se prouve par la présentation par le conducteur d’un titre administratif de transport : la licence communautaire ou la licence de transport intérieur.
Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer les activités de transport routier et/ou de loueur de véhicules avec conducteur doit pouvoir justifier de son droit d’exécuter la prestation en cause.
Elle devra pour cela présenter, en cas de contrôle, un titre d’exploitation ou, plus exactement, un titre administratif. Il s’agit, selon le cas, de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire et de leurs copies certifiées conformes.
2 - Titres administratifs et licences
L’inscription au registre des entreprises de transport routier donne lieu à la délivrance par le préfet de région * d’une licence de transport intérieur ou communautaire.
( Art R.3211-12 du Code des Transports )
* auprès de la DREAL en Province, DRIEA en Ile de France ou DEAL en Outre-Mer
C’est sous couvert de ces titres administratifs que l’activité de transport routier public s’effectue ( art. L.3411-1 du Code des transports )
2.1 Attribution et conditions de délivrance des Titres administratifs et Licences :
Les modalités de délivrance des titres administratifs, licences et copies conformes, sont prévues par l’article R 3211-12 du Code des Transports et par l’arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport (…) modifié.
Il est délivré une seule licence par entreprise mais autant de copies certifiées conformes que de véhicules à moteur déclarés.
Qu’elle soit communautaire ou de transport intérieur, la licence est établie au nom de l’entreprise.
2.2 Détermination du titre administratif nécessaire :
Le titre administratif nécessaire pour réaliser des transports routiers de marchandises ou des locations de véhicules avec conducteur est déterminé par le poids maximum autorisé ( PMA ) des véhicules concernés
( art. R.3211-12 du Code des Transports ).
La licence communautaire est requise lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le PMA excède 3,5 tonnes
La licence de transport intérieur est nécessaire lorsque l’entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le PMA n’excède pas 3,5 tonnes, y compris les moins de 4 roues.
Calcul du PMA à prendre en compte pour la détermination du titre administratif nécessaire :
PMA = PTAC indiqué sur le certificat d'immatriculation
PMA = plus petite valeur entre
- Le PTRA indiqué sur le certificat d'immatriculation du porteur
- L' addition des 2 PTAC ( Porteur + Remorque )
PMA = plus petite valeur entre
- Le PTRA indiqué sur le certificat d'immatriculation du tracteur
- L' addition du PV du tracteur + PTAC de la semi- remorque )
2.3 Détermination du titre administratif
en DOM et ROM :
Toutefois, s’agissant des entreprises limitant leur activité au seul département ou la seul région d’outre mer où elles sont établies, seule une licence de transport intérieur est requise, et ce, quel que soit le poids maximal autorisé ( PMA ) des véhicules.
Les départements d’outre-mer et régions d’outre-mer sont aujourd'hui la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte.
S’y ajoutent, depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques, mises en place en décembre 2015, et exerçant des compétences départementales et régionales : la Guyane et la Martinique.
2.4 Durée de validité :
Qu’elle soit communautaire ou de transport intérieur, la licence a une durée de validité limitée à 10 années et son titulaire doit demander son renouvellement avant l’expiration de ce délai.
Son renouvellement s’effectue au moyen du formulaire CERFA n°13437*02.
A l’occasion de ce renouvellement, l’entreprise obtient également la renouvellement copies certifiées conformes.
formulaire CERFA n°13437*02
3- Les copies conformes
3.1 Attribution et conditions de délivrance des copies conformes :
Le transporteur se voit délivrer par la DREAL autant de copies conformes de la licence communautaire ( ou de licences de transport intérieur ) qu’il dispose de véhicules automobiles en propriété ou en location.
La demande initiale d’attribution de copies certifiées conformes de licence est effectuée dans le cadre de la demande d’autorisation d’exercice de la profession de transporteur public routier ( document CERFA n°14557-03 ).
Les demandes ultérieures sont effectuées au moyen du formulaire CERFA n°11413-05.
formulaire CERFA n°14557-03
formulaire CERFA n°11413-05
La demande de délivrance de copies certifiées conformes est instruite sur la base du montant des capitaux propres figurant sur la dernière liasse fiscale de l’entreprise.
Si ce montant est insuffisant au regard du nombre de copies certifié conforme demandé, l’entreprise doit produire toutes pièces justificatives.
Un original de copie conforme* devra se trouver à bord de chaque véhicule.
Les copies conformes de licences communautaires et/ou de transport intérieur ne sont pas attachées à un véhicule déterminé.
Bien que numérotée et quantitativement délivrées en fonction du parc exploité par l’entreprise, les copies certifiées conformes des licences ne sont pas attachées à un véhicule déterminé, il s’agit donc de titres banalisés.
* La copie certifiée conforme d’une licence n’a rien de commun avec une copie certifiée conforme par des services officiels ( = photocopie certifiée )
Lorsqu’une entreprise prend en location un véhicule avec conducteur, le véhicule doit être, en outre, muni d’une copie conforme de la licence détenue par l’entreprise de location.
3.2 Cas des véhicules circulant à vide
La réglementation des transports régit les transports de marchandises. Cela signifie qu’un véhicule utilitaire ne tombe sous le coup de la réglementation et qu’il n’a donc pas besoin d’être muni d’un titre administratif lorsqu’il circule à vide.
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Toutefois, une semi-remorque vide appartenant à un tiers constitue une marchandise et, par suite, sa traction un transport public nécessitant les autorisations requises pour l’exercice de cette activité.
Compte tenu du risque de verbalisation ( contravention de 5ème classe ), il reste conseillé de conserver à bord du véhicule la copie conforme de la licence de transport intérieur ou communautaire.
A plus forte raison qu’il est délivré autant de copies conformes que de véhicules à moteur déclarés.
3.3 Transport en enceinte privée
Alors que la partie réglementaire du Code de la Route ne s’applique qu’aux voies ouvertes à la circulation publique ( art. R 110-1 du CDLR ), la réglementation des transports ne prends en compte ni le caractère de la voie, ni le lieu où s’effectue l’opération : ses règles s’imposent donc, théoriquement, aussi bien en cas de transports à l’intérieur d’enceintes privées ( avitaillement des avions dans un aéroport par exemple… ) que lorsqu’il s’agit de transports sur la voie publique.
3.4 Détermination de la nationalité du transporteur
La nationalité d’un transporteur routier se détermine au travers de l’inscription au registre national des entreprises de transport routier ( ou équivalent ) ou, s’agissant d’un transporteur pour compte propre via l’inscription au registre du commerce ( ou équivalent ).
Les copies certifiées conformes de la licence délivrées par l’Administration française ne peuvent être utilisées que pour des véhicules immatriculés sur le territoire national.
4 - Licence Communautaire
4.1 Principes :
Les transports de toute nature exécutés au moyen de véhicules dont le poids maximum autorisé ( PMA ) est supérieur à 3,5 tonnes s’effectuent sous le couvert de la licence communautaire.
La licence communautaire est délivrée par le préfet de région lors de l’inscription au registre national des entreprises de transport routier,
Sa validité est de 10 ans et il appartient à son titulaire d’en demander le renouvellement et de la restituer au préfet de Région à la fin de sa période de validité ( art. R.3211-12 du Code des Transports ).
L’original de la licence est conservé au siège de l‘entreprise alors que les copies conformes certifiées doivent prendre place à bord des véhicules, ces « titres banalisés » ne sont pas pour autant attachés à un véhicule déterminé.
La licence communautaire permet d’effectuer :
- Des transports intérieurs ( en France ),
- Des transports intracommunautaires ( on entend par là tous trafic en France, dans l’Union Européenne et sur l’Espace Économique Européen )
- Des transports de cabotage sur l’EEE.
Règlement CE n°1072-2009
4.2 Modèle :
Le modèle de la licence communautaire et de ses copies conformes est fixé en annexe II du règlement européen n°1072-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
formulaire CERFA n°14557*03
Signe distinctif de l’État membre qui délivre la licence
Dénomination de l'autorité ou organisme compétent
Entreprise de transport
Observations particulières éventuelles
N° de licence
N° SIREN de l'entreprise concernée
Dates d’émission et de validité de la licence ( 10 ans )
DREAL émettrice de la licence
4.3 Sanctions :
Le défaut de présence à bord du véhicule de la copie certifiée conforme de licence communautaire constitue une contravention de la 5ème classe, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ( art. R.3452-44 4° du Code du Transport ).
Fait beaucoup plus grave, l’utilisation d’une licence périmée et de ses copies certifiées conformes constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende ( Art. L.3452-5 du Code des Transports )
5 - Licence de Transport Intérieur
Toutes les entreprises qui ne sont pas tenues de posséder une licence communautaire devront disposer d’une licence de transport intérieur.
La licence de transport intérieur constitue le titre d’exploitation des véhicules dont le PMA n’excède pas 3,5 tonnes.
Elle est délivrée lors de l’inscription de l’entreprise au registre des entreprise de transport routier, dans les mêmes conditions que la licence communautaire : un original et autant de copies certifiées conformes numérotées que de véhicules exploités.
L’original de la licence est conservé au siège de l’entreprise alors que les copies certifiées conformes doivent prendre place à bord des véhicules.
Comme la licence communautaire, sa validité est limitée à 10 années et son renouvellement s’effectue selon les mêmes modalités, avec le CERFA n°13437
( Arr.Min. du 16 nov 1999).
5.1 Principes :
Lorsque l’entreprise utilise exclusivement des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la licence de transport intérieur doit porter la mention suivante « Activité de transport ou de location assurée exclusivement à l’aide de véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ».
5.2 Transports autorisés :
La Licence de transport intérieur permet d’effectuer des transports intérieurs en France.
Toutefois, contrairement à la licence communautaire, il s’agit d’une exigence purement nationale puisque la réglementation européenne ne vise pas les transports effectués au moyen de véhicules dont la masse en charge autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes.
5.3 Modèles :
Les modèles de la licence de transport intérieur et de sa copie conforme ont été publiés au Bulletin officiel du ministère des transports ( décision du 2 avril 2012 )
Décret du 2 avril 2012
Dénomination de l'autorité ou organisme compétent
Entreprise de
transport
Observations particulières éventuelles
N° de licence
N° SIREN de l'entreprise concernée
Dates d'émission et de validité de la licence ( 10 ans )
DREAL émettrice de la licence
Signe distinctif de l’État membre qui délivre la licence
5.4 Sanctions :
Elles sont les mêmes que pour la licence communautaire :
Le défaut de présence à bord du véhicule de la copie certifiée conforme de licence communautaire constitue une contravention de la 5ème classe, punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros
( art. R.3452-44 4° du Code du Transport ).
Fait beaucoup plus grave, l’utilisation d’une licence périmée et de ses copies certifiées conformes constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende ( Art. L.3452-5 du Code des Transports )
6 - Retrait des titres administratifs
Les copies certifiées conformes de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur peuvent faire l’objet d’un retrait à titre temporaire ( une année au maximum ) ou définitif, en cas d’infraction aux réglementations du travail, de l’hygiène et de la sécurité constituant au moins une contravention de la 5ème classe ou d’infractions répétées constituant au moins des contraventions de la 3ème classe
( art L.3452-1 du Code des Transports ).
Cette mesure peut être prononcée par le préfet de la région dans laquelle l’entreprise a son siège ou son établissement principal lorsqu’ est commise ( art. R.3242-1 et R.3452-1 du Code des Transports ) :
- En France, une infraction correspondant au moins à une contravention de la 5ème classe ou en cas d’infractions répétées, au moins de la 3ème classe
- Hors de France, une infraction tirée du non-respect de la réglementation européenne
( accès au marché et à la profession de transporteur routier, temps de conduite et de repos des conducteurs, qualification initiale et continue des conducteurs, temps de travail, appareil de contrôle, poids et dimensions des véhicules, contrôle technique, limiteurs de vitesse, permis de conduire, transport des animaux… etc. )
La décision du retrait définitif ne peut intervenir qu’après une première décision de retrait temporaire de titres administratifs survenue au cours des 5 années précédentes. Elle porte sur l’ensemble des titres de transports détenus par l’entreprise.
Le retrait est prononcé par le Préfet de Région, après avis de la commission territoriale des sanctions administratives ( art. R 3242-8 et R 3242-9 du Code des Transports )
Le fait d’utiliser une licence ou une copie certifiée conforme alors que ce titre a été suspendu constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende ( art. L.3452-6 du Code des transports ).
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER (6e édition) Le LAMY TRANSPORT - Tome 1
de Nadine et Walter VENTURELLI Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions Wolters Kluwer France
