BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
CONTRAT DE TRANSPORT PUBLIC :
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Cette séance a pour objectif de cerner les étapes liées à la mise en place d'un contrat de transport public routier de marchandises et les différents intervenants à l'opération de transport qui en découle.
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Le coin du prof'...
Fiche séance
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Le coin de l'élève...
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Fiche contrat liée au TD
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
En l’absence de convention écrite ( art L.1432-4 du Code des Transports ), on appliquera les contrats types :
Les obligations ci-après reprennent les dispositions du contrat type dénommé dans la profession « Contrat type général » (annexé à l’article D.3222-1 du Code des Transports) applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat particulier.
1ère partie
Les obligations de l'expéditeur
1 Transmissions d'informations
préalables à l'opération de transport
1.1 Liste de informations à transmettre
L’expéditeur doit fournir préalablement à l’exécution de la prestation transport, par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission et de conservation de données :
- Les informations relatives à la marchandise, sa prise en charge et sa livraison,
- La description de la marchandise,
- Le lieu de prise en charge et de destination et les conditions de réalisation,
- Le type de matériel et les équipements particuliers souhaités,
- Le nombre de sangles et pour quel type de bien,
- Les informations relatives au mode de port ( port payé ou port dû ),
- La liste des prestations annexes autres que la conduite, la préparation du véhicule aux opérations de chargement et de déchargement, la mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.
- Son acceptation des différentes durées prévues et des conditions de rémunérations des différentes opérations…
1.2 Description de la marchandise
Par « description de la marchandises » on entend :
- Poids, volume, composition et conditionnement,
- Type de support de charge
- Nature très exacte et caractéristiques
( matières dangereuses, températures dirigées, autres… )
- La déclaration de valeur et/ou le souhait d’une assurance
spécifique ( intérêt spécial à la livraison )
- Le contre-remboursement ( prestation annexe )
1.3 Lieux de prise en charge, de destination et conditions de réalisation
Par « lieux de prise en charge, de destination et conditions de réalisation », on entend :
- Noms et adresses complètes, ainsi que tous les numéros de téléphone, de télécopie, de l’adresse électronique de l’expéditeur, du destinataire, du donneur d’ordre, et des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus,
- Date, heure, conditions particulières (accessibilité des lieux, prescriptions de sécurité, etc…)
- Durées prévues d’attente au chargement, et au déchargement, durée prévue des prestations annexes…
1.4 Durées prévues
Par « durées prévues », on entend :
- Délai du parcours dans des conditions normales de sécurité,
- Temps liés à l’attente ou à la réalisation des prestations annexes
Durée de mise à disposition du véhicule/chargement :
2 Emballage, Conditionnement et étiquetage
de la marchandise :
Sauf cas particulier du déménagement, l’emballage et le conditionnement de la marchandise incombent toujours à l’expéditeur.
L’expéditeur assume logiquement la responsabilité de l’insuffisance ou l’inadéquation de l’emballage. Par conséquent toute avarie causée par un défaut d’emballage libère le transporteur de sa responsabilité.
L’emballage ne fait pas l’objet de prescriptions impératives ( sauf denrées périssables et marchandises dangereuses ), l’expéditeur devra donc s’en tenir aux usages du commerce, qui restent au demeurant assez vagues.
Article 6.1. du contrat type général : « Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. »
Toutes les marchandises n’exigent pas de protection et l’absence d’emballage ne constitue pas toujours une faute de l’expéditeur !
Pour les marchandises qui nécessitent une protection, les obligations de l’expéditeur consistent à réaliser un emballage suffisant pour supporter un transport exécuté dans des conditions normales compte tenu des circonstances de fait ( exemple : une protection renforcée en hiver pour les marchandises sujettes au gel )
2.1 Emballages à caractère commercial :
Le transporteur peut voir sa responsabilité engagée pour détérioration d’emballage, même si la marchandise est intacte.
En effet, l’emballage joue également un rôle commercial et esthétique car il est la première image du vendeur.
Un emballage détérioré peut entrainer un refus de la marchandise.
2.2 Marchandises voyageant normalement « à nu » :
L’absence d’emballage ne constitue pas toujours une faute de l’expéditeur.
Ainsi dans le contrat type spécifique « transport de véhicules roulant », l’article 6.1 fixe la disposition suivante :
« Les véhicules roulants voyagent à nu. L'absence d'emballage n'est pas une cause d'exonération de la responsabilité du transporteur au cours de son intervention. »
L’absence d’emballage peut également se justifier par l’utilisation d’un véhicule spécialement équipé ( ex : vêtement sur cintres… )
2.3 Marchandises palettisées :
La palette fournie par l’expéditeur constitue un élément d’emballage.
A ce titre, toute avarie causée du fait de la palette engagera la responsabilité de l’expéditeur.
Exemple : Des palettes cèdent et craquent sous le poids des marchandises. De ce fait, ces marchandises, déséquilibrées, s’entrechoquent, tombent et cassent...
L’expéditeur ne peut engager la responsabilité du transporteur car la faible résistance des palettes est considéré comme une faute d’emballage.
3 Respect de réglementation particulières :
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- L’expéditeur doit informer le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport,
-
-L’expéditeur doit respecter les éventuelles réglementations particulières applicables à la marchandise ( titres de mouvement, marchandises dangereuses… )
Exemple : Un transporteur prend en charge une machine outil sur socle conditionnée dans une caisse en bois. Pendant le transport, cette caisse, dont le centre de gravité est très haut, se renverse et son contenu est endommagé…
Après avoir été mis en cause, le transporteur invoque que le document de cadrage ne précisait pas cette particularité physique de la marchandise.
Saisi du litige, le tribunal de commerce donne raison au transporteur.
4 Remise de la marchandise :
L’expéditeur doit remettre au lieu, jour et heure prévus le tonnage convenu.
S’il lui est impossible de remettre la marchandise annoncée lorsque le transporteur se présente chez lui pour les enlever, ou s’il refuse de charger pour une raison indépendante du transporteur, l’expéditeur rompt ainsi unilatéralement un contrat déjà formé et, sauf cas de force majeure, il doit indemniser le transporteur du préjudice résultant pour lui de cette rupture.
Si l’expéditeur présente un autre tonnage que celui qui est convenu et qu’il le déclare au transporteur, celui-ci juge s’il prend en compte la rupture de l’obligation contractuelle ou bien si le nouveau tonnage est compatible avec ses conditions d’exploitation.
Par contre si l’expéditeur remet un tonnage supérieur sans le déclarer, il se rend coupable de fausse déclaration et même du délit de mise en danger d’autrui s’il met le véhicule en surcharge.
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5 Chargement et arrimage :
Pour les envois de 3t et plus, l’expéditeur doit procéder au chargement, au calage et à l’arrimage de la marchandise.
En effet, il ne suffit pas de charger la marchandise, il faut aussi s’assurer qu’elle ne bougera pas pendant le transport. C’est le but de l’arrimage qui consiste à « disposer méthodiquement et fixer solidement le chargement d’un navire, d’un véhicule ou d’un avion ». L’arrimage incombe en principe à l’expéditeur.
En cas d’avarie à la marchandise, la situation est la suivante :
- Si les dommages découlent d’une mauvaise qualité et d’une insuffisante résistance des sangles : le transporteur est responsable.
- Si les sangles sont mises en place par le conducteur, il faut considérer que celui-ci a participé au chargement proprement dit. Dans ce cas, cette participation du conducteur constitue une prestation annexe que l’expéditeur doit expressément revendiquer dans l’écrit de cadrage, sinon il assumera la responsabilité des dommages.
6 Immobilisation du véhicule :
L’expéditeur ne pas immobiliser le véhicule au-delà du délai de chargement fixé, soit par l’accord conventionnel écrit, soit par un contrat type.
Si le chargement n’a pas commencé à l’expiration des temps d’attente, le transporteur est en droit de refuser la prise en charge sans devoir d’indemnité.
6.1 Identification du véhicule :
Le délai de chargement ne court que pendant les heures et des jours ouvrables. Il commence lors de l’identification du véhicule par le représentant du donneur d’ordre : « à l’arrivée du véhicule sur les lieux de chargement et déchargement ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l’établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l’une ou l’autre de ces opérations. L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi. au sens l'article L. 3222-7 du code des transports ». ( art.11 du Contrat type général )
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6.2 Calcul des délais :
L’article 11 du contrat type général précise : « L'identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. Ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur. ».
Le principe de calcul des délais est simple : le délais court du moment où l’heure de mise à disposition est consignée sur le document de suivi, jusqu’au moment où le conducteur émarge le document de transport.
7 Rédaction et signature des documents :
- Veiller à la rédaction du document d’accompagnement de la marchandise et le signer
- Signer le document de suivi
Le destinataire pourra demander copie du document de transport emmargé par le destinataire.
Deux raisons peuvent inciter l’expéditeur à exiger le document de transport émargé par le destinataire :
- Pour se faire payer les frais de transport par le destinataire,
- Pour justifier la livraison au titre du contrat de vente
8 S' acquitter du prix de la prestation
- Acquitter le prix des opérations constituant la prestation transport en cas de port payé. Toute prestation supplémentaire au contrat initial doit faire l’objet d’un paiement complémentaire
- En cas de « port dû », ce qui signifie que le prix du transport sera payé à l’arrivée par le destinataire, l’expéditeur « donneur d’ordre » garantit au transporteur le paiement de ses frais : prix de transport et frais accessoires
L’usage et contrats-types prévoient que le prix du transport est payable à réception de la facture du transporteur, s’il n’a pas été encaissé à la livraison. Il n’est prévu nulle part que le transporteur doive joindre à la facture un exemplaire ou photocopie du document de transport emmargé. Par contre, si le transporteur accepte telle disposition, il devra alors évite de se dessaisir de l’original de la décharge du destinataire, en effet ce document constitue la preuve de sa libération du contrat.
Le transporteur peut faire payer le transport à l’expéditeur si le destinataire refuse la livraison sans qu’il y ait de faute à reprocher au transporteur ou si le destinataire paye avec un chèque sans provision…
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER LE GUIDE DE CAPACITÉ Le LAMY TRANSPORT
(6e édition) PROFESSIONNEL - Tome 1 -
de Nadine et Walter VENTURELLI Transport marchandises Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions CELSE Éditions Wolters Kluwer France
