BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
CONTRAT DE
TRANSPORT PUBLIC :
OPERATIONNALISATION DE
DU CONTRAT DE TRANSPORT
Cette séance a pour objectif de cerner les clauses contractuelles qui établissent les conditions de réalisation de
l' opération de transport à chacune de ses étapes
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document enseignant
Document de synthèse
Le coin de l'élève...
Avant de commencer cette séance, télécharger le TD ci-joint :
T D
Fiche contrat liée au TD
Exercice
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
1 - Prise en charge de la marchandise
et responsabilités contractuelles
La prise en charge de la marchandise par le transporteur recouvre deux opérations :
- Une opération physique d’enlèvement de la marchandise
- Une opération juridique par laquelle le transporteur assume la garde de la marchandise : c’est la prise en chargement à proprement dite.
Les contraintes juridiques de cette opération feront naitre des obligations à la charge des deux parties.
Les obligations contractuelles des parties au contrat sont étudiées en détail dans une séance spécialement consacrée à ce sujet…
2 - Acheminement de la marchandise
L' acheminement de la marchandise doit respecter les conditions prévues par le contrat.
2.1 Soins à la marchandise
Le conducteur doit veiller, en cours de route, à la conservation de la marchandise. Il s’agit là de l’obligation fondamentale et, curieusement, la moins bien définie.
- Obligation fondamentale car le donneur d’ordre à confié SA marchandise à la garde du transporteur,
- Obligation mal définie, car la jurisprudence lui impose seulement de donner aux marchandises des soins généraux et ordinaires, de surcroit compatibles avec les nécessités du service.
Si les marchandises nécessitent des soins particuliers, deux cas se présentent :
- Le transport est régi par un contrat type particulier qui prévoit ces soins
- Le transport fait l’objet de prestations annexes spécifiquement précisés dans le contrat
2.2 Respect des délais
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Il s’agit notamment de respecter les délais prévus soit contractuellement, soit par un contrat type.
Le contrat type général pour les transports publics de marchandises stipule que le délai de transport est d’un jour franc par fraction indivisible de 450km.
ATTENTION : Le délai court à partir de zéro heure du jour qui suit l’enlèvement de la marchandise ( les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai )
La mention d’un délai de transport est une obligation (non sanctionnée) prévue par l’article L.132.9 du code de Commerce. Ce délai peut valablement prendre la forme d’une date limite de livraison sur le document de transport.
Une distance de 765 km sépare le point de prise en charge de la marchandise à Chambéry (73)
de son lieu de livraison à Lesquin (59)
Date de la prise en charge de la marchandise (enlèvement)
Délais prévus pour les
450 premiers kilomètres
Délais pour réaliser les 315 derniers kilomètres
( Délai minimal de livraison )
L’expéditeur ou le commissionnaire qui impose au transporteur un délai de livraison incompatible avec le respect des limitations de vitesse ou de la durée de conduite journalière encourt une amende pouvant aller jusqu’à 1524€ ( le double si récidive ) en application de décret n°92-699 du 23 juillet 1992.
2.3 Respect de l' itinéraire
Le transporteur est entièrement libre du choix de son itinéraire, car ce choix est un élément essentiel de la maitrise de la prestation, qui elle-même est un des critères fondamentaux qui permet de qualifier le contrat comme « contrat de transport ».
En cours de transport, le donneur d’ordre peut toujours changer la destination des marchandises tant que le destinataire n’a pas exprimé sa volonté de bénéficier de la livraison.
Le transporteur doit se conformer à ces modifications ( même données téléphoniquement ), si les deux conditions suivantes sont réunies :
- L’ordre doit parvenir au transporteur à un moment où il est encore exécutable
- L’ordre ne doit pas empêcher d’honorer des engagements de transports pris antérieurement
Le transporteur est entièrement libre du choix de son itinéraire, mais cette liberté est tempérée :
- Pour les transports exceptionnels,
- Pour les envois sous douane ( Transit communautaire ou TIR ),
- Par la fixation du prix de transport ou des délais de livraison
- Par les instructions de l’expéditeur si le transporteur les accepte…
Un transporteur ne peut abusivement allonger l’itinéraire pour facturer du temps et des kilomètres en plus au donneur d’ordre.
2.4 Les prestations annexes
A l’exécution « normale » du contrat de transport s’ajoutent un ensemble de prestations dites « annexes », ces prestations sont généralement inscrites au contrat de transport.
Il est toutefois possible que certaines prestations s’ajoutent en cours d’exécution du transport dans ce cas elles devront êtres inscrites sur le document de suivi.
Exemples de prestations annexes :
- Opérations d’encaissement, en particulier dans le cas d’encaissement différé ( port dû )
- Livraison contre-remboursement
- Déboursés
- Déclaration de valeur
- Déclaration d’intérêt spécial à la livraison
- Mandat d’assurance
- Opérations de chargement, de calage, d’arrimage, de sanglage, et de déchargement
( pour les envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes )
- Fourniture de cales et sangles
- Toute prestation relative aux supports de charge
- Nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement
- Opérations de pesage
- Frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage
- Nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule
en cas de remise d’envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches
- Magasinage...
3 - La livraison
3.1 Le lieu de destination
3.1.1 La " règle des 3 tonnes "
Pour des raisons commerciales évidentes, le transporteur s’engage à livrer la marchandise au domicile du destinataire. Ce lieu doit être défini très précisément entre les parties et figurer sur la lettre de voiture.
On distingue ici, 2 dispositions réglementaires qui prennent en compte le tonnage de l'envoi :
- Pour les envois de 3 tonnes et plus, la règle générale établie par le contrat type général prévoit que le chargement incombe à l'expéditeur et que le déchargement sera effectué par le destinataire. De ce fait, la seule difficulté consiste à définir le lieu de déchargement à l’intérieur de l’implantation industrielle.
- Pour les envois de moins de 3 tonnes, la règle générale établie par le contrat type général prévoit que le chargement et le déchargement seront effectués par le transporteur ( = par le conducteur ). La livraison à lieu soit dans les locaux du transporteur, soit au domicile du destinataire, c’est-à-dire dans l’entreprise, le magasin ou l’appartement s’il s’agit d’un particulier…
Accessibilité du lieu de livraison au véhicule utilisé : « Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particulier pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport considéré » ( art 10 du Contrat type général )
Quelque soit le tonnage transporté, le transporteur satisfera à ses obligations en mettant la marchandise à la disposition du destinataire au point accessible le plus proche du lieu prévu pour la livraison.
3.1.2 La livraison des envois de 3 tonnes et plus
Pour les envois de 3 tonnes et plus, le déchargement est effectué par le destinataire.
Étant donnée l’importance de l’envoi, l’établissement est la plupart du temps suffisamment important pour être aisément repérable ou accessible ( établissement industriel, gros commerce, chantier ou plate-forme logistique… ).
Le seul problème consiste à localiser précisément le point de déchargement à l’intérieur de l’établissement ( en fonction du protocole de sécurité ).
3.1.3 La livraison des envois de moins de 3 tonnes
Pour les envois de moins de 3 tonnes, le déchargement est effectué par le conducteur. Il faut donc savoir s’il a accompli ses obligations en déposant le colis au pied du véhicule ou bien s’il doit aussi les amener du pied du véhicule jusqu’à un endroit bien défini.
La livraison des envois de moins de 3 tonnes s’opère ainsi ( sauf convention particulière ) :
- A l’intérieur des enceintes, au pied du véhicule pour les établissements industriels, les établissements commerciaux et les chantiers.
- Au seuil du magasin pour les commerces sur rue,
- Au seuil de l’habitation pour les particuliers.
Livraison en immeuble collectif :
Le contrat type général ( article 7,1 ) précise que la livraison doit être effectué au « seuil de l’habitation », S’agit-il du seuil de l’appartement ou du seuil de l’immeuble ?
C’est le document de transport qui, comme toujours, fait foi : l’indication du domicile doit être la plus précise possible et mentionner l’étage, ou le numéro de l’appartement, Ainsi informé, le transporteur a toute latitude pour refuser ce transport ou limiter le poids total de l’envoi ou le poids unitaire des colis à livrer.
L’accord qui résulte de la rencontre de l’offre de transport avec la demande doit respecter 3 étapes successives dans sa phase précontractuelle.
Ces étapes vont de la négociation à la conclusion du contrat et sont indispensables à la bonne réalisation du contrat.
Si l’immeuble du destinataire présente des particularités de configuration, le transporteur doit en être informé.
Livraison dans un commerce urbain :
Le conducteur doit livrer la marchandise au seuil du magasin. S’il effectue des manutentions supplémentaires pour rentrer la marchandise dans l’arrière boutique ou la descendre à la cave, il devient préposé occasionnel du destinataire et effectue donc ces manutentions sous la responsabilité et aux risques du destinataire.
Livraison à l’intérieur d’un établissement industriel ou commercial :
Lieu privilégié pour la livraison d’envoi de 3 tonnes et plus, ce type de lieu est amené à recevoir aussi des envois de messagerie. Le principe est le même que pour tous les seuils de magasin : la livraison se fait au pied du véhicule.
Reste à définir à quel endroit doit s’arrêter le véhicule ?
Accessibilité du lieu de livraison :
Le contrat type général impose que le lieu de déchargement désigné par l’expéditeur ou le destinataire soit accessible sans contraintes ni risques particuliers ; sinon, la marchandise sera déposée à la grille, les obligations du transporteur seront alors accomplies puisque la marchandise est livrée ( sortie de l’engin de transport ) et à domicile ( puisque dans l’enceinte de l’établissement destinataire ).
3.2 Le " bon " destinataire
La marchandise doit être livrée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport.
Cependant un certain nombre de tiers peuvent valablement remplacer le destinataire réel pour prendre livraison de la marchandise
Le mari ou la femme ? Au sens du Code civil ( art. 1988 ) un conjoint bénéficie d’un mandat général pour réceptionner un envoi destiné à l’autre et porter valablement des réserves.
Un mandataire dûment accrédité ? Un tiers peut valablement réceptionner un envoi, mais le transporteur a l’obligation de vérifier scrupuleusement l’accréditation du tiers en question.
La livraison faite à un tiers non mandaté équivaut à une perte totale pour le véritable destinataire.
La responsabilité du transporteur sera engagée, et même quelque fois pour faute lourde.
Le tiers chez qui est domicilié le destinataire : il n’y a aucune présomption que cette
personne soit habilitée à prendre livraison des colis de son locataire…
Le ou la concierge : Il n’existe là encore aucune présomption qu’un(e) concierge puisse
valablement prendre livraison. Il (elle) ne pourra le faire que dans 2 cas :
- Si le destinataire lui a personnellement et explicitement donné mandat pour le faire,
- Si cette possibilité est prévue dans le règlement de copropriété.
Le voisin : Même « serviable, obligeant et disponible », le voisin non plus ne bénéficie d’aucune présomption pour réceptionner des colis qui ne lui sont pas destinés… sauf éventuellement s’il possède la clef. Dans ce cas, le tribunal retiendra la présomption de bonne foi pour exonérer le transporteur de sa responsabilité
Une société du même groupe, domiciliée dans les mêmes locaux
Une personne se trouvant sur un stand voisin dans le cas du matériel destiné à un salon...
Les destinataires à problèmes :
Les destinataires indélicats :
Un destinataire est-il responsable des marchandises qui ne lui était pas destinées ?
L’erreur du transporteur n’est pas décelable : le tiers prend alors livraison et utilise les
marchandises de bonne foi. Toutes les conséquences dommageables seront supportées
par le transporteur.
L’erreur était décelable, mais le tiers prend livraison sans s’en apercevoir : s’il constate cette erreur avant d’utiliser la marchandise, sa bonne fois sera établie et il supportera avec le transporteur les conséquences du préjudice éventuel subi par le véritable destinataire.
L’erreur était décelable mais le tiers prend livraison sans s’en apercevoir et utilise la marchandise sans intention frauduleuse : le préjudice subi par le véritable destinataire est certain et le tiers supportera avec le transporteur, les conséquences de l’erreur de livraison.
Le tiers s’aperçoit de l’erreur dès la mise à disposition de la marchandise, mais il en prend livraison et l’utilise espérant tirer profit aux dépens du transporteur ; il s’agit alors d’un délit d’escroquerie pénalement qualifiable, mais qui n’exonère pas le transporteur de sa faute !
3.3 L' horaire de livraison
La définition du moment de la livraison obéit aux mêmes règles que celles de la prise en charge.
La lettre de voiture précisera :
- Les heures pendant lesquelles le transporteur peut se présenter
- Le délai de déchargement
- Le point de départ et de la fin de l’immobilisation du véhicule
- L’indemnisation de l’immobilisation.
Le destinataire peut également demander au transporteur de pré-aviser du jour, de la plage horaire et/ou de l’heure précise de son arrivée.
4 - La clôture du contrat de transport
Le contrat de transport de marchandises ne prend fin que par la livraison effective des marchandises au destinataire.
La fin du contrat de transport est donc physiquement matérialisée par le déchargement et juridiquement constatée par la livraison.
Tant que les marchandises demeurent sous la garde du transporteur ou de son correspondant, ne serait-ce que partiellement et que qu’en soit le motif, le transporteur reste présumé responsable des pertes ou avaries.
4.1 Formalités pratiques à la livraison
Tant que les marchandises ne sont pas complètement déchargées et que le destinataire n’a pas donné décharge sur le document de transport, le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries.
Le problème sera différent suivant que l’envoi pèse plus, ou moins, de 3 tonnes :
- Envoi de moins de 3t : d’après le contrat type général, le déchargement revient au transporteur. Ce contrat type ajoute que tout préposé du destinataire participant à cette opération est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
- Envoi de 3t et plus : l’exécution matérielle du déchargement incombe au destinataire ( sauf en matière de transport de véhicules roulants ) mais le transporteur sera présumé responsable des avaries survenue pendant le déchargement ( il sera également responsable du vol de marchandises dans un véhicule laissé chez le destinataire en attente de déchargement ultérieur )
4.2 Vérifications des marchandises par le destinataire
Si le destinataire ne procède pas à cette vérification contradictoire, il sera présumé avoir reçu la marchandise en bon état.
Il ne s’agit là que d’une simple présomption et il sera permis au client d’en rapporter la preuve que les malfaçons dont il se plaint existaient antérieurement à la livraison.
La preuve en sera généralement difficile.
A la livraison, le destinataire a le droit absolu de vérifier extérieurement et intérieurement les colis avant de donner décharge au transporteur.
4.3 Prise des réserves par le destinataire
Si des avaries ou des manquants sont constatés à la livraison, le destinataire doit demander au transporteur ou à son préposé ( le conducteur ) s’il accepte ou non sa responsabilité.
Les incidents à la livraison et les litiges sont étudiés en détail dans une séance spécialement consacrée à ce sujet…
4.4 Émargement du document de livraison
A défaut de remise au transporteur avant son départ du document de livraison émargé, et sous réserve qu’il ait confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise, il y a présomption simple de livraison conforme, à condition que le transporteur confirme, par lettre recommandée adressé le premier jour ouvrable suivant ( avant midi ), que la remise est bien intervenue à telle date ( art.9.3 du contrat type général )
4.5 Fin de non recevoir
Pour dégager définitivement sa responsabilité, le transporteur à la possibilité d’opposer une « fin de non recevoir » à toutes réclamations si certaines formalités n’ont pas été accomplies par le destinataire.
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER LE GUIDE DE CAPACITÉ Le LAMY TRANSPORT
(6e édition) PROFESSIONNEL - Tome 1 -
de Nadine et Walter VENTURELLI Transport marchandises Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions CELSE Éditions Wolters Kluwer France
