BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
CONTRAT DE TRANSPORT PUBLIC :
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Cette séance a pour objectif de cerner les étapes liées à la mise en place d'un contrat de transport public routier de marchandises et les différents intervenants à l'opération de transport qui en découle.
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Le coin du prof'...
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Fiche contrat liée au TD
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
En l’absence de convention écrite ( art L.1432-4 du Code des Transports ), on appliquera les contrats types :
Les obligations ci-après reprennent les dispositions du contrat type dénommé dans la profession « Contrat type général » (annexé à l’article D.3222-1 du Code des Transports) applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat particulier.
2ème partie
Obligations du transporteur
Après avoir conclu le contrat et reçu du donneur d’ordre le bon de commande/devis accepté, le transporteur doit procéder à l’enlèvement ou mettre un véhicule adapté à disposition de l’expéditeur dans le délai prévu ( tout retard doit être spécifié ).
1 - Choix du véhicule
1.1 Un véhicule adapté :
le choix du véhicule appartient au transporteur, professionnel en la matière. Dès lors que les caractéristiques de l’envoi lui ont été communiquées, il lui incombe de choisir le véhicule adapté.
Mais, d’un autre côté, l’expéditeur est souvent le mieux placé pour apprécier dans quelles conditions sa marchandise doit voyager et il commet à coup sûr une faute en acceptant de la charger dans un véhicule ne présentant pas toutes les garanties nécessaires ( et, à fortiori en le choisissant ).
1.2 Un véhicule en bon état :
En revanche, lorsqu’il s’agit non plus d’adéquation mais seulement de malpropreté du véhicule entrainant la pollution du produit transporté, la responsabilité incombe au transporteur.
La responsabilité de l’expéditeur ne peut en principe être retenue que dans la mesure ou la malpropreté du véhicule était apparente ou aisément décelable pour une personne normalement diligente. La règle et son tempérament trouvent leur traduction dans le contrat type citernes qui fait obligation au transporteur d’utiliser un véhicule propre.
( C’est en effet le transport de marchandises en citernes insuffisamment nettoyées qui fournit l’essentiel du contentieux en la matière )
2 - Heure d'arrivée
En cas de défaillance, le donneur d’ordre peut rechercher un autre transporteur :
- En cas de rendez-vous, si le transporteur ne donne pas signe de vie au bout de 2 heures
- En l’absence de rendez-vous, à l’issue d’un « délai raisonnable » ( à l’appréciation du juge du tribunal de commerce )
3 - Respect du protocole de sécurité
Se conformer au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles R.4515-1 à R.4515-11 du Code du Travail.
Plus généralement, le conducteur est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
4 - Se conformer aux instructions du client
Le transporteur doit se conformer aux instructions du client
5 - Vérifications du chargement
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage et d’arrimage et de déchargement pour les envois de moins de 3 tonnes.
C'est l'expéditeur qui a responsabilité d'assurer le chargement de la marchandise pour les envois de 3 tonnes et plus.
5.1 Préparer le véhicule au chargement :
Il est de la responsabilité du transporteur de bâcher ou débâcher le véhicule ou la marchandise, ainsi que monter ou démonter les ridelles et les ranchers.
L’expéditeur, ou suivant le cas, le destinataire doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter. En ce qui concerne les unités de transport intermodales dites « open top », les opérations de bâchage sont effectuées par l’expéditeur, le débâchage incombe au destinataire.
5.2 Fournir des sangles
Le transporteur doit fournir, à la demande du donneur d’ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu’ils ont été décrits.
5.3 Contrôler l'état apparent de la marchandise
Le transporteur vérifie au moment de la prise en charge, l’état apparent de la marchandise, son emballage, et l’étiquetage ( en cas d’impossibilité de vérification, il doit émettre des réserves précises et motivées et peut refuser la prise en charge )
5.4 Contrôler le chargement sous l'angle de la sécurité
Le transporteur doit contrôler le chargement sous l’angle de la sécurité de la circulation ( le transporteur a l’obligation de na pas partir en cas de problème relatif à la sécurité )
Le transporteur acquiert la garde de la marchandise dès l’instant où elle est déposée sur son véhicule, donc avant même son arrimage ( au sens de l’article 1384 du Code Civil ).
Il doit s’assurer que le chargement n’est pas de nature à compromettre la sécurité de la circulation . Le transporteur n’étant, en général, pas sur les lieux, c’est le conducteur qui réalise ce contrôle :
- Si le chargement lui parait présenter un danger pour la sécurité de la circulation, le conducteur doit demander qu’il soit refait dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge des marchandises.
La simple formulation de réserves à l’égard d’un chargement ne suffit pas car le transporteur assumera la responsabilité civile des dommages aux personnes et aux biens résultant d’un défaut de chargement.
- Même si le chargement est correctement réalisé, le conducteur doit s’assurer également de ses dimensions ( spécialement de sa hauteur ).
5.5 Contrôler le chargement sous l'angle de la conservation de la marchandise
Contrôle du chargement du point de vue de la conservation de la marchandise
Avant le départ le conducteur n’est tenu de procéder à la reconnaissance du chargement du point de vue de la conservation de la marchandise que de l’extérieur du véhicule et à proximité de celui-ci.
En effet, le conducteur n’est tenu qu’à ce qui lui est possible de faire c’est-à-dire au contrôle a posteriori depuis le sol ou le quai de l’expéditeur. Son champ de vision étant très limité au pourtour et à la partie supérieure du chargement, le contrôle ne peut être exercé que de manière globale et superficielle au sens premier du terme
( = en surface ).
5.6 Contrôler le chargement sous l'angle administratif
Vérification des documents qui doivent accompagner la marchandise
( Pièce de régie, déclaration de matières dangereuses, etc. )
6 - Prise en charge de la marchandise
L’article 2-8 du contrat type général définit la prise en charge de la façon suivante « La remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte ».
6.1 Remise physique :
Le contrat de transport, de nature consensuelle, est formé dès l’instant où les parties tombent d’accord sur les modalités de l’opération de déplacement. Mais le transporteur ne devient pas responsable de la marchandise à transporter au moment de la signature du contrat : en effet, celle-ci ne se trouve pas entre ses mains et n’est peut-être même pas encore fabriquée…
6.2 L’acceptation :
Une fois la marchandise à sa disposition, le transporteur la prend en charge au sens juridique. La prise en charge se définit comme l’acte à la fois matériel et juridique par lequel le transporteur prend possession effective de la marchandise et l’accepte au transport.
C’est à ce moment seulement, mais irrévocablement que le transporteur devient garant de la marchandise.
6.3 Examen de la marchandise :
Le transporteur a le droit absolu de vérifier que les énonciations du document de transport qu’il va signer sont conforme à la réalité. Les éléments à vérifier sont :
- Le poids brut de l’envoi, emballage et palettes compris ( toutes les parties peuvent demander le pesage de la marchandise et si pour cela le déplacement du véhicule est nécessaire, son cout est à la charge du demandeur, au même titre que celui de la pesée proprement dite )
- Le nombre de colis déclarés par l’expéditeur( par comptage contradictoire )
- La nature et l’état des marchandises ( Cette vérification peut impose l’ouverture des colis )
- Les emballages et supports de charge ( un emballage défectueux peux ou inadapté peut provoquer des avaries )
7 - Compléter et signer les documents
Le conducteur de l’entreprise de transport doit remplir les divers exemplaires de la lettre de voiture et, s’il y a lieu, un état récapitulatif, ainsi que le document de suivi en mentionnant les opérations effectivement réalisées. Il doit faire signer ces documents lors de la prise en charge et lors de la livraison de la marchandise
7.1 Les réserves :
S’il considère qu’un caractère qu’un caractère de l’envoi est de nature à nuire aux intérêts contractuels de son employeur, le conducteur doit porter des réserves.
A la prise en charge des marchandises, le transporteur ( ou son conducteur ) doit porter des « réserves » chaque fois qu’il constate :
- Une avarie
- Un manquant
- Un emballage défectueux ou insuffisant
Ces réserves ne seront toutefois valables que si elles sont :
- Contradictoires ( signées aussi par l’expéditeur ou son préposé )
- Écrites ( sur le document d’accompagnement des marchandises et document de suivi )
- Précises et motivées ( ex : manque le colis n°3 )
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Des réserves sur une avarie ou un manquant sont en principe incontestables. En cas de mauvaise foi de l’expéditeur, le transporteur peut toujours recourir à l’expertise judiciaire prévue à l’article L.133-4 du code du Commerce.
Le seul problème délicat provient des réserves sur l’emballage, en effet, la marchandise présentée au chargement étant complète et intacte le dommage est donc seulement éventuel et présumé.
L’apposition par le conducteur de réserves sur le document de transport ne permet pas au transporteur d’échapper à la présomption de responsabilité. Le transporteur sera toujours tenu de prouver que le dommage constaté à l’arrivée provient bien du défaut d’emballage qu’il a constaté et signalé au départ sous la forme de réserves.
En l’absence de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir reçu les marchandises en bon état et prend l’entière responsabilité des marchandises et devra les livrer dans l’état décrit par la lettre de voiture et sur l’état récapitulatif.
Ceci dit, il pourra toujours après coup, invoquer le défaut d’emballage ou de conditionnement en vue de dégager sa responsabilité… mais la preuve sera plus difficile.
8 - Obligations en cours de transport
Au cours du transport, le transporteur ( ou son conducteur ) doit :
- Veiller en cours de route, à la conservation de la marchandise.
- Agir de façon à préserver les intérêts de sa clientèle.
- En cours de transport, se conformer aux modifications du contrat initial formulées par le maitre du transport. Le donneur d’ordre peut toujours changer la destination des marchandises tant que le destinataire n’a pas exprimé sa volonté de bénéficier de la livraison.
- Livrer les marchandises dans l’état où il les a prises en charge
- Acheminer les marchandises dans des conditions prévues au contrat, notamment dans les délais prévus soit contractuellement, soit par un contrat type.
- Le conducteur doit exercer le contrôle du chargement du point de vue de la sécurité de la circulation tout au long du déplacement.
Cette obligation dérive de celle qui est imposée au titre des « soins généraux » dus à la marchandise.
Exemple : un conducteur doit s’arrêter pour vérifier l’état de l’arrimage après avoir été contraint de donner un coup de frein violent ou lorsqu’il s’aperçoit d’une déformation de la bâche , et recentrer son chargement après livraison d’un premier envoi, afin d’éviter tout déséquilibre du véhicule.
8.1 Les délais d'acheminement :
Conformément à l’article 24 du contrat type, le délai d’acheminement
comprend le délai de transport auquel s’ajoute le délai de livraison à domicile.
Le délai de transport est de 1 jour franc par fraction indivisible de 450km.
Le délai court à partir de 0h du jour qui suit l’enlèvement de l’envoi.
Les samedis et les jours non ouvrables ne pas compris dans le calcul de ce délai.
Le délai de livraison à domicile est de 1 jour pour les agglomérations de 10 000 habitants et plus, et de 2 jours pour toutes les autres localités
( sauf pour l’envoi égal ou supérieur à 3t dont délai est ramené à 1 jour ).
Les jours non ouvrables ne pas compris dans le calcul du délai de livraison.
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9 - Obligations à la livraison
Les obligations du transporteur se bornent à mettre la marchandise à la disposition du destinataire sur, ou dans le véhicule. Autrement dit, le transporteur doit préparer le véhicule au déchargement, Pour cela, il procèdera à l’ouverture des portes ou l’abaissement des ridelles…
Mais si ses obligations s’arrêtent là, sa responsabilité cours encore !
En effet le contrat de transport se termine avec le retrait effectif et total de la marchandise de l’engin de transport : l’obligation de garantie des marchandises que le transporteur assume en vertu de l’article L.133-1 du Code du Commerce demeure jusqu’à ce moment.
Il en découle que le transporteur est présumé responsable des dommages survenus à la marchandise au cours du déchargement même si ce n’est pas lui qui exécute cette opération.
Il pourra dégager sa responsabilité en faisant appel au moyens habituels de preuve ou à l’expertise judiciaire.
Dans le cas où le transporteur achemine des lots partiels, c’est à dire que le véhicule contient des envois pour des clients différents, le destinataire doit prendre garde à ne pas manutentionner des marchandises qui ne lui sont pas destinées.
Le transporteur doit donc établir son plan de chargement de manière qu’elles puissent être enlevées directement, mais il n’est pas tenu de la emmener au bord arrière du véhicule.
9.1 Procédure de déchargement :
Le Conducteur a non seulement le droit mais même le devoir de surveiller le déchargement.
Un destinataire ne peut donc lui interdire d’assister à cette opération, même sous prétexte de secret industriel.
Le transporteur peut accepter de procéder au déchargement à la place du destinataire. Mais, il s’agit d’une prestation annexe qui doit figurer sur le « document de cadrage » et fait donc l’objet d’un complément de rémunération. Dans ce cas, le transporteur répond des dommages qu’il est susceptible d’occasionner à la marchandise au cours de cette opération. Il en répond en qualité de transporteur, dans le cadre et selon des règles du contrat de transport, et non pas en tant qu’entrepreneur occasionnel de manutention agissant pour le compte du destinataire.
Article L.3222-6 du Code des Transports : « toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l’entreprise bénéficiaire de la prestation »
En l’occurrence, ce type de prestation est effectuée par le conducteur comme préposé occasionnel du destinataire, ce qui induit que le destinataire sera responsable des dommages causés à la marchandise, au véhicule ( et autre matériel du transporteur ) et au conducteur.
9.2 Déclaration de valeur et envoi en "contre-remboursement" :
En cas de valeur déclarée, le transporteur doit, à la demande de son client, agir à sa place vis-à-vis des compagnies d’assurances : sinon il est considéré comme assureur de son client.
S’il a accepté un envoi « contre-remboursement », le transporteur doit encaisser le prix auprès du destinataire pour le reverser ensuite au donneur d’ordre ; s’il délivrait la marchandise sans être payé, il demeurerait redevable vis-à-vis du donneur d’ordre.
En conclusion :
Il résulte des obligations du transporteur qu’il est toujours présumé responsable des pertes, des avaries et des retards survenus pour l’exécution du contrat de transport.
Le transporteur ne peut se libérer de cette responsabilité qu’en apportant la preuve que les faits qui ont causé cette perte, cette avarie ou ce retard ne lui sont pas imputables.
Ses clients n’ont pas besoin de prouver qu’il a commis une faute, il leur suffit de prouver les pertes, les avaries ou le retard.
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER LE GUIDE DE CAPACITÉ Le LAMY TRANSPORT
(6e édition) PROFESSIONNEL - Tome 1 -
de Nadine et Walter VENTURELLI Transport marchandises Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions CELSE Éditions Wolters Kluwer France
