BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
CONTRAT DE TRANSPORT PUBLIC :
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Cette séance a pour objectif de cerner les étapes liées à la mise en place d'un contrat de transport public routier de marchandises et les différents intervenants à l'opération de transport qui en découle.
Diaporama PPT
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document de Synthèse
Le coin de l'élève...
Avant de commencer cette séance, télécharger le TD ci-joint :
T D
Fiche contrat liée au TD
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
En l’absence de convention écrite ( art L.1432-4 du Code des Transports ), on appliquera les contrats types :
Les obligations ci-après reprennent les dispositions du contrat type dénommé dans la profession « Contrat type général » (annexé à l’article D.3222-1 du Code des Transports) applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lequel il n’existe pas de contrat particulier.
3ème partie
Obligations du destinataire
1 - Obligations à la livraison
Après ouverture des portes ou abaissement des ridelles par le conducteur, le destinataire doit retirer l’arrimage et le calage de la marchandise : il doit ensuite procéder à sa mise à terre par tous moyens de son choix ( manuels ou mécaniques )
Le destinataire ne peut pas refuser de décharger, sachant que cette opération lui incombe contractuellement. Le destinataire doit se mettre en position de remplir ses obligations.
S’il ne dispose pas des moyens personnels ou matériels nécessaire, il lui appartient de faire appel à une entreprise de manutention. La seule exception concerne l’hypothèse où, le chargement arrivant disloqué ( ex : palettes renversées ) l’accès au plateau du véhicule et la manutention de la marchandise apparaitraient trop risqués pour son personnel. Le destinataire, dans ce cas, peut refuser le déchargement au motif que la livraison n’est pas normale.
Si le destinataire refuse abusivement d’effectuer le déchargement, le transporteur peut considérer qu’il y a empêchement à la livraison.
1.1 Le destinataire doit respecter les obligations suivantes :
- Se faire présenter les différents documents de transport
- Vérifier l’état de la marchandise
- Prendre livraison
- Procéder au déchargement du véhicule ( pour les envois de 3t et plus )
- Ne pas immobiliser le véhicule au-delà du même délai imparti au chargement.
1.2 Les réserves :
Si le destinataire ne procède pas à cette vérification contradictoire, il sera présumé avoir reçu la marchandise en bon état.
Il ne s’agit là que d’une simple présomption et il sera permis au client d’en rapporter la preuve que les malfaçons dont il se plaint existaient antérieurement à la livraison.
La preuve en sera généralement difficile.
- En cas de dommages aux marchandises, formuler des réserves écrites, précises et motivées au moment de la livraison
- Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables
( art. L.133-3 du code du Commerce ) sauf cas d’un déménagement où le délai est de 10 jours
( art. L.121-95 du Code de la Consommation )
1.3 En cas de retard à la livraison :
En cas de retard, dès la fin du délai de livraison convenu, mettre le transporteur en demeure de livrer ( art.1146 du Code Civil )
1.4 En cas de contestation sur l'exécution du transport :
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En cas de contestation sur l’exécution du contrat de transport, provoquer une expertise judiciaire ( art.L.133-4 du Code du Commerce )
1.5 S'acquitter du prix de la prestation transport :
Payer le prix des opérations constituant la prestation transport en cas de « port dû » et verser le montant du remboursement grevant la marchandise en cas de « contre remboursement ».
Apposer sa signature sur le document d’accompagnement de la marchandise, le document de suivi et sur l’ordre de mission s’il est exigé.
Rappel : Le transporteur a l’obligation de livrer la marchandise au destinataire . C’est à lui de prouver qu’il s’en est acquitté. Cette preuve est constituée par la décharge que le destinataire apposera sur le document de transport. Cette décharge doit être probante. Pour lever toute ambiguïté, elle doit être accompagnée par le cachet commercial de l’entreprise ou de l’indication des noms et qualité du signataire.
Le destinataire prend livraison d’une marchandise qu’il a achetée, il lui faut donc trouver un interlocuteur à mettre en cause en cas d’anomalie. Son intervention porte sur les 3 point suivants :
- Conservation du recours contre le transporteur
- Mise en jeu de la responsabilité du transporteur
- Mise en jeu de la responsabilité de l’expéditeur
1.6 Compléter et signer les documents de transport :
Les incidents à la livraison et les litiges sont étudiées en détail dans une séance spécialement consacrée…
Le destinataire a l’obligation de conserver le recours contre le transporteur, car il intervient comme mandataire de l’expéditeur en ce qui concerne les formalités de réception de la marchandise.
Il doit donc vérifier que le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, il doit prendre les mesures aptes à conserver le recours contre le transporteur, même si les marchandises voyagent au risques et périls de l’expéditeur.
S’il laisse perdre le recours, il sera condamné à réparer le dommage au lieu et place du transporteur
2 - Conservation du droit de recours
2.1 Recours contre transporteur :
Le destinataire tiendra à priori le transporteur pour responsable des pertes ou avaries constatées lors de la livraison. Cette présomption subsiste tant que le transporteur n’a pas apporté la preuve certaine que le dommage provient du vice propre de la marchandise, de la force majeure ou d’une faute de l’expéditeur.
2.2 Mise en jeu de la responsabilité de l’expéditeur :
Ce cas est plus rare. Le destinataire pourra mettre en jeu la responsabilité de l’expéditeur uniquement si le dommage résulte d’une faute de sa part dans l’exécution de la commande.
Dans ce cas, le mieux est de recourir à l’expertise judiciaire. Il sera donc important que le destinataire distingue ce qui ressort du contrat de vente et du contrat de transport, faute de quoi, il risquerait de mal cibler son recours et de se voir opposer une fin de non-recevoir ou une prescription.
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER LE GUIDE DE CAPACITÉ Le LAMY TRANSPORT
(6e édition) PROFESSIONNEL - Tome 1 -
de Nadine et Walter VENTURELLI Transport marchandises Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions CELSE Éditions Wolters Kluwer France
