Les périodes d’inactivités de conduite des chauffeurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes de masse lors des transports internationaux sont couvertes par une attestation de non activité.

Cette attestation a été modifiée par une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2009.
Elle vise des situations de non conduite non prévues dans le précédent formulaire, tels que les congés ou les repos, les autres tâches que la conduite et disponible pour l’entreprise.

Cette attestation est obligatoirement dactylographiée avant le départ du conducteur pour justifier des jours de non-conduite et sur la période réglementaire soit depuis le 1er janvier 2008, la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents.
Elle est présentée lors des contrôles routiers en même temps que les disques du chronotachygraphe et/ou la carte conducteur et classée dans l’entreprise pendant cinq ans.