ACCÈS A LA PROFESSION DE

TRANSPORTEUR PUBLIC

(pour compte d'autrui)

Cette séance a pour objectif de découvrir les conditions d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises.

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Le coin du prof'...

Fiche séance

Documents enseignant

Le coin de l'élève...

Avant de commencer cette séance, télécharger le TD ci-joint :

T D

Exercices

Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !

Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.

Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...

L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.

Cette séance complète la séance de GESTION intitulée " Les statuts de l'entreprise "

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Raoul Evaloingt a créé une entreprise de transport public routier de marchandises…

Raoul Evaloingt doit, aussi, pour cela s’inscrire au registre des transporteurs et des loueurs et demander un titre d’exploitation…

Sans cette inscription, il ne peut exercer l’activité de transport public !

1 - Les nouvelles conditions d'accès à la profession

1.1 Refonte de la réglementation :

De nouvelles règles européennes relatives à l’accès à la profession de transporteur routier sont applicables depuis le 4 décembre 2011, date d’entrée en vigueur du règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009,

Ce règlement établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et d’abrogation de la directive n°96/26 du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteurs de voyageurs par route.

Premier des 3 textes composant le « paquet législatif » relatif au transport routier, le règlement n°1071/2009 a clarifié, modernisé et complété les règles existantes en vue d’assurer leur application effective et homogène dans toute la Communauté.

1.2 Nouvelles règles européennes :

- L’obligation pour les entreprises de se voir délivrer une autorisation d’exercer la profession de transporteur routier, préalable nécessaire à l’inscription au registre des transporteurs et à la délivrance des licences,

- L’obligation pour les entreprises de désigner au minimum une personne physique, baptisée gestionnaire de transport, remplissant les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle et assurant la direction des activités de transport de l’entreprise

- L’exigence d’établissement stable et effectif des entreprises, qui implique qu’elles disposent, dans l’État membre d’établissement, de locaux dans lesquels sont conservés les principaux documents d’entreprise, de véhicules immatriculés et d’un centre d’exploitation comprenant équipements administratifs et installations techniques.

Le règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009, introduit plusieurs nouveautés, notamment :

S’agissant de règles existantes, le règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009 :

- A renforcé les règles relatives à l’exigence d’honorabilité en établissant une liste détaillée des condamnations et des infractions entrainant la perte d’honorabilité professionnelle

- A renforcé les condition d'obtention de la Capacité Professionnelle en portant à 10 années d’expérience dans une entreprise de transport à un niveau de direction, la condition permettant de bénéficier de la dispense d’examen de capacité professionnelle, étant précisé que ces 10 années d’expérience professionnelle doivent porter sur la période précédent le 1 décembre 2009.

Pour mieux comprendre le contexte :

Certains éléments de ce Règlement Européen de 2009 étaient déjà appliqués dans certains pays européens depuis bien plus longtemps.

En France, par exemple, la LOTI de 1982 adoptait déjà partiellement certaines de ces directives.

Cette Loi de 2009 a surtout voulu apporter une meilleure équité, et harmoniser la réglementation, entre l'ensemble des 27 pays de la Communauté Européenne.

L'un des objectif de cette réglementation commune étant de réduire les déséquilibres de traitements imposés aux transporteurs dans le cadre de la concurrence entre les transporteurs de ces 27 pays dans le contexte d'un marché européen de plus en plus "ouvert" ( moins de contrôles aux frontières, plus de liberté de circulation des personnes, des véhicules et des marchandises... )

1.3 Nouvelles règles françaises :

Réglementation française : le décret du 30 aout 1999 relatifs aux transports routiers de marchandises ( aujourd’hui abrogé ) a été profondément retouché par un décret du 28 décembre 2011 en vue de la prise en compte des dispositions introduites par le règlement européen n°1071/2009.

Les nouvelles dispositions règlementaires ont été précisés par plusieurs arrêtés en date du 28 décembre 2011 et du 3 février 2012.

L’ensemble du dispositif a été présenté, explicité et précisé dans une circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier.

Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions modifiées du décret du 30 aout 1999 ( abrogé ) sont reprises au sein de la partie réglementaire du Code des Transports ( décret n°2016-1550 du 17 nov. 2016 )

Pour mieux comprendre le contexte :

Les 2 objectifs principaux de ces modifications apportées à la réglementation française sont :

- La mise en application des directives européennes ( règlement européen n°1071/2009 du 21 octobre 2009 )

- Une " modernisation " des règles applicables en France, dont certaines, encore issues de la LOTI de 1982 et de la Loi Gayssot de 1998, n'étaient plus adaptées au modifications du contexte européen et à l'augmentation de la concurrence entre les transporteurs issus de la Communauté. Le " Marché Européen " se voulant de plus en plus ouvert, avec une plus large liberté de circulation des personnes et des biens avec moins de contrôles aux frontières...

2 - Les 4 conditions d'accès à la profession

Les transports routiers de marchandises non libéralisés sont soumis à diverses contraintes réglementaires. Notamment, ils ne peuvent être exécutés que par des entreprises titulaires d’une autorisation administratives d’exercer la profession et inscrites sur un registre spécifique ( le registre national des entreprises de transport routier ).

La délivrance de l’autorisation d’exercer et l’inscription au registre supposent la satisfaction à plusieurs exigences ou conditions d’accès à la profession, fixées par le règlement européen du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ( règlement CE n°1071/2009 ) et reprises dans le Code des Transports ( art. R.3211-7 )

Les entreprises doivent en effet :

- Être établies de façon stable et effective

- Être honorables

- Avoir la capacité financière appropriée

- Avoir la capacité professionnelle requise

A cette fin, elles doivent désigner au minimum une personne physique, dénommée gestionnaire de transport, qui remplit les conditions d’honorabilité et ce capacité professionnelle, et qui dirige effectivement et en permanence mes activités de transport de l’entreprise.

2.1 L' obligation d'établissement

Une entreprise de transport public routier doit disposer en France :

- D’un établissement constituant le siège de l’entreprise

( pour une entreprise étrangère = son établissement principal ).

- De locaux dans lesquels elle conserve ses principaux documents.

Une entreprise de transport public routier doit disposer d’un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d’un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition.

L’entreprise dirige de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d’équipements administratifs et d’installations techniques situés dans la région où elle est établie ou dans une région limitrophe.

2.2 La capacité professionnelle

Capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Pour les entreprises n’exploitant que des véhicules de PMA inférieur ou égal à 3,5t, l’un des dirigeants doit détenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Cette attestation de capacité professionnelle s’obtient par :

- Le suivi d’une formation et réussite à un examen dans un centre de formation agrée,

- Une équivalence par expérience professionnelle dans la direction continue d’une entreprise de transport public routier de marchandises durant 2 années, sous réserve que le demandeur n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans

- Une équivalence du bac. pro. Transport spécialité « exploitation des transports » ou spécialité « transport ».

Capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises

Pour les entreprises exploitant des véhicules de PMA de plus de 3,5t, l’un des dirigeants doit détenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises.

Cette attestation de capacité professionnelle s’obtient par :

- Un examen écrit qui sanctionne l’acquisition des connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière, accès au marché, normes et exploitations techniques et sécurité routière,

- Une équivalence par diplômes sanctionnant la connaissance de la totalité de ces matières ( BTS PL, DUT GLT… )

- Une équivalence pour les personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré en permanence une entreprise de transport public routier durant la période de 10 ans précédent le 04/12/2009

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises dispense ses titulaires de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises pour les activités exclusivement avec des véhicules ≤ à 3,5t

Les attestation de capacité professionnelle sont demandées à l’aide du formulaire CERFA n°11414*04 à la DREAL du ressort territorial duquel le demandeur est domicilié

formulaire CERFA n°11414*04

2.3 La capacité financière

Cette exigence vise à garantir que l’entreprise dispose des moyens financiers nécessaires à sa bonne gestion.

Une entreprise satisfait à la condition de capacité financière lorsqu’elle dispose de capitaux propres ou de garanties selon le tableau suivant :

Métropole DOM

Véhicule ≤3,5t de PMA

- Premier véhicule 1800 € 600 €

- Chaque véhicule suivant 900 € 600 €

Véhicule > 3,5t de PMA

- Premier véhicule 9000 € 6000 €

- Chaque véhicule suivant 5000 € 3000 €

2.4 L' honorabilité professionnelle

Cette exigence est destinée à empêcher la direction d’entreprise de transport aux personnes ayant subi certaines condamnations pour délits liés à l’activité de transport ou de nature à interdire toute activité industrielle ou commerciale.

La condition d’honorabilité doit être satisfaite par chacune des personnes suivantes :

- L’entreprise, personne morale

- Le commerçant chef d’entreprise individuelle

- Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif,

- Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite,

- Les gérants des sociétés à responsabilité limitée,

- Le président du conseil d’administration ou les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes,

- Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées

- Le gestionnaire des transports.

Perte de l'honorabilité :

Les personnes ( mentionnées précédemment ) peuvent perdre l’honorabilité professionnelle lorsqu’elles ont fait l’objet :

- Soit de plusieurs condamnations mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle

- Soit de plusieurs condamnations mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire pour l’un des délits visés à l’article 7 du décret n°99/752

- Soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème, ou 5ème classes pour des infractions aux règles s’appliquant au transport routier.

La perte d’honorabilité est prononcée par le préfet de région après avis de la commission régionale des sanctions administratives mentionnées à l’article L.3452-3 et R.3211-27 du code des transports.

Plus de détails dans LAMY transport – Tome I

Division 1 – Accès à la profession et au marché

Chapitre 3 : Conditions d'accès à la profession de transporteur routier

Annexes

Article 1122 - Délits pouvant entrainer la perte d'honorabilité

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2.5 Le gestionnaire des transports

Si cette personne n’a pas participé à la direction d’une entreprise de transport dans les 5 dernières années, elle peut être assujettie à suivre une formation agréée pour actualiser ses connaissances avant de pouvoir être désignée gestionnaire de transport.

Le gestionnaire de transport est désigné par le responsable légal de l’entreprise de transport routier. Un lien réel doit exister entre l’entreprise et le gestionnaire de transport, ce dernier pouvant être employé, directeur ou encore le dirigeant .

Définition : C’est une personne physique qui satisfait aux exigences de capacité et d’honorabilité professionnelle et qui dirige effectivement et en permanence les activités de transport de l’entreprise.

Les fonctions principales du gestionnaire de transport sont :

- L’organisation et la planification des activités de l’entreprise ( y compris l’affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules )

- La vérification des contrats et des documents de transport

- La comptabilité de base

- La gestion et l’entretien des véhicules affectés à l’activité de transport de l’entreprise

- La vérification des procédures en matière de sécurité

3- Formalités d'inscription au registre des transports

3.1 Formulaire d'inscription au Registre

La demande d’inscription au registre des transporteur doit s’effectuer auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région où l’entreprise a son siège, à l'aide du formulaire CERFA n°14557*03 pour l’inscription du siège, de l’établissement principal et des établissements secondaires.

formulaire CERFA n°14557*03

Formulaire CERFA n° 14557 * 03

Chaque représentant légal remplit et signe, chacun pour ce qui le concerne, la partie relative l’honorabilité intitulée « responsable légal »

Un seul des responsables légaux de l’entreprise documente et signe les parties relatives à l’identification de l’entreprise, le calcul de la capacité financière, la demande des titres administratifs de transport, les opérations de transport sous traitées.

Le responsable légal ou le responsable de l’activité transport, qui dispose de la capacité, document et signe la partie « personne assurant la direction effective de l’activité transport ou de location de l’entreprise »

Le volet relatif à la capacité financière requiert la signature d’un expert comptable, commissaire aux comptes ou centre de gestion agréé

3.2 Pièces justificatives

3.1.1 L’identification de l’entreprise et de ses dirigeants :

- L’acte de constitution de l’entreprise ou les statuts à jour,

- L’extrait du registre du commerce ( K bis ) datant de moins de 3 mois et le cas échéant, du répertoire des métiers ou, pour les entreprises en cours d’immatriculation, le récépissé de demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers

- L’extrait de l’acte de naissance ou la fiche individuelle d’état civil (ou le document équivalent pour les étrangers) des responsables légaux et de la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport ou de location de l’entreprise.

3.1.2 La Capacité Professionnelle

- L’attestation de capacité professionnelle ou le justificatif de capacité professionnelle certifié conforme

- Tous documents permettant d’établir les fonctions exercées dans l’entreprise par les responsables légaux et la personne assurant la direction permanente et effective de l’activité de transport et de location de l’entreprise

3.1.3 L' Honorabilité Professionnelle

- Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, tout document prouvant l’honorabilité professionnelle,

- Pour les personnes dont la résidence précédente appartient à un pays de l’Union Européenne, un document délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait la condition d’honorabilité professionnelle,

- Pour les personnes dont la résidence précédente n’appartient pas à un pays de l’Union Européenne, un document délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne n’a pas subi de condamnations pour les faits privatifs de l’honorabilité professionnelle

3.1.4 La capacité financière

- S’il s’agit d’une création d’entreprise, l’acte de constitution faisant apparaitre le montant de ses capitaux propres,

- Pour les entreprises préexistantes, leur dernier bilan,

- Le cas échéant, la ou les attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leurs garanties,

- La liste détaillée des véhicules de l’entreprise faisant apparaitre pour chacun des véhicules pris en compte son numéro d’immatriculation et ses caractéristiques : type (camion ou tracteur), PTAC, PTRA.

3.1.5 Évolution du trafic de l'entreprise

- Le cas échéant, une note justificative de la croissance attendue du trafic de l’entreprise afin d’obtenir un nombre de copies conformes de licence supérieur au nombre de véhicules utilisés par l’entreprise lors de sa demande d’inscription

3.3 Tenue à jour de l'inscription

- Les entreprises inscrites au registre des transporteurs et des loueurs sont tenues de signaler à la DREAL tout changement de nature à modifier leur situation au regard de l’inscription,

- Les conditions de capacité professionnelle et d’honorabilité professionnelle doivent être satisfaites en permanence. En cas contraire, l’entreprise est radiée du registre

- La condition financière est vérifiée lors de toutes demandes de copies conformes de licence de transport, et chaque année, au moyen de la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière et à la sous-traitance établie à la clôture de l’exercice comptable sur le formulaire CERFA n°11416*04

Depuis fin 2014, la transmission dématérialisée des liasses fiscales ( bilan et compte de résultat ) des entreprises de transport est opérationnelle,

Pour éviter de transmettre la liasse fiscale, l’entreprise doit signaler, au moment d’effectuer sa déclaration fiscale, qu’elle relève du secteur des transports en cochant un simple case.

Automatiquement, les données nécessaires à la DREAL seront transmises par l’administration fiscale : on parle de procédure simplifiée.

3.4 Délai de régularisation des entreprises

Les entreprises qui ne respectent plus une ou plusieurs des exigences à la profession de transporteur public routier de marchandises (établissement, capacité financière, capacité professionnelle, honorabilité) ou qui ont fourni des informations inexactes relatives à ces exigences bénéficient d’un délai de régularisation maximal de 6 mois, prorogeables 3 mois en cas de décès ou d’incapacité physique du gestionnaire de transport ( article 13 du règlement CE n °1071/2009 du 21 oct. 2009 )

A défaut de régularisation dans le délai imparti, l’autorisation d’exercer peut être suspendue par le préfet pour un durée maximale de 6 mois, cette suspension entrainant le retrait temporaire des licences et leurs copies certifiées conformes.

Lorsqu’au termes de la période de suspension l’entreprise n’est pas en mesure de démontrer qu’elle satisfait aux exigences d’exercice de la profession, l’autorisation d’exercer peut être retirée avec pour conséquences la radiation du registre des entreprises de transport et le retrait définitif des licences et de leurs copies certifiées conformes.