BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 1 : TRANSPORT PRIVE ET TRANSPORT PUBLIC
Cette séance a pour objectif de distinguer 2 types de transports : le transport effectué pour son propre compte ( transport privé ) et le transport effectué pour le compte d'autrui ( le transport public ).
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1 - Définition du transport
1.1 Définition du transport :
Fondamentalement, on définit le transport comme étant le déplacement de marchandises entre un point A, et un point B, par l’usage d’un moyen de transport
1.2 Exemple de situation de transport :
Jeff ABRICK est à la tête d’une entreprise qui fabrique des composants électroniques.
Sa société est implantée dans la Zone d’activités de Bissy à Chambéry (73).
Jeff ABRICK a 4 palettes de marchandises qu’il souhaite faire parvenir chez son client, Monsieur Jean VŒUX…
Le déplacement, par camion de ces 4 palettes depuis Chambéry jusqu'à Lesquin est une opération de transport de marchandises !
La société de monsieur Jean VŒUX est située à Lesquin, près de Lille (59).
C’est un client de la société de J. ABRICK.
Il en utilise les composants électroniques pour la fabrication de jouets.
Cette situation de transport utilisée pour illustrer cette séance de RÉGLEMENTATION, est également abordée en GESTION, dans la séance intitulée " Liens entre les services de l'entreprise ".
2 - Transport privé
2.1 Définition du transport " privé " :
Il n’existe pas de texte définissant le transport privé, toutefois sont qualifiés de transports « pour compte propre », toutefois on s'accorde à dire qu'une personne ( ou une entreprise ) qui transporte ses propres marchandises par ses propres moyens fait une opération de transport " privé " dite aussi de transport pour " compte propre "
Le transport pour compte propre, ou transport privé, qui n'a aucune existence juridique, s'oppose juridiquement à la notion de transport pour compte d'autrui.
Tout transport qui n'est pas défini juridiquement comme transport pour compte d'autrui, peut être qualifié de transport pour compte propre.
L’entreprise fabriquant des biens et services peut souhaiter assurer ses transports avec ses véhicules pour différentes raisons :
- Fréquence d’utilisation des véhicules élevée,
- Taux de chargement important,
- Maintien des produits transportés dans une chaine intégrée « production- commercialisation – distribution »
- Contraintes d’ordre technique ( fragilité ou confidentialité des produits… ) ou commerciales ( contact direct avec les fournisseurs… )
2.2 Première possibilité de transport " privé " :
Jeff ABRICK fait l’acquisition d’un porteur, et embauche Hugo…
Hugo est titulaire d’un Bac Pro CTRM, il a donc le permis C et toutes les qualifications attendues pour conduire ce véhicule et assurer la livraison de ces 4 palettes à M. Jean VŒUX…
Après avoir chargé la marchandise dans son camion, Hugo « prend la route » au départ de Chambéry ( 73 ) pour relier Lesquin (59 )…
La société Abrick assure, elle-même, le transport ( la livraison ) de ses propres marchandises avec son propre véhicule et sous la responsabilité de son propre salarié…On parle alors de Transport pour compte propre aussi appelé Transport Privé
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2.3 Deuxième possibilité de transport " privé " :
Pour acheminer les 4 palettes depuis Chambéry (73) jusqu’à Lesquin (59), Jeff ABRICK prend en location un porteur, et « embauche » un conducteur par le biais d’une société d’interim…
C’est ce chauffeur intérimaire qui, au volant de ce camion de location, se voit confier la mission de transport des 4 palettes à livrer à Lesquin (59)…
La société Abrick assure, elle-même, le transport ( la livraison ) de ses propres marchandises avec son "propre" véhicule et sous la responsabilité de son "propre" salarié…On parle alors de Transport pour compte propre aussi appelé Transport Privé
2.4 Troisième possibilité de transport " privé " :
Jean Vœux fait l’acquisition d’un porteur, et embauche un conducteur…
Jean Vœux confie à son employé ( « chauffeur » ) la mission d’acheminer les composants électroniques nécessaires à la production de ses jouets, depuis le dépôt de son fournisseur ( Jeff Abrick ) à Chambéry (73) jusque son usine de production à Lesquin (59)…
C’est le chauffeur employé par M. Jean VŒUX au volant d’un camion appartenant à la société Electro-Play qui est chargé de cette mission de transport…
On parle, ici encore, de Transport pour compte propre aussi appelé Transport Privé
3 - Transport public
3.1 Définition du transport " public " :
Définition :
Un transporteur se fait remettre des marchandises par l’expéditeur et va les livrer à un destinataire,
Il transporté pour le compte d’autrui, on parle alors de Transport public !
Le transport public de marchandises ou de biens par route (ou « pour compte d’autrui ») et la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont des activités réglementées. Le transport public est le transport d’un point A à un point B d’une marchandise qui ne vous appartient pas. La prestation de transport public peut être effectuée soit sous couvert d’un contrat de transport proprement dit, soit sous couvert d’un contrat de location de véhicules avec conducteurs.
3.2 première possibilité de transport " public " :
Jeff Abrick confie la mission de transport à la société Transport du Lac ( une entreprise du groupe Raoul EVALOINGT ),
La société Transport du Lac reçoit une rémunération pour cette prestation de service.
Un transporteur se fait remettre des marchandises par l’expéditeur et va les livrer à un destinataire,
Il a transporté pour le compte d’autrui, on parle alors de Transport public !
3.3 deuxième possibilité de transport " public " :
Jeff Abrick confie la mission de transport à un commissionnaire.
Le commissionnaire de transport, est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises.
Il s'agit d'une profession réglementée. Selon la fiche de la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, l’activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d’un commettant.
Sous la responsabilité d'un commissionnaire, un transporteur se fait remettre des marchandises par l’expéditeur et va les livrer à un destinataire,
Il a transporté pour le compte d’autrui, on parle encore de Transport public !
4 - Notions de
" Réglementation des transports "
4.1 TRANSPORT PRIVE :
Il n’existe pas de texte définissant le transport privé, toutefois sont qualifiés de transports « pour compte propre », les transports réunissant les 3 conditions suivantes :
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Le véhicule utilisé doit appartenir à l’entreprise ou avoir été pris en location auprès d’un loueur administrativement habilité à exercer cette activité,
L’entreprise doit être propriétaire, vendeur, producteur, emprunteur, locataire, réparateur, transformateur ou façonnier des marchandises transportées,
Le transport doit seulement constituer l’accessoire ou le complément d’une autre activité : le transport n’est pas l’activité principale de l’entreprise.
4.2 DES TRANSPORTS PRIVES " LIBÉRALISES "
Le Code des Transport ignore les transports pour compte propre dits « Privés » lesquels se trouvent, par voie de conséquence, exempts de toute réglementation : on dit qu'ils sont libéralisés
Au niveau national, la seule définition que l’on trouve du transport pour compte propre se situe à l’article L.1000-3 du Code des Transports aux termes duquel « est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne publique ou privée et de ceux relevant d’une autre réglementation »
Traditionnellement, 3 conditions permettent de qualifier un transport de marchandises pour compte propre :
- Les conditions relatives au véhicule
- Les conditions relatives à la marchandise
- L’activité accessoire de l’entreprise.
La définition communautaire du transport en compte propre est donnée à l’article 1-5 du règlement européen n°1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
A savoir, « des transports de marchandises par véhicules automobiles dans la mesure ou les conditions suivantes sont remplies » :
- Les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle,
- Le transport doit servir a amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise,
- Les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l’entreprise,
- Les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive n°2006/1 du 16 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Cette disposition n’est toutefois pas applicable en cas d’utilisation d’un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé,
- Le transport ne doit constituer qu’un activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise.
Cette définition européenne régit les transports internationaux effectués pour compte propre entre États membres.
On constate que la réglementation communautaire exclut l’utilisation de véhicules en location avec conducteur, et même le recours à des chauffeurs extérieurs à l’entreprise, par exemple des intérimaires. A l’échelon communautaire les transports privés effectués au moyen de véhicules en location avec conducteur sont donc assimilés à des transports publics, de sorte que la définition ci-avant ne peut constituer une référence valable en régime intérieur français.
4.3 DES TRANSPORTS PUBLICS " REGLEMENTES "
4.3.1 Le registre des transporteurs publics :
L’inscription au registre des transports et des loueurs est obligatoire pour effectuer un transport routier de marchandises pour le compte d’autrui avec des véhicules motorisés, quelque soit le nombre de roues ou le poids.
Ce registre est tenu par le préfet de région ou l’entreprise à son siège où son établissement principal.
L’exercice, par une entreprise non inscrite au registre, d’une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur est un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
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Attention aux confusions entre " transports publics " et " services publiques " :
L’expression service public désigne deux éléments différents : une mission, qui est une activité d’intérêt général, et un mode d’organisation consistant, de façon directe ou indirecte, à faire prendre en charge ces activités d’intérêt général par des personnes, soit publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics) soit privées, mais sous le contrôle d’une personne publique.
Des exceptions...
En vertu des articles R.3211-2 et suivants du Code des transports, neufs catégories de transports pour compte d’autrui échappent à la réglementation du transport public. Ils ne requièrent ni autorisation d’exercer la profession, ni inscription au registre des transporteurs :
- Transports touchant au secteur agricole
- Transports à caractère particulier, notamment les transports de véhicules accidentés ou en panne, les transports de la Poste, les transports au moyen de véhicules à emplois très spéciaux, etc…
- Transports dit « des entreprises liées par contrat » en vue d’une activité commune
Plus de détails dans LAMY transport – Tome I
Division 1 – Accès à la profession et au marché
Chapitre 2 : Transports routiers « libéralisés »
Articles 1065 à 1084
4.3.2 De la " Coordination " des transport au Code des Transport actuel :
Désignée pendant plus d’un demi-siècle par l’expression « Coordination des transport », parce qu’il s’agissait alors pour l’État de coordonner la capacité de transport des différents modes, la « réglementation des transports » regroupe l’ensemble des textes relatifs aux conditions d’exercice des activités de transporteur routier, de loueur de véhicules industriels et de commissionnaires de transport
La Loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 30 / 12 / 1982 (LOTI) fixe les dispositions générales applicables aux différents modes de transports ( rail, route, voie fluviale et aérien ) pour en assurer l’harmonisation et la complémentarité.
Des dispositions nouvelles sont intégrées au fur et à mesure de l’évolution de la profession de transporteur routier.
Une partie de ces mesures est entrée en vigueur avec la loi dite « Loi Gayssot » de février 1998.
La réglementation des transports routiers trouve, aujourd’hui, son fondement dans la partie législative du Code des Transports entré en vigueur le 1er décembre 2010, qui a repris les disposition de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs dite « LOTI ».
Elle trouve sa substance dans la troisième partie réglementaire du Code des Transports entrée en vigueur le 1er janvier 2017 qui reprend les dispositions du décret du 30 aout 1999 relatifs aux transports de marchandises modifié, ainsi que dans ses nombreux arrêtés d’application…
Cette séance a été conçue avec le support technique des publications suivantes :
LE TRANSPORT ROUTIER (6e édition) Le LAMY TRANSPORT - Tome 1
de Nadine et Walter VENTURELLI Édition 2019
Éditions du Génie des Glaciers Éditions Wolters Kluwer France
