POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
SÉANCE 27 : POCHETTE DE BORD DU VÉHICULE
Contrats d'assurance automobile
Cette séance pour objectif, avant même de développer vos connaissance techniques sur les assurances...
Cette séance à pour objectif principal la préparation de la pochette de bord du véhicule et d'en identifier les composants principaux.
Cette séance a aussi pour objectif futur de vous permettre d'être capable de développer les bons réflexes en cas de sinistres ou accidents, d'en mesurer les risques et d'en réduire les conséquences directes et indirectes.
Le coin de l'élève...
Fiche contrat
Je découvre...
et j'apprends !
Je m'exerce !
Je m'évalue !
Le coin du prof'...
Fiche séance
Document
de Synthèse
Document enseignant
1- Est-il obligatoire de s'assurer pour faire circuler un véhicule automobile ?
La loi impose d’assurer tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques (article L. 211-1 du code des assurances).
À défaut, vous commettez un délit pénalement répréhensible (article L. 324-2 du code de la route) d’une amende de 3 750 € éventuellement assortie d’une suspension de permis de conduire de trois ans, ou de la confiscation du véhicule et d’autres peines complémentaires telle l’obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
BON À SAVOIR :
La conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement "le défaut d’assurance" s’avère souvent pénalisante dans une recherche future d’assurance. En effet, si votre véhicule est resté longtemps sans couverture, vous pourriez éprouver des difficultés à vous assurer.
En cas de refus d'assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Cet organisme a été créé pour que tout propriétaire de véhicule à moteur puisse satisfaire à l'obligation d'assurance de responsabilité civile.
En revanche, le BCT ne peut pas être saisi pour un refus d'assurance des dommages au véhicule (incendie, vol, dommages tous accidents...).
Important : Il est dans l'intérêt de la personne de s'adresser à un deuxième assureur et de ne saisir le BCT qu'en cas de nouveau refus.
Les modalités de saisine du BCT figurent sur son site internet.
Enfin, en cas d’accident avec défaut d’assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) vous obligera à indemniser la victime.
Ce fonds est l’organisme mis en place par l’État, en charge d’indemniser les victimes d’accident de la route dans des situations particulières, notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.
Or, si vous êtes le conducteur d’un véhicule non assuré et que vous provoquez un accident de la route, certes le tiers impliqué dans l’accident pourra saisir le FGAO pour obtenir une indemnisation, mais sachez que le FGAO se retournera alors directement contre vous pour le remboursement des indemnités versées à la victime de l’accident.
Ce remboursement pourrait ainsi vous coûter cher.
2 - L' assurance obligatoire
La Garantie RESPONSABILITÉ CIVILE dite "au tiers"
Pour faire circuler un véhicule automobile, seule l’assurance " RESPONSABILITÉ CIVILE " est obligatoire : Le propriétaire d'un véhicule automobile, qui veut mettre en circulation ce véhicule, doit l'assurer, au moins avec une couverture responsabilité civile (appelée parfois assurance au tiers).
Cette garantie sert à réparer les dommages que le véhicule pourrait occasionner à des tiers ( = aux autres ! ).
La responsabilité civile ne permet pas d'indemniser le conducteur responsable d'un accident ( = vous ) de ses propres dommages, mais toutefois ses passagers seront indemnisés, quel que soit le lien qu'ils ont avec lui.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance "au tiers". C' est la garantie minimale que vous devez souscrire pour votre véhicule.
La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages corporels et matériels causés à autrui.
Cette assurance " Responsabilité Civile " couvre les dommages* que vous, ou autrui ( = quelqu'un d'autre ) pourriez causer avec votre véhicule aux autres personnes ( = tiers ) ainsi qu’à leur véhicule, ou à tout autre bien.
Ces dommages peuvent résulter, par exemple, d'une imprudence. Dans ce cas, cette assurance prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé. La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :
-
causés par vous ou par une personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux....)
-
avec votre véhicule.
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :
-
que vous causez à vous-même ou à vos proches,
-
ou que vous causez intentionnellement à autrui,
-
ou qui est consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Cette assurance ne couvre pas vos propres dommages corporels ou matériels (dégâts sur votre véhicule).
Vos propres dommages restent à votre charge si vous êtes responsable de l’accident.vous devrez personnellement réparer le préjudice.
Si un tiers est responsable, ces dommages seront pris en charge par son assurance.
Cependant, certaines de ces exclusions * peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique.
- Avec une garantie "conducteur", vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l'accident
- Vous pouvez opter pour une prise en charge des dommages corporels et matériels que vous pourriez subir, en cas d’accident dont vous seriez responsable, en optant pour une assurance " tous risques ".
* Dommages : perte, destruction, atteinte corporelle, manque à gagner.
Les dommages peuvent être matériels (concernent la détérioration, la destruction ou le vol des biens), corporels (concernent l'intégrité physique d'une personne) ou immatériels (préjudices pécuniaires, privation de jouissance d'un bien...)
* Exclusion : ce qui n'est pas garanti par un contrat d'assurance.
* Sinistre : Réalisation de l'événement incertain, créant des dommages.
* Indemnisation : Dédommagement d'une personne du préjudice (dommage) qu'elle a subi.
3 - L' assurance non obligatoire :
L’assurance TOUS RISQUES :
L’assurance « tous risques » est la formule d’assurance voiture la plus complète, mais aussi la plus chère.
Elle s’adresse aux automobilistes qui souhaitent circuler l’esprit tranquille, en étant certains de bénéficier de la meilleure couverture possible contre les risques.
Aussi dénommée « tous accidents », la formule « tous risques » couvre un très large éventail de dommages et garantit un dédommagement dans la plupart des situations : accident responsable ou non, tiers identifié ou non, véhicule à l’arrêt ou en circulation, vandalisme, catastrophes naturelles…
Ce type de contrat garantit l’ensemble des cas de dommages que vous soyez responsable ou non et que la personne responsable soit identifiée ou pas. Juridiquement, ce type de contrat est dit "multirisques".
Vous devez cependant, vérifier les garanties, les franchises et les clauses d’exclusion* de ce type de contrat avant de vous engager. Dans l’esprit des assurés, les formules « tous risques » représentent le niveau maximum de protection auquel il est possible de souscrire pour son assurance auto. Mais contrairement à ce que son nom laisse penser, l’assurance tous risques ne couvre pas forcément TOUS les risques !
Certes, lorsque vous optez pour une assurance tous risques, vous êtes obligatoirement assuré contre les risques de catastrophes naturelles (article L. 125-1 du code des assurances) et d’attentats (article L. 126-2 du code des assurances). Autrement dit, les dommages à votre véhicule dus à une catastrophe naturelle ou à un attentat sont obligatoirement couverts par le contrat.
Mais la formule « tous risques » ne répond à aucune définition légale précise. C’est pourquoi les pratiques des assureurs varient fortement autour de cette appellation.
Certaines compagnies d’assurance incluent dans leur formule « tous risques » l’ensemble des garanties auxquelles il est possible de souscrire en matière d’assurance auto.
Mais chez d’autres assureurs, cette formule ne couvre pas nécessairement l’ensemble de ces garanties. Pour bénéficier d’une protection maximale, il faut souvent compléter votre formule « tous risques » vos garanties en souscrivant des options spécifiques à vos besoins :
-
Bris de glace,
-
Incendie et explosion,
-
Actes de vandalisme et/ou de terrorisme,
-
Incidents climatiques et catastrophes naturelles...
4 - Les garanties facultatives :
4.1 Les garanties de dommages au véhicule
En fonction des dommages que vous souhaitez assurer, vous
disposez d’un panel de garanties.
Vous pouvez souscrire les garanties de vandalisme, correspondant
à la dégradation pure et simple du véhicule par autrui sans tentative
de vol, d’incendie et d’explosion ainsi que de bris de glace...
Dommages tous accidents ou tous risques :
La garantie tous risques vous permet d'être indemnisé pour tous les dommages subis par votre véhicule, quel que soit le type d'accident et votre responsabilité en tant que conducteur.
Dommages collision :
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de collision avec un autre véhicule, un piéton ou un animal, si le piéton, ou le propriétaire du véhicule ou de l'animal sont identifiés.
Ainsi, si l'autre véhicule a pris la fuite et disparu, le propriétaire ne pourra pas être remboursé.
De même, si la collision s'est faite avec un animal sauvage, il n'y aura pas de remboursement.
Le vol ou la tentative de vol et incendie :
On entend par vol, la dégradation des serrures, des organes de démarrage ou de direction du véhicules qui sont assurables, de même que le vol du contenu du véhicule et/ ou de son coffre.
Avec la souscription de cette garantie, vous recevez en cas de vol ou d’incendie :
-
soit une indemnité égale à la valeur de votre véhicule au jour du sinistre,
-
soit une indemnité égale à une valeur prévue dans le contrat dès le départ.
-
En cas de vol, l'indemnité vous sera versée dans un certain délai, précisé dans les conditions générales du contrat.
Si le véhicule est retrouvé avant la fin du délai et le versement de l'indemnité, les dégâts éventuels causés par les voleurs vous seront remboursés.
À noter : l'assurance peut vous imposer des systèmes de prévention (par exemple, la gravure du numéro d'immatriculation sur les vitres ou la pose d'une alarme).
Bris de glace :
Cette garantie vous permet d'être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise. Elle peut également s'appliquer, selon les contrats, aux vitres latérales, arrière et de toit, aux verres de blocs optiques des phares et aux rétroviseurs extérieurs.
Tempête :
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas de dégâts causés à votre véhicule par la tempête.
Catastrophe naturelles :
En cas de souscription de cette garantie, vous serez indemnisé si des dommages matériels sont causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée par exemple.
L'application de cette garantie dépend de la parution au « Journal officiel » d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
Catastrophe technologique :
Cette garantie vise à vous indemniser pour les dégâts causés à votre véhicule par des accidents industriels.
L'application de cette garantie dépend de la publication d'un arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. Cet arrêté précise les zones concernées par les dommages et la période au cours de laquelle ils se sont produits. Vous serez alors dispensé de régler la franchise.
Garantie « contenu du véhicule » :
Cette garantie vous couvre en cas de dégradation ou de disparition d'objets (privé ou professionnel) transportés dans le véhicule.
4.2 Les garanties de dommages au conducteur
L' assurance personnelle du conducteur
Cette assurance couvre les dommage subis par le conducteur du véhicule.
Cette garantie vous permet d'être indemnisé en cas d'accident
si vous êtes conducteur et que :
-
votre responsabilité est reconnue dans la réalisation du sinistre
-
ou s'il n'y a aucun responsable désigné.
Les formules de garantie peuvent couvrir, par exemple, selon le contrat :
-
les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation et les prothèses,
-
l'incapacité temporaire,
-
l'invalidité,
-
le décès.
Ni la responsabilité civile ni les garanties de dommages ne couvrent les conséquences d'un accident sur le conducteur lui-même. Ces conséquences peuvent être le décès, l'invalidité, les séquelles physiques ou psychologiques.
Elles sont garanties par l'assurance personnelle du conducteur. Cette assurance peut prendre deux formes :
-
la garantie individuelle circulation, qui prévoit un montant d'indemnisation forfaitaire, c'est-à-dire connu dès la souscription du contrat (par exemple, un capital décès de 100.000€),
-
la garantie assurance corporelle du conducteur. L'indemnisation est alors calculée au cas par cas en fonction de la gravité des lésions, de la situation économique de l'assuré, etc.
L' assistance
Le contrat d'assurance peut inclure des prestations d'assistance.
L'objectif n'est pas de réparer les conséquences d'un sinistre,
mais de vous aider immédiatement après l'accident.
Cette assistante joue dans trois cas complémentaires :
-
l'assistance liée à l'immobilisation du véhicule. Elle prend en charge, selon les conditions prévues dans le contrat, le remorquage, le transport et l'hébergement du conducteur et de ses passagers, le prêt d'un véhicule pendant les réparations etc.
-
l'assistance médicale en cas d'accident : envoi d'une ambulance, prise en charge du rapatriement médical de l'étranger etc.
-
l'assistance décès : transport du corps, prise en charge du coût des obsèques, aide psychologique etc.
La protection juridique ou garantie défense et recours
La garantie défense prend en charge, par exemple, votre défense lorsque vous êtes
poursuivi en justice dans le cadre d’un conflit lié à votre véhicule.
La garantie recours, quant à elle, vous permet d'intenter une action en justice lorsque
vous êtes lésé par un tiers à l'occasion d'un accident.
Qu’est ce que la protection juridique ?
La garantie "protection juridique" est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d'assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
La garantie "protection juridique" vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice.
Elle peut aussi vous permettre d'obtenir des informations juridiques sur une situation ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
L'assureur peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
-
Vous demandez réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi
-
Vous devez vous défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
-
Vous pouvez la souscrire dans un contrat spécifique de protection juridique.
-
Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
-
Ainsi, par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d'un accident de la circulation, d'être défendu si vous avez un litige avec l'autre conducteur.
-
Elle peut être incluse dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent en comporter.
Coût :
-
Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.
-
S'il s'agit d'un contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et l'étendue de la garantie.
Cas d’intervention de la garantie :
L'assurance protection juridique prend généralement en charge :
-
les honoraires de l'avocat,
-
les frais d'expertise,
-
les frais de procédure.
Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n'êtes pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.
Le contrat peut prévoir certaines limites :
-
des domaines d'intervention limités,
-
un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
-
un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge vous reviendra,
-
un plafonnement des honoraires d'avocat,
-
des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
-
des délais de carence.
Il est donc important de bien étudier le contrat.
4.3 Les assurances affinitaires :
D’autres garanties peuvent vous être proposées, souvent dans des contrats distincts, accessoires aux garanties dommages déjà souscrites.
On appelle ces garanties des assurances affinitaires. Il s’agit de garantie de rachat de franchise (le montant de la franchise appliquée en cas de sinistre vous est remboursé selon les conditions définies dans le contrat), pannes mécaniques (le montant des frais de réparation dus à une panne mécanique vous est remboursé ou la prestation est opérée sans frais selon les conditions définies dans le contrat) ou gravage (le gravage du véhicule est pris en charge par l’assureur selon les conditions définies dans le contrat).
Ces garanties optionnelles dites aussi " assurances affinitaires" sont généralement assorties de conditions de mise en jeu des garanties assez strictes. Il convient d’être vigilant avant de conclure ce type de contrat et donc d’avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions contractuelles et précisément de celles liées à l’indemnisation.
Ces garanties sont généralement assorties de franchises*, ce qui signifie
qu’en cas de sinistre, une part du montant de l’indemnisation est conservée par
l’assureur.
L’assureur propose généralement plusieurs montants de franchise et c’est à vous de choisir
le montant que vous souhaitez. Le coût de l’assurance varie en fonction du coût de la franchise,
quand cette dernière baisse, voire est à 0, le coût de l’assurance augmente.
* Franchise : Somme d'argent qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation* par l'assureur ou seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat d'assurance.
5 - Le contrat d'assurance automobile :
Quels documents doit vous remettre l'assureur automobile lors de la souscription du contrat ?
L'assureur que vous sollicitez, pour vous assurer, peut accepter ou refuser. Celui-ci n'a pas à respecter un quelconque délai pour vous répondre et n’a pas davantage l’obligation d’accepter de vous assurer.
Si l'assureur donne son accord, il vous remet le contrat d'assurance, comprenant les conditions particulières et les conditions générales.
L' attestation d'assurance :
Votre assureur vous délivre également, sans frais, un document justifiant de la couverture d’assurance, il s’agit de l’attestation d’assurance (article R. 211-14 du code des assurances) couramment appelée "carte verte" sur laquelle sont mentionnés ses nom et coordonnées, les vôtres, le numéro de contrat d’assurance, la période d’assurance et le numéro d’immatriculation de votre véhicule.
Cette attestation peut être réclamée lors d'un contrôle routier. La non présentation de l'attestation d'assurance lors d'un contrôle routier est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €. Vous devez vous présenter dans les 5 jours au à la police ou à la gendarmerie avec le document valable. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Si votre assureur ne peut vous délivrer immédiatement la carte verte, il vous délivre une attestation provisoire qui sert de preuve de l’assurance du véhicule sur la période déterminée dans le document, dans l’attente de l’attestation finale.
La carte verte est valable encore un mois après sa date d’expiration (fin de la période de validité de l’assurance indiquée dans le document).
Le certificat d'assurance :
Enfin, votre assureur vous fournit un certificat d'assurance, appelé aussi "papillon vert", que vous devez apposer sur votre véhicule (article R. 211-21-1 du code des assurances). Ce certificat comporte la dénomination de l’entreprise d’assurance, un numéro permettant votre identification en qualité d’assuré, le numéro d’immatriculation de votre véhicule et la période de validité de l’assurance.
Tout comme la carte verte, si votre assureur ne peut vous fournir immédiatement le papillon vert, il vous en transmet un provisoire.
Le papillon vert possède la même durée de validité que la carte verte.
Si vous omettez d’apposer votre papillon vert sur votre véhicule, vous encourez une contravention d’un montant maximum de 150 €, de même que si vous apposez un papillon vert non valide.
( Attention cette sanction ne s'applique que pour les véhicules légers et les 2 roues )
Enfin, sachez que les contrats d’assurance automobile sont d’une durée d’un an et reconductibles tacitement, c’est-à-dire sans expression de la volonté de l’une ou l’autre des parties.
Votre assureur est néanmoins tenu de vous adresser, à chaque échéance annuelle, un avis d’échéance ou appel de cotisation annuel vous avisant de la date d’échéance et du montant de la prime à payer pour l’année à venir (article R. 113-4 du code des assurances).
6 - Sanctions en cas de défaut d'assurance ?
Le fait de conduire un véhicule non assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.
En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :
-
Travaux d'intérêt général
-
Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
-
Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans)
-
Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
-
Interdiction de conduire certains véhicules, même s'ils ne nécessitent pas le permis de conduire
-
Obligation d'accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l'infraction a été commise.
Si l'infraction a été constatée par un procès-verbal électronique, et que vous n'avez pas déjà été condamné pour défaut d'assurance, une amende forfaitaire de 500 € vous sera infligée. Le paiement dans les délais mettra fin aux poursuites.
Textes de références :
· Code de la route : articles L324-1 et L324-2 Règles relatives à l'obligation
· Code des assurances : articles L211-1 et L211-2 Personnes assujetties
· Code des assurances : articles L211-4 à L211-7 Étendue de l'obligation d'assurance
7 - Assurance automobile : quelles sont vos obligations en cas d'accident de la route ?
7.1 À faire immédiatement !
Remplir le constat européen d’accident généralement appelé "constat amiable" avec les autres conducteurs impliqués et l’envoyer sous pli recommandé (avec accusé de réception de préférence) à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident.
Il permet à l’assureur de déterminer les responsabilités de chacun. Ce constat est valable dans les pays de l’Union européenne.
Veiller à toujours détenir un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (ce constat vous est remis par votre assureur à la conclusion du contrat et vous pouvez lui en réclamer d’autres exemplaires à tout moment).
7.2 Comment remplir votre constat ?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout dans un seul constat.
Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.
Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.
Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.
BON À SAVOIR :
Si l'accident implique plus de deux véhicules (carambolage), vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait et un autre constat avec celui qui vous suivait.
Attention, l’autre conducteur peut refuser de remplir le constat amiable, auquel cas vous devez relever le numéro d’immatriculation de son véhicule et signaler ce refus dans la partie "Observations" du recto du constat.
Tentez aussi d’obtenir des témoignages de personnes ayant assisté à l’accident ou l’intervention des gendarmes.
Depuis le 1er décembre 2014, l’application "e-constat" peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur si celui-ci a eu lieu en France pour des véhicules immatriculés et assurés en France, à condition que l’accident implique au maximum deux véhicules et qu’il n’ait entraîné que des dommages matériels (pas de blessés).
Quelque soit le support utilisé, papier ou e-constat, il convient d’être vigilant et exact quand vous remplissez le constat amiable.
À défaut, votre assureur peut retenir à votre encontre la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour éventuelle conséquence une majoration de votre coefficient de réduction-majoration (appelé bonus-malus).
Enfin, pensez à contacter votre assureur pour bénéficier des garanties d’assistance éventuellement prévues dans votre contrat.
Apprendre à rédiger un constat amiable...
7.3 Quelles sont les obligations de votre assureur automobile en cas d'accident ?
Quand la responsabilité n’a pas été contestée et le dommage quantifié : l’assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée.
Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
En cas de dommages corporels (blessés), une offre d'indemnité doit être faite à la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
8 - Souscrire et/ou résilier un contrat d'assurance automobile...
Règles pour souscrire ou résilier un contrat d'assurance,
Comprendre les mécanismes du bonus/malus...
Cette page est largement inspirée des informations diffusées par les sites suivants ;
