BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
POLE TRANSPORT Louis Armand Chambéry (73)
BAC PRO Conducteur Routier
Transport de Marchandises
TITRES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN TRANSPORT PRIVE
( pour compte propre )
Cette séance a pour objectif de préciser les modalités administratives liées aux opérations de transport privé de marchandises
Le coin du prof'...
Fiche séance
Documents enseignant
Le coin de l'élève...
Avant de commencer cette séance, télécharger le TD ci-joint :
T D
Fiche contrat liée au TD
Exercices
Monsieur Raoul EVALOINGT est un personnage imaginé pour illustrer cette formation, son entreprise de transport public de marchandises est tout autant imaginaire !
Il en est de même pour l'ensemble des personnages, entreprises et sociétés utilisées pour illustrer les séances de ce classeur numérique.
Toute similitude avec une ou des personnes, avec une ou des sociétés et entreprises ayant réellement existé ne pourrait être que fortuite et involontaire...
L'auteur de ce site vous prie d'excuser toute ressemblance avec la réalité.
Contexte d'un besoin de transport
Jeff ABRICK est à la tête d’une entreprise qui fabrique des composants électroniques.
Sa société est implantée dans la Zone d’activités de Bissy à Chambéry (73).
La société de monsieur Jean VŒUX est située à Lesquin, près de Lille (59).
C’est un client de la société de J. ABRICK.
Il en utilise les composants électroniques pour la fabrication de jouets.
Jeff ABRICK a 4 palettes de marchandises qu’il souhaite faire parvenir chez son client, Monsieur Jean VŒUX…
Cette séance complète la séance intitulée
" Transport privé / transport public "
1 - 1ère situation de transport privé
Jeff ABRICK fait l’acquisition d’un porteur, et embauche Hugo…
Hugo est titulaire d’un Bac Pro CTRM, il a donc le permis C et toutes les qualifications attendues pour conduire ce véhicule et assurer la livraison de ces 4 palettes à M. Jean VŒUX…
Après avoir chargé la marchandise dans son camion, Hugo « prend la route » au départ de Chambéry ( 73 ) pour relier Lesquin (59 )…
La société Abrick assure, elle-même, le transport ( la livraison ) de ses propres marchandises avec son propre véhicule et sous la responsabilité de son propre salarié…On parle alors de Transport pour compte propre aussi appelé Transport Privé
1.1 Aspects réglementaires :
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L’entreprise de Jeff ABRICK satisfait la totalité des conditions prévues au Code des transports et par la Réglementation Européenne
( règlement européen n°1072/2009 du 21 octobre 2009 ), qui sont les suivantes :
- être propriétaire et vendeur de la marchandise transportée .
- transporter la marchandise pour son compte, à l’aide de ses propres véhicules et conducteurs
- réaliser des opérations de transport seulement au titre d’une activité accessoire de son activité principale ( l’activité principale de la société de Jeff Abrick étant la production et le commerce de composants électroniques )
Pour démontrer cela aux agents de contrôle, il est conseillé de munir chaque conducteur d’une « fiche de présentation de l’entreprise » qui :
- décrit l’activité de l’entreprise,
- précise la convention collective nationale appliquée,
- fournit le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés,
- précise qu’il s’agit de transport en compte propre dans le respect des obligations documentaires correspondantes.
1.2 Que dit la réglementation quant à la nécessité d’un titre de transport pour le déplacement de marchandise dans le cadre d’un transport privé ?
1.2.1 Ne pas confondre " Titre de transport " et " Titre d'exploitation "
Attention de ne pas confondre ici le titre de transport qui est un document qui accompagne la marchandise tout au long de l’opération de transport…
…Et un titre d’exploitation ( ou licence ) qui est le document qui justifie qu’une entreprise de transport public est inscrite sur le registre des transporteurs et des loueurs
Ce titre d’exploitation est indispensable pour être autorisé à exécuter un transport pour compte d’autrui, selon les termes du décret du 30 aout 1999.
Se reporter à la séance intitulée
" Transport public : Titres d' Exploitation "
1.2.2 Réglementation portant sur les Titres de transport en transport privé :
L’ arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, lui-même modifié par l’arrêté du 6 décembre 2017, pose des obligations documentaires pour le transport effectué par les entreprises n'exerçant pas une activité de transport public routier de marchandises.
Article 2 - Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison.
I.- Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes :
a) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
b) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ;
c) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
d) Nom et adresse du destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
e) Lieu de chargement ;
f) Lieu de déchargement ;
g) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
1.3 Quel titre de transport utiliser et présenter en cas de contrôle ?
Hugo assure ici la livraison de marchandises au départ du site de production et à destination d’un client de son entreprise.
Il peut, de ce fait, effectuer le transport sous le couvert d’un bon de livraison, d’un bon de commande ou d’une facture.
1.3.1 Le bon de livraison :
Comme son nom l’indique, le bon de livraison ou " B.L. " est un document rattaché à une livraison.
Établi par le fournisseur et s’adressant à son client, il prouve que la marchandise livrée est conforme à la commande préalablement établie, en attendant l’élaboration d’une facture qui rend le paiement exigible.
Le bon de livraison est un document de la chaîne commerciale de beaucoup d’entreprises. Il intervient généralement après la signature d’un devis ou la validation d’une commande avec un client. Il va servir à officialiser la réception d’un bien ou d’un service par le client. Il servira aussi de déclencheur pour lancer une facturation. Il faut préciser que l’établissement d’un bon de livraison n’est pas obligatoire. Il sert généralement les intérêts des deux parties, pour l'un, se faire payer et pour le client être rassuré quant au contenu livré.
Précédé d’un bon de commande, le BL accompagne toujours la livraison de la marchandise.
Pour une livraison de biens ou de marchandises, c’est généralement un document remis par le livreur lors de la remise du colis.
Pour un service, c’est un document à faire signer par l’intervenant lors de la fin d’une prestation. On retrouve ce type de document dans les métiers de maintenance, réparation, de prestations intellectuelles…il peut d’ailleurs revêtir un autre nom comme Bon d’intervention ou Bon de prestation, ce qui au final reste dans le même objectif : valider auprès du client la bonne livraison du service en vue de facturer.
En plus de récapituler la commande, le bon de livraison également connu sous l'appellation de bordereau de livraison présente également une utilité juridique. Il atteste en effet que le client a bien réceptionné sa marchandise. Il est toujours établi en deux exemplaires minimum : un pour le vendeur et un pour l'acheteur.
À noter toutefois que la personne qui se charge de la réception de la marchandise est tenue de vérifier que le bon de livraison est conforme au bon de commande.
Si les deux documents correspondent, la personne qui réceptionne la marchandise appose sa signature. Dans le cas contraire, il est tout à fait possible d’émettre une réserve. Le client est alors tenu d’inscrire toute anomalie sur le bon de livraison même, en cas d’erreur sur toute une partie de la marchandise, lorsque la marchandise est partiellement ou entièrement abîmée, ou lorsque la marchandise livrée n’est pas complète.
La signature du BL vaut donc acceptation de la marchandise.
Un BL non signé ou paraphé par l’acheteur n’a aucune valeur, et ne peut pas être considéré comme une preuve d’une quelconque transaction qui entrera dans le décompte du chiffre d'affaires.
Les mentions obligatoires d'un bon de livraison :
Comme pour un bon de commande, le bon de livraison doit aussi comporter quelques mentions obligatoires. Il s’agit notamment des informations relatives à l’identité du fournisseur, à savoir le nom et la forme sociale de l’entreprise, son numéro RCS et son lieu d’immatriculation, l’adresse de son siège social ainsi que le montant de son capital social. Pour pouvoir être considéré comme preuve de la réception conforme des marchandises dans le portefeuille client, le BL doit aussi indiquer l’identité et les coordonnées du client, le numéro de la commande indiquée dans le bon de commande, la date ainsi que le lieu de la livraison, sans oublier la description, la nature, le nombre et le prix de chaque produit livré, avec le total HT et le montant de la TVA appliquée.
Format libre :
Le formalisme d’un bon de commande est assez libre. Il n’est en tout cas pas soumis à des mentions légales obligatoires, comme peut l’être l’établissement d’une facture. On retrouve très souvent les mêmes informations pratiques.
Adresse de facturation et adresse de livraison :
L’adresse de facturation servira au réceptionnaire pour adresser la copie du bon de livraison au service de comptabilité concerné. L’adresse de livraison servira au chauffeur qui va livrer le bien. Les deux peuvent être identiques auquel cas, une seule adresse peut être mentionnée.
Date et numéro de commande :
La date du bon de livraison peut être la date de départ de la marchandise ou de la fin d’exécution de la prestation. Il est préférable de reprendre le document d’origine qui a servi de base contractuelle à la livraison, comme le numéro de commande ou de devis.
Les entreprises plus importantes génèrent souvent des numéros de commandes " fournisseurs " informatiquement. Les réceptionnaires n’acceptent la livraison parfois qu’à la condition de contrôler ce numéro de commande. Il faudra donc annoter votre bon de livraison de cette information.
Détail des produits livrés :
La liste des produits livrés doit être facile à contrôler pour le réceptionnaire. Leurs quantités doivent également être indiquées pour permettre de contrôler l’exactitude de la livraison.
La mention du prix sur un bon de livraison ?
Il est généralement préférable de ne pas indiquer de prix sur une livraison. La raison est simple : le réceptionnaire n’est pas forcément le payeur. Beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas que cette information soit divulguée à des intervenants non habilités. Elle préfère recevoir un bon de livraison vierge de prix. Dans certains domaines d’activités les prix peuvent tout de même être affichés pour des livraisons de viennoiserie, produits alimentaires, marchandises avec un prix faible et sans conséquence d’indiscrétion de façon plus générale.
à retenir : en général on masque les prix sur document de livraison
on peut les afficher pour des biens de faible importance
Les mentions commerciales souvent rencontrées :
Une clause de réserve de propriété peut être insérée en pied de bon de livraison :
“La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.”
Important : Il faut être conscient qu’une telle clause doit avoir été approuvée par le client, lors de l’acceptation des conditions générales de vente signées lors de la commande ou de l’acceptation du devis, sans quoi son utilité reste très mesurée.
Signature du bon de livraison et les réserves :
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La signature du bon de livraison et les réserves
Faire signer un BL n’est pas une obligation. Il restera toutefois une preuve écrite de l’acte de livraison.
En cas de litige ce document pourra aider à la résolution du problème. Il est donc préférable de réserver un espace pour faire signer le réceptionnaire. Dans l’idéal, il faudrait disposer de plusieurs exemplaires, un pour le client, un pour le transporteur et un pour le vendeur si nécessaire.
Il faut de préférence s’assurer que la personne qui réceptionne ait bien la qualité en terme de responsabilités pour pouvoir signer ce document.
Le retour du BL permettra ensuite de lancer la facturation soit tout de suite, soit en fin de mois selon l’usage de votre profession.
Un espace pour indiquer des réserves peut être prévu en pied de document ; il permettra au client de noter les anomalies constatées de la livraison non conforme au bon de commande :
• Détérioration visible d’un colis ou de la marchandise livrée
• Erreur dans le contenu de la livraison : oubli ou marchandise en trop
• …etc.
Ces informations serviront à votre service après vente et au client pour lui garantir un recours qui reste dans votre intérêt : vous souhaitez avant tout qu’il reste un client…
A retenir : la signature d’un BL établit une preuve de la livraison pour votre client et pour vous.
Les réserves sont là pour aider les différentes parties en cas de litige.
1.3.2 La facture :
La facture est un document essentiel dans la relation entre un vendeur et son client. Souvent négligée dans les petites entreprises, elle doit comporter un ensemble de mentions légales obligatoire. Chaque mention légale obligatoire oubliée peut entraîner des sanctions en cas de contrôle de l’administration fiscale…
Les mentions légales obligatoires d'une facture :
Les mentions légales générales doivent systématiquement être indiquées sur une facture à destination d’un particulier ou d’un professionnel. Il existe toutefois des nuances selon votre statut (artisan, société…), votre profession et la nature des biens vendus (prix, prestations, références, marques…).
Le tableau qui suit explique pour chaque mention comment l’insérer dans votre facture.
Mentions générales Commentaires
Date de la facture ou date d’émission Le jour où vous établissez votre facture.
Elle servira de point de départ pour le suivi de l’échéance de
règlement attendue.
Numérotation de la facture Numérotation unique utilisant une séquence chronologique
continue, sans trou de numérotation.
Il est possible d’utiliser plusieurs compteurs différents avec un
préfixe par année (2014-N°) ou par année et mois (2014-01-N°).
Date de vente ou de réalisation Jour de la livraison des marchandises ou fin d’exécution de la
de la prestation de service prestation.
Rarement indiqué dans une facture, elle reste pourtant une
mention légale obligatoire.
Identité de l’acheteur Nom (ou entité juridique) + adresse de facturation
Identité du prestataire ou du vendeur - Nom et prénom pour un entrepreneur individuel
(suivi de son nom commercial)
- Dénomination sociale de la société (accompagné du numéro
SIREN ou SIRET, code NAF)
- Numéro RCS, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe
d’immatriculation
- Mention de la forme juridique (SARL, EURL, SA, SAS, SNC)
et montant du capital social
- Adresse du siège social (et non de l’établissement)
- Numéro au répertoire des métiers pour un artisan : SIREN + RM
(Registre des métiers) + n° de département d’immatriculation)
Adresse de livraison Si elle est différente de celle de l’acheteur.
Cette information n’est pas obligatoire mais peut être utile pour
votre organisation ou celle du client.
Numéro individuel d’identification de TVA
du vendeur et du client si c’est un professionnel Pour les factures avec un montant supérieur à 150 € HT.
et si il est redevable de la TVA
Désignation des prestations ou des produits - Marque, Nom du produit, Nature, Référence des produits
- Prestation : Distinction des matériaux fournis et de la main-
d’œuvre
Quantités Quantité exprimée en unité d’œuvre si nécessaire (unités, poids,
volume, surface, forfait…)
Prix catalogue Prix unitaire des produits vendus hors TVA ou taux horaire de
prestation hors TVA
Majoration de prix (facultatif) Frais de port (transport, emballage…)
Taux de TVA en vigueur A faire apparaître sur chaque ligne de produits ou prestations,
Montant total de la TVA s’il y a plusieurs taux de TVA. Un récapitulatif par taux de TVA en
bas de facture est recommandé notamment pour la
comptabilisation.
Réduction de prix Remise, rabais et ristourne consenties à l’occasion de cette
vente précise, (hors escomptes non prévus sur la facture)
Totale à payer hors taxe (HT)
et toutes taxes comprises (TTC)
1.3.3 Le bon de commande :
Par définition, le bon de commande ou BDC consiste en un document qui définit et valide les modalités de la prestation commerciale entre un vendeur et un acheteur, que ce soit en B to B ou en B to C *.
Il permet ainsi au fournisseur de communiquer au client toute information pré-contractuelle pour une validation de sa part, avant la conclusion proprement dite de la vente.
La signature de ce document par l’acheteur constitue la preuve de l’accord entre les deux parties. En ce qui concerne l’utilité, le bon de commande permet avant tout d’éviter les cas de contestations ultérieures. Adressé par l’acheteur au fournisseur, il matérialise la commande.
Le BDC constitue également un engagement juridique et financier pour les deux parties. À partir du moment où l’acheteur accepte le bon de commande, le fournisseur s’engage à son tour à livrer la marchandise correspondante. Le client s’engage ensuite à payer le prix préalablement convenu. Bien que le BDC ne soit pas un document obligatoire, il reste tout de même utile pour le fournisseur, pour des raisons de traçabilité.
* Le terme de vente B to B décrit la vente business to business, autrement dit la vente entre entreprises ou entre professionnels. Le terme de vente B to C décrit quant à lui la vente business to consumer : les ventes que réalisent les entreprises directement aux particuliers.
Les mentions légales obligatoires d'un bon de commande :
Comme pour la facture, le Bon De Commande doit indiquer quelques mentions obligatoires. Il doit contenir entre autres :
-
l’identité du fournisseur, à savoir sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN, son numéro d’identification au RCS et greffe où est enregistrée l’entreprise, l’adresse de son siège social ainsi que ses coordonnées,
-
l’identité du client, dont sa dénomination sociale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l’adresse de l’établissement, et idéalement le nom et le prénom de la personne en charge de la commande,
-
le numéro ainsi que la date d’édition de la commande,
-
la description de la commande qui inclut l’identification de chaque produit ou marchandise, les prix unitaires respectifs hors taxes et la TVA,
-
le montant total de la commande, c’est-à-dire le prix total hors taxes pour chaque produit commandé, ainsi que le montant HT et TTC de la commande,
-
Les conditions de livraison,
-
les conditions de règlement,
-
les conditions générales de vente,
-
les modalités de rétractation dans le cas où le fournisseur vend à un client particulier.
2 - 2ème situation de transport privé
C’est le chauffeur employé par M. Jean VŒUX au volant d’un camion appartenant à la société Electro-Play qui est chargé de cette mission de transport…
On parle, ici encore, de Transport pour compte propre
aussi appelé Transport Privé
2.1 Quel titre de transport utiliser et présenter en cas de contrôle ?
Le chauffeur assure ici l’enlèvement de la marchandises au départ du site de production et à destination de son domicile ou de son entreprise :
Il peut, de ce fait, effectuer le transport sous le couvert d’un bon d’enlèvement, d’un bon de commande ou d’une facture.
2.1.1 Le bon d'enlèvement :
Définition :
Enlèvement = Action qui consiste à retirer une ou des marchandises dans le but de les livrer.
Les mentions obligatoires d'un bon d"enlèvement :
Le contenu d’un bon d’enlèvement est identique à celui d’un bon de livraison,
Format libre :
Le formalisme d’un bon de commande est assez libre. Il n’est en tout cas pas soumis à des mentions légales obligatoires, comme peut l’être l’établissement d’une facture. On retrouve très souvent les mêmes informations pratiques.
Adresse de facturation et adresse de livraison :
L’adresse de facturation servira au réceptionnaire pour adresser la copie du bon de livraison au service de comptabilité concerné. L’adresse de livraison servira au chauffeur qui va livrer le bien. Les deux peuvent être identiques auquel cas, une seule adresse peut être mentionnée.
Date et numéro de commande :
La date du bon de livraison peut être la date de départ de la marchandise ou de la fin d’exécution de la prestation. Il est préférable de reprendre le document d’origine qui a servi de base contractuelle à la livraison, comme le numéro de commande ou de devis.
Les entreprises plus importantes génèrent souvent des numéros de commandes fournisseurs informatiquement. Les réceptionnaires n’acceptent la livraison parfois qu’à la condition de contrôler ce numéro de commande. Il faudra donc annoter votre bon de livraison de cette information.
Détail des produits livrés :
La liste des produits livrés doit être facile à contrôler pour le réceptionnaire. Leurs quantités doivent également être indiquées pour permettre de contrôler l’exactitude de la livraison.
La mention du prix sur un bon de livraison ?
Il est généralement préférable de ne pas indiquer de prix sur une livraison. La raison est simple : le réceptionnaire n’est pas forcément le payeur. Beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas que cette information soit divulguée à des intervenants non habilités. Elle préfère recevoir un bon de livraison vierge de prix. Dans certains domaines d’activités les prix peuvent tout de même être affichés pour des livraisons de viennoiserie, produits alimentaires, marchandises avec un prix faible et sans conséquence d’indiscrétion de façon plus générale.
à retenir : en général on masque les prix sur document de livraison
on peut les afficher pour des biens de faible importance
Les mentions commerciales souvent rencontrées :
Une clause de réserve de propriété peut être insérée en pied de bon de livraison :
“La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix de vente.”
Important : Il faut être conscient qu’une telle clause doit avoir été approuvée par le client, lors de l’acceptation des conditions générales de vente signées lors de la commande ou de l’acceptation du devis, sans quoi son utilité reste très mesurée.
3 - Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017
NOR : EQUT9901586A
Version en vigueur au 29 septembre 2020
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 84/647/CEE du Conseil du 19 décembre 1984 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, modifiée par la directive 90/398/CEE du Conseil du 24 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 92-699 du 23 juillet 1992 relatif aux infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises ;
Vu le décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 12, 17 et 19 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à l'utilisation par des entreprises établies sur le territoire d'un État membre de la Communauté économique européenne de véhicules loués sans conducteur pour les transports de marchandises par route ;
Vu l'arrêté du 29 février 1996 modifié approuvant un modèle de document valant lettre de voiture,
Article 1
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1
Le présent arrêté s'applique aux transports de marchandises par route effectués par les entreprises au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux. Il se réfère aux articles L. 3222-5, L. 3242-1, R. 3211-2 à R. 3211-5, R. 3221-1, R. 3221-2,, R. 3411-13, R. 3452-44 et R. 3452-45 du code des transports.
Article 2
Modifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)
Les transports routiers de marchandises effectués pour leur propre compte par les entreprises ou dans les conditions définies par les articles R. 3211-2 à R. 3211-5 du code des transports doivent être accompagnés de la facture, du bon d'enlèvement ou du bon de livraison.
I.- Le document présenté comporte obligatoirement les indications suivantes :
a ) Date de l'expédition ou de l'enlèvement ;
b ) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ;
c ) Nom et adresse de l'expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
d ) Nom et adresse du destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
e ) Lieu de chargement ;
f ) Lieu de déchargement ;
g ) Nature et quantité ou poids ou volume de la marchandise.
●
II.- Lorsqu'il s'agit d'une opération de transport d'un produit de même nature, réalisée pour le compte d'expéditeurs ou de destinataires multiples, le document peut comporter les indications suivantes :
a ) Date du premier enlèvement ou de la première livraison ;
b ) Date et heure de début de l'opération de transport ;
c ) Nom et adresse de l'entreprise qui effectue le transport ;
d ) Nom et adresse du premier expéditeur s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
e ) Nom et adresse du dernier destinataire s'il est différent de l'entreprise qui effectue le transport ;
f ) Premier lieu de chargement ;
g ) Dernier lieu de déchargement ;
h ) Nature des marchandises.
Dans ce cas, lors d'un contrôle sur route, l'entreprise dont le véhicule n'est pas muni du document comportant, pour chaque expéditeur ou chaque destinataire, les indications mentionnées au I du présent article doit pouvoir justifier des informations manquantes relatives à l'ensemble des enlèvements ou des expéditions, dans les trois jours francs suivant ce contrôle.
Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un bulletin de contrôle mentionnant en particulier que l'entreprise doit produire au service de contrôle, dans le délai ci-dessus, ces informations manquantes. Un exemplaire de ce bulletin, indiquant les coordonnées du service de contrôle destinataire de ces informations, est remis au conducteur du véhicule par l'agent de l’État chargé du contrôle.
Article 3
Modifié par Arrêté du 6 décembre 2017 - art. 1
Le document visé à l'article précédent n'est toutefois pas exigé des transports :a) Effectués pour la vente ambulante, ou la démonstration de matériel, ou de produits ;b) D'animaux de cirque, ou de matériel de cirque, ou de fêtes foraines ;c) Effectués par des commerçants itinérants pour se rendre sur les marchés et les foires.